Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale après un vote favorable du Sénat, cette proposition de loi d’initiative sénatoriale vise à renforcer la prévention des inondations en simplifiant et en accélérant les procédures applicables, tout en suscitant des critiques sur ses effets potentiels en matière de protection de l’environnement.

La cour juge que les tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères que le syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne a fixé, pour les années 2023 et 2024, en fonction notamment du mode de collecte, ne contreviennent pas au principe d’égalité des usagers devant le service public.

Chaque lundi, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Récap des questions/réponses du mois dernier.

Fin janvier, le gouvernement présentait un projet de décret sur les autorisations spéciales d’absence pour mettre fin à l’hétérogénéité des pratiques des employeurs publics. Suite à de vives contestations syndicales, le gouvernement fait machine arrière et le projet de décret qui sera présenté lors du CCFP du 8 avril revient sur plusieurs des propositions initiales.

La cour était saisie de la légalité d’une sanction disciplinaire du premier groupe infligée à un agent territorial, consistant en un avertissement, contestée tant sur le terrain procédural que sur celui de l’exactitude matérielle des faits. L’intéressée soutenait notamment ne pas avoir été informée en temps utile de son droit à communication de son dossier, en méconnaissance des garanties prévues par les textes applicables en matière disciplinaire.

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Déjà riche d'une plateforme de visualisation (explore.datatourisme.fr) qui offre de la visibilité à près de 29.000 territoires touristiques et permet d'exporter leurs données, Datatourisme, la plateforme nationale de la donnée touristique, propose depuis quelques jours une API publique.

En 2025, à la suite des conclusions du groupe de travail interdépartemental de l’Ouest pour mieux connaître et caractériser les dispositifs de séparation hors agglomération, le Cerema a enquêté auprès des collectivités locales à l’échelle nationale, pour approfondir les cas d’usage. Un premier bilan de 8 types de séparations et un catalogue de pratiques ont été réalisés.

Arrêté du 12 mars 2026 portant modification de l'arrêté du 15 décembre 2011 relatif à la gestion de la sécurité des infrastructures routières

L'arrêté du 15 décembre 2011 modifié relatif à la gestion de la sécurité des infrastructures routières est modifié ainsi :
1° A l'article 2, après les mots : « l'analyse des accidents sur le périmètre d'étude, », sont insérés les mots : « et notamment ceux impliquant des usagers vulnérables de la route » et, après les mots : « les objectifs de sécurité routière associés au type de voie étudié », sont insérés les mots : « et notamment ceux impliquant des usagers vulnérables de la route » ;
2° A l'article 3 après les mots : « et la gestion des flux, », sont insérés les mots : « notamment ceux des usagers vulnérables, ».

Ces 4 décrets revalorisent respectivement le revenu de solidarité active (RSA), la prime d’activité, simplifient les conditions d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ajustent le montant de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), avec une entrée en vigueur des mesures à compter du 1er avril 2026.

JORF n° 0077 du 31 mars 2026 - NOR : TRSA2607245D

JORF n° 0077 du 31 mars 2026 - NOR : TRSA2607413D

JORF n° 0077 du 31 mars 2026 - NOR : SFHS2603719D

JORF n° 0077 du 31 mars 2026 - NOR : SFHA2607559D

Aux termes du CCAG TIC de 2009, applicable à la date de conclusion du contrat en cause, le pouvoir adjudicateur doit réceptionner les prestations commandées si elles sont conformes à l'objet du marché. A défaut il peut, soit ajourner la réception, soit, en vertu de l'article 28.3, pratiquer une réfaction sur le prix s'il estime que des prestations, sans être entièrement conformes aux stipulations du marché, peuvent néanmoins être reçues en l'état. Une telle réfaction, qui doit être proportionnelle à l'importance des imperfections constatées, doit être prise par une décision, laquelle ne peut être notifiée au titulaire qu'après qu'il a été mis à même de présenter ses observations.

Lundi 30 mars 2026, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi.

Ce projet de loi vise à étendre leurs compétences, leurs moyens et leur organisation, tout en renforçant leur formation et leur déontologie, dans un contexte de progression continue de leurs effectifs et de leur rôle dans la sécurité publique.

Réponse du ministère chargé de la Fonction publique et de la réforme de l’État : La question porte sur la nature des charges sociales remboursées par la collectivité ou l’établissement d’origine à la collectivité ou l’établissement d’accueil qui prendrait en charge la rémunération d’un fonctionnaire momentanément privé d’emploi, tel que prévu par les dispositions du code général de la fonction publique (CGFP).

Si les décrets n° 2025-197 et 2025-198 du 27 février 2025 modifient pour différentes catégories d'agents les règles de maintien de leur rémunération durant les premiers mois du congé de maladie en retenant le même taux de remplacement de 90 % que celui que mentionnent l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique dans sa rédaction issue de l'article 189 de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 et les autres dispositions issues de ce dernier, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions, qui n'ont au demeurant ni pour objet ni pour effet de garantir à l'agent public le maintien des primes dont il bénéficiait avant son placement en congé de maladie ou en congé de maladie ordinaire, ne peut qu'être écarté comme inopérant, dès lors que les modifications contestées s'appliquent à la rémunération d'agents publics dont la situation n'est régie ni par l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique, ni par les autres dispositions issues de l'article 189 de la loi de finances pour 2025.

Dans une circulaire adressée à tous les présidents de tribunaux et procureurs, le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, leur demande de rencontrer rapidement les maires nouvellement élus pour « leur présenter leurs prérogatives ».

S'agissant de la recevabilité de la demande de paiement des intérêts moratoires, un régime spécifique des intérêts moratoires est applicable en matière de marchés publics, fixé par les articles L. 2192-12 et s. et R. 2192-31 et s. du code de la commande publique.

Décret n° 2026-216 du 28 mars 2026 relatif à la sécurité dans les transports publics

Ce décret fixe les modalités de formation des agents privés de sécurité spécifiques au milieu des transports.