En application des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, à raison des dommages qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, ou à raison des dommages apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ou qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage, ainsi que toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire.

Le contentieux du stationnement payant est devenu, en quelques années, un contentieux de masse pour le juge administratif. La dépénalisation du stationnement payant sur voirie, entrée en vigueur en 2018, a profondément renouvelé l'organisation du dispositif. Elle a confié aux collectivités territoriales la responsabilité de définir leur politique de stationnement, tout en faisant naître une chaîne administrative complexe, associant collectivités, prestataires, agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) et direction générale des finances publiques (DGFiP). Le contentieux qui en résulte relève d'une juridiction administrative spécialisée à compétence nationale, initialement dénommée commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), puis devenue tribunal du stationnement payant (TSP) au 1er janvier 2025.

Les frais d'impression des affiches, circulaires et bulletins de vote remboursés aux candidats en application des dispositions des articles L. 242 et R. 39 du code électoral comprennent nécessairement les dépenses engagées par ceux-ci pour le conditionnement de ces documents, qui constitue une opération inhérente à leur impression.

Dans son premier entretien à la presse en tant que secrétaire générale du Comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPDR), Patricia Mirallès appelle les maires à inscrire leurs actions dans les priorités de la nouvelle stratégie nationale lancée il y a un mois. Elle réfute également les accusations de diminution budgétaire.

Aux termes des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la police municipale, le maire est chargé d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Il peut, par arrêté motivé, réglementer l’arrêt et le stationnement de certaines catégories de véhicules lorsque les nécessités de la circulation, la protection de l’environnement ou la préservation des espaces naturels, des paysages, des sites ou de leur mise en valeur le justifient.

Chaque été, notre système de santé est mis à l’épreuve : afflux touristiques sur certains territoires, épisodes climatiques et tensions sur les ressources humaines du fait de congés légitimes. Cette réalité de tension nous oblige : l’accès aux soins ne peut pas dépendre du calendrier. Aussi, cela nous oblige collectivement à une mobilisation coordonnée et visible de l’ensemble des acteurs du système de santé - ville, hôpital, médico-social - sous votre pilotage territorial.

Les conditions dans lesquelles une enquête administrative est menée au sujet de faits susceptibles de donner lieu à une procédure disciplinaire sont, par elles-mêmes, sans incidence sur la régularité de cette procédure, sauf si elles ont porté atteinte aux droits de la défense.

Dans la perspective du renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique du 10 décembre 2026, la DGCL a conçu une foire aux questions organisée en quatre grandes rubriques. Cette foire aux questions apporte des précisions essentielles pour les collectivités, les organisations syndicales et les agents concernant l’organisation des scrutins qui permettront de renouveler les représentants du personnel dans les différentes instances de dialogue social.

La notion de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), mentionnée dans le code de l'urbanisme, renvoie aux objectifs de réduction du rythme d'artificialisation et de consommation d'ENAF, fixés dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et résilience ». En particulier, la consommation d'ENAF est définie à l'article 194 de la loi Climat et résilience comme « la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné ».

Une récente étude de la Fondation Jean-Jaurès propose une analyse précise du phénomène des déserts médicaux en France. Selon les auteurs, les difficultés d'accès aux soins ne relèvent pas uniquement de la pénurie de médecins et spécialistes. Certains leviers organisationnels sont essentiels pour améliorer durablement l'accès aux soins.

Vous voyagez en covoiturage ? Avant de partir, renseignez-vous sur vos droits en tant que passager et vos recours en cas de litige

Les mesures prises à l’égard d’agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief constituent de simples mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours. La commune soutient pour la première fois en appel, comme elle est recevable à le faire, que la demande présentée par M. B... devant le tribunal était irrecevable dès lors que le courrier du 13 juillet 2021 ne constitue pas un acte faisant grief.

Smic, aides carburant, étiquetage des produits du petit-déjeuner... Voici ce qui change en juin 2026.