Décret n° 2025-1268 du 22 décembre 2025 autorisant la modification de diverses dispositions du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 modifié autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité et modifiant diverses dispositions du code de la sécurité intérieure

Ce décret modifie le décret 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité (TES) afin de permettre explicitement la vérification par les agents habilités de l'identité des titulaires des cartes nationale d'identité comportant un composant électronique qui souhaitent disposer d'un moyen d'identification électronique présumé fiable et d'un niveau de garantie de l'identité élevé.

Décret n° 2025-1287 du 22 décembre 2025 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine

Ce décret est pris pour l'application du II de l'article 1er de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.

Consacré comme un savoir sportif fondamental par la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport, le savoir rouler à vélo (SRAV) constitue un projet prioritaire du Ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie Associative et un axe majeur du plan « Vélo ». L'objectif initial est de généraliser le dispositif à une classe d'âge soit de former environ 850 000 enfants chaque année.

Le Sénat a examiné en séance publique le projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (demande du Gouvernement en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution).

Décret n° 2025-1281 du 22 décembre 2025 portant fixation pour l'année 2025 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire

Ce décret fixe, pour 2025, le taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission de contribution à l'aménagement du territoire.

Décret n° 2025-1285 du 19 décembre 2025 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine

Ce décret met en conformité les dispositions des articles D. 1332-1, D. 1332-3 à D. 1332-5 et D. 1332-8 à D. 1332-10 du code de la santé publique relatives à la sécurité sanitaire des eaux des piscines, notamment aux produits et procédés de traitement, avec la procédure d'approbation des substances actives biocides réalisée au niveau communautaire au titre du règlement n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides.
JORF n°0301 du 24 décembre 2025 - NOR : SFHP2528837D

Arrêté du 19 décembre 2025 relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines mentionnées à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique
JORF n°0301 du 24 décembre 2025 - NOR : SFHP2528835A

Arrêté du 19 décembre 2025 modifiant plusieurs arrêtés relatifs aux eaux de piscine et aux eaux de baignade artificielles
JORF n°0301 du 24 décembre 2025 - NOR : SFHP2528836A

Si un agent illégalement évincé ne peut prétendre au rappel de traitement en l’absence de service fait, il peut en revanche obtenir réparation intégrale des préjudices directement causés par l’illégalité commise. Toutefois, il appartient au juge d’apprécier l’existence d’un lien de causalité direct entre l’illégalité de la sanction et le préjudice invoqué, en tenant compte notamment de la gravité des fautes commises par l’agent.

La loi portant création d’un statut de l’élu local vise à renforcer l’attractivité des mandats locaux. Elle augmente les indemnités de fonction, améliore les conditions d’exercice des mandats et facilite le retour à la vie professionnelle des élus.

Assemblée Nationale - Texte définitif

Communiqué de presse, 8 décembre 2025
Portail des collectivités locales
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025

Tout savoir sur le statut de l'élu local
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Statut de l'élu : les principales dispositions de la loi
AMF

Les ouvrages destinés à assurer la défense contre la mer relèvent de la compétence GEMAPI, telle qu’elle résulte des dispositions combinées du code de l’environnement et du code général des collectivités territoriales, entrées en vigueur au 1er janvier 2018. La circonstance que l’ouvrage litigieux comporte des aménagements à vocation touristique ou urbaine, tels qu’une promenade, des équipements publics ou des réseaux, n’est pas de nature à lui retirer sa vocation principale de prévention des inondations et des submersions marines.

Arrêté du 19 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

Le texte procède à la révision complète des plafonds de ressources applicables à l’attribution des logements locatifs sociaux, en remplaçant intégralement les annexes I et II de l'arrêté du 29 juillet 1987.

La présente circulaire vise à déployer un cadre territorial harmonisé pour renforcer la cohérence et l’efficacité des dispositifs d’hébergement et de relogement. Elle identifie six axes d’action prioritaires et demande de formaliser systématiquement le parcours des femmes victimes de violences dans un protocole dédié ou, le cas échéant, dans les documents cadres déjà existants.

Décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 pris pour la mise en œuvre du délit d'excès de vitesse en application de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 portant création de l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Ce décret supprime la qualification de « contravention de cinquième classe » pour les excès de vitesse d'au moins 50 km/h au-delà de la vitesse maximale autorisée et décline les conséquences juridiques de la délictualisation des grands excès de vitesse consacrée par cette loi.

Il ne ressort d'aucune de ces dispositions, ni d'aucun principe général du droit, que le fonctionnaire devrait, d'une part, être avisé, lors de sa convocation ou pendant la séance du conseil de discipline, de cette possibilité, ou, d'autre part, être mis à même, si le conseil de discipline adopte et propose à l'autorité compétente une sanction plus sévère que celle initialement envisagée par celle-ci, de présenter à cette autorité, avant qu'elle ne statue, des observations sur cette proposition. (…)