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Service Juridique CDG13
onto Veille juridique du CDG13 October 8, 2024 4:49 AM
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Les interrogations récurrentes sur le service public imposent de réfléchir à de nouveaux modèles, y compris au niveau financier.
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cdg13
Les élus locaux appellent à un engagement renforcé de l'État et à un financement à la hauteur des enjeux.
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LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes
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Le mythe des 100 jours a la vie dure dans les hôtels de ville. Les nouveaux maires ne peuvent pourtant tout chambouler en si peu de temps. L’action locale est une école de la patience, qui requiert une maîtrise fine des dossiers.
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Les salariés candidats ou élus aux municipales disposent de droits liés à l’exercice de leurs mandats.
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La suppression par étapes, entre 2018 et 2023, de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP) pour l'ensemble des Français s'est accompagnée d'une refonte des modalités de financement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, avec notamment le transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
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LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours.
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Un arrêté ouvre la possibilité pour les autorités administratives mentionnées aux articles L. 3, L. 4 et L. 5 du code général de la fonction publique de recourir au téléservice « FranceConnect » pour authentifier et identifier les électeurs pour les opérations de vote électronique par internet.
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M. A... B... est agent titulaire au sein de la commune de Plouha depuis le 1er mars 2007 et exerce les fonctions de garde champêtre, chef principal. A la suite d’une inspection de la trésorerie de Guingamp sur les régies de la commune et de plusieurs enquêtes internes, il a été suspendu de ses fonctions le 27 juin 2022 et une procédure disciplinaire a été engagée à son encontre.
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Il résulte de l’article 17 du décret du 17 janvier 1986 que, lorsqu’à l’issue d’un congé pour raison de santé, un agent non titulaire est temporairement inapte à l’exercice de ses fonctions, il est placé en congé sans traitement pour une durée maximale d’une année, pouvant être prolongée de six mois sur avis médical. À l’expiration de ce congé, si l’agent est définitivement inapte, il est licencié après recherche de reclassement ; s’il est apte, il ne peut être réemployé que s’il en formule la demande au plus tard un mois avant l’expiration du congé, à défaut de quoi il est réputé démissionnaire.
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Allô Service Public 3939 est un service de renseignement administratif par téléphone. Il délivre des informations sur les droits, les obligations et les démarches à accomplir. Vous avez des interrogations sur le droit du travail dans le secteur privé, une procédure de justice, le droit de la famille ou des étrangers, les élections, un document d’état civil, ou d’autres questions sur des démarches administratives à effectuer ? Le premier réflexe est de consulter le site Service Public et, si vous ne trouvez pas vos réponses, de contacter Allô Service Public 3939.
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Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 6 avril 2026.
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La circulaire n° 6374/SG intervenue à la suite de l’Avis du Conseil d’Etat rendu le 15 septembre 2022 expose les solutions envisageables en apportant une réponse adéquate aux situations dans lesquelles l’équilibre économique des contrats de la commande publique se trouve bouleversé.
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La marche est le mode de déplacement universel, accessible et durable. Le transport public (bus, tramway, métro ou train) est le mode de déplacement économique, pratique et respectueux de l’environnement par excellence pour se déplacer régulièrement. Face aux autres mobilités, confrontée notamment à de nouveaux défis, dont celui de la place excessive faite à l’automobile et les nuisances qui l’accompagnent, pollutions, air et bruit, congestion et bouchons, la marche retrouve toute sa légitimité et la renforce encore, étant le seul mode de déplacement inclusif.
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La notion d'espaces déjà urbanisés, mentionnée dans le code de l'urbanisme, renvoie aux objectifs de réduction du rythme d'artificialisation et de consommation d'espaces naturels agricole et forestier (ENAF), fixés dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et résilience ».
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cdg13
L’organisation et la mise en œuvre d’un service d’accueil de qualité, respectueux des deniers publics, pour les tout-petits appelle une attention particulière de la part des collectivités territoriales et leurs groupements. La délégation de service public est un des leviers dont ils disposent à cet effet.
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Top départ pour un nouveau mandat. Une course effrénée durant laquelle il est primordial de bien s’entourer, de faire rapidement comprendre et accepter son projet par tous, mais aussi de se ménager… au risque de trébucher.
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Le gouvernement s'est expliqué, en fin de semaine dernière, sur les recettes supplémentaires tirées de l'augmentation des prix des carburants. Il n'envisage toujours pas de mesures générales, faute de moyens, alors que la situation paraît de plus en plus tendue.
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LOI n° 2026-249 du 7 avril 2026 visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats
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Ce n’est pas parce qu’un attaché territorial exerce les mêmes fonctions qu’un DGS, qu’il occupe un emploi fonctionnel, sauf pour ce qui concerne l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise ! C'est ce qui ressort d'une décision de la Cour administrative d'appel de Nancy du 17 février 2026.
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Plus de 30 % des salariés ont déjà effectué une tâche sans lien avec leur poste ou leur expertise professionnelle. Résultat, les salariés deviennent silencieux.
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Il incombe à l’autorité investie du pouvoir disciplinaire d’établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public. D’autre part, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
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Devenu opérateur de l'État par le biais de la loi de finances pour 2026 – sans que la question de son statut juridique ne soit encore tranchée –, le Pass culture continue sa mue. Fin mars, il a franchi une nouvelle étape en lançant une consultation auprès des acteurs culturels, y compris les collectivités. Le but ? Préciser son rôle, en tant que service public, en matière de démocratisation culturelle et d'affirmation des droits culturels de la jeunesse à l'horizon 2030. Deux champs prioritaires sont déjà définis : poursuite de l'engagement à destination de toute la jeunesse et de la découverte de la diversité culturelle, et extension des actions à toute la population à travers le "Pass culture pour tous".
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cdg13
Il est souvent difficile de concilier deux exigences : respecter un cadre juridique précis, parfois complexe, et avancer rapidement pour rendre l’action publique opérationnelle. Les élus comme les équipes administratives doivent, en quelques mois, installer une gouvernance, sécuriser les procédures, définir une stratégie et engager les premières actions du mandat.
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La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles un critère d’attribution fondé sur l’amélioration de la rémunération du personnel peut être retenu dans un marché de services sociaux, ainsi que sa compatibilité avec la liberté de négociation collective.
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Victime du millefeuille institutionnel, les gares routières peinent à assurer leur gouvernance, comme l’on souligné des échanges organisés par l’Autorité de régulation des transports.
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