Réponse du ministère de la Justice : La tenue des tables annuelles et décennales est régie par les articles 17 à 23 du décret du 6 mai 2017 relatif à l’état civil.

Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et que seules une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peuvent donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération.

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la cession des biens ou des droits réels immobiliers appartenant à une commune de plus de 2000 habitants, un établissement public de coopération intercommunale, un département, une région ou un syndicat mixte donne lieu à délibération motivée portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.

Des réponses rapides, fermes et visibles seront apportées contre toutes les atteintes dont notamment les élus sont victimes.

En commission des finances, les députés ont profondément remanié le projet de loi de finances pour 2026, en adoptant une série d’amendements qui redessinent l’équilibre budgétaire initial proposé par le gouvernement.
Transformation de la « niche Coluche » en crédit d’impôt, maintien de l’abattement fiscal des retraités, ajustements en matière de fiscalité immobilière, automobile et patrimoniale : autant de mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat, encourager la générosité et la circulation du capital, tout en cherchant à préserver la compétitivité économique et la cohérence des comptes publics.

Arrêté du 21 octobre 2025 pris pour l'application en 2025 des prélèvements sur fiscalité au titre du retraitement de la dotation forfaitaire des communes 2024, du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques des communes 2017, du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques des régions 2017, du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre 2018 et des recentralisations sanitaires des départements.

Gestionnaire de la plateforme Mon Compte Formation, dispositif clé de la politique publique de formation professionnelle depuis cinq ans, la Caisse des Dépôts conduit de nombreuses actions pour favoriser l’utilisation du CPF par tous les actifs. Tout en adaptant la plateforme aux évolutions réglementaires intervenues en 2024 la Caisse des Dépôts a renforcé ses partenariats publics comme privés et a poursuivi ses actions de régulation et de sécurisation pour garantir une plateforme toujours plus efficace et sécurisée.
Le rapport annuel 2024 de gestion administrative, comptable et financière de Mon Compte Formation

Le plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 48 060 € au 1er janvier 2026. Le plafond mensuel s’établira donc à 4 005 €, soit une augmentation de 2,0 % par rapport au niveau de 2025.
Le plafond de la sécurité sociale avait déjà été augmenté en 2025 (+ 1,6 %). L’augmentation pour 2026 prend en compte l’évolution du salaire moyen par tête en application des dispositions de l’article D. 242-17 du code de la sécurité sociale.
Le plafond de la sécurité sociale correspond au montant maximal des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations, principalement les cotisations d’assurance vieillesse de base, et sert également de référence pour la définition de l’assiette de certaines contributions et le calcul des droits sociaux.

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi. Ce texte vise à permettre à une commune d’appartenir à la fois à un parc national et à un parc naturel régional, ce qui était jusqu’alors prohibé afin d’éviter les risques de superposition d’outils de gestion et de limiter les injonctions contradictoires sur un même territoire.

Saisie d’une demande indemnitaire dirigée contre l’État à la suite de l’abandon d’un projet de centre d’accueil, la juridiction rappelle qu’un contrat de la commande publique doit être formalisé par écrit lorsque son montant excède le seuil réglementaire de 25 000 euros. Elle constate qu’aucun contrat n’avait été signé entre l’administration et la société requérante, laquelle envisageait en réalité de contracter avec un tiers, et qu’aucun accord tacite ou verbal ne pouvait valablement exister. Dès lors, la responsabilité contractuelle de l’État ne saurait être engagée.

Le Conseil d’Etat explique que lorsque des réserves ont été émises lors de la réception des travaux et n’ont pas été levées, le maître d’ouvrage doit soit surseoir à l’établissement du décompte général (DG), soit assortir celui-ci de réserves.

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : La dotation de solidarité rurale est attribuée pour tenir compte d’une part, des charges que supportent les commune rurales pour maintenir un niveau de services suffisants, et d’autre part, de l’insuffisance de leurs ressources fiscales.

Conformément au 2° de l'article L.2224-2 du CGCT, une commune peut prendre en charge une partie des dépenses d'un service public à caractère industriel et commercial, à titre exceptionnel sous certaines conditions strictes, notamment lorsque : « Le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ».

Une cinquantaine d’agents de la ville de Marseille ont porté un bracelet pendant deux fois une semaine, au printemps et cet été, pour mesurer leur exposition à des produits relarguant des perturbateurs endocriniens.

Il résulte des dispositions des articles L. 300-2, L. 311-1 et L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) que les conventions conclues par une personne de droit public dans le cadre de sa mission de service public avec des entreprises, fondations ou institutions partenaires ayant pour objet le financement d'une chaire ou d'un programme de mécénat sont en principe communicables aux personnes qui en font la demande, sous réserve des demandes abusives.

Saisi sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, le juge des référés était appelé à statuer sur l’exclusion d’un groupement candidat à un marché de travaux d’aménagement, décidée en application de l’article L. 2141-7 du code de la commande publique. Le requérant sollicitait l’annulation de la décision d’éviction, de la procédure de passation et une injonction de reprise au stade des candidatures, invoquant l’absence de conditions légales d’exclusion, une motivation insuffisante et une rupture d’égalité.