Ce site propose des offres d'emplois publiées par les employeurs des Fonctions Publiques d'Etat, Territoriale et Hospitalière.

Les investigations techniques conduites par les équipes de la DGAFP ont rapidement permis de déterminer l’origine de cette fuite de données ainsi que les informations concernées (nom, prénom, adresse email, date de naissance, numéro de téléphone, adresse postale, niveau de diplôme, souhaits de mobilité). Aucun mot de passe personnel pour l’accès aux comptes candidats sur CSP n’est concerné par la fuite.  
Une FAQ a été publiée sur la plateforme « Choisir le service public » pour vous donner plus d’informations sur cet incident.

La mère d’un élève se porte volontaire pour accompagner la classe lors d’une sortie scolaire. L’enseignante refuse cette proposition en raison du port du voile au motif que la sortie en question s’inscrivait « dans un cadre scolaire, avec des activités pédagogiques et des temps d’apprentissage ».

Aux termes de l'article L. 52-11-1 du code électoral : " Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'État égal à 47,5 % de leur plafond de dépenses. Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne. / Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats qui ont obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin (...) ".

Dans une logique de simplification et de rationalisation, le Gouvernement a soutenu l'adoption de l'article 110 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, qui recentre le champ d'application de la taxe d'habitation sur les seules résidences secondaires (THRS), c'est-à-dire les locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre que principale (code général des impôts - CGI, article 1407, I, 1er alinéa).

Le maire, en tant qu'autorité de police, peut interdire la manifestation qui présenterait des risques pour l'ordre public (article L. 211-4 du CSI ; voir aussi Cass. Crim, 2 avril 1998, n° 97-81.805, publié au bulletin). Pour assurer au mieux la gestion des risques induits par l'organisation de tout type de manifestations, le ministère de l'intérieur met à disposition des élus un guide des bonnes pratiques de sécurisation d'un événement de voie publique, qui constitue un outil d'aide à la décision et d'accompagnement dans la conduite des festivités.

La Cour des comptes a été saisie afin d’examiner la responsabilité financière d’un dirigeant d’un établissement public à caractère culturel à raison du versement d’une prime au personnel dans des conditions irrégulières.

Nouvel arrêt de la Cour des comptes sur les primes versées aux agents
Analyse - Landot Avocats

Le droit d’accès aux documents administratifs concerne les documents produits ou reçus par une administration dans l’exercice de ses missions de service public, quels qu’en soient la forme ou le support.

Conformément à l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans peuvent se voir conférer l'honorariat par le représentant de l'État dans le département. Ce titre constitue une reconnaissance de l'État à l'égard d'élus qui se sont investis durablement dans la vie démocratique locale.

Succédant à l'Observatoire économique de la commande publique (OECP), cette nouvelle instance plus représentative concrétise l'engagement annoncé par le Ministre lors des premières Rencontres annuelles des achats de l'État, le 15 décembre dernier. Associant l'ensemble des acteurs (acheteurs de l'État, locaux et de la sécurité sociale, centrales d'achat publiques, fournisseurs, etc.), le CNCP est doté de plusieurs collèges thématiques, dont un collège sur l'intelligence artificielle (IA), un collège sur les centrales d'achats et un collège des acheteurs locaux.

Il appartient à la victime d'un dommage survenu alors qu'il était usager d'un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre cet ouvrage public et le dommage dont il se plaint.
Le maître de l'ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure.

L’explication du vote repose sur une combinaison de facteurs sociaux, économiques et culturels qui évoluent selon les contextes électoraux. Une étude examine les résultats des élections législatives de 2024 et explore les tendances susceptibles d’influencer les scrutins municipaux de 2026.
L’analyse compare l’impact des appartenances religieuses, des inégalités sociales et des caractéristiques territoriales sur les comportements électoraux. Elle observe les recompositions des électorats, les variations de participation et les clivages sociopolitiques qui structurent les préférences politiques.

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre qu'à titre principal, même s'ils sont par ailleurs imposables au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Les locaux faisant l'objet d'un usage exclusivement professionnel n'y sont pas soumis. Elle est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. Lorsqu'au cours de l'année, des locaux meublés sont mis en location pour de courtes durées et pour des périodes qu'il est au soin du propriétaire d'accepter ou de refuser, ce dernier est regardé, au 1er janvier de l'année d'imposition, comme entendant en conserver la disposition ou la jouissance. Dans ce cas, il est donc soumis à la THRS.

Conformément à l’article 1519 A du code général des impôts, les montants de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.

Deux projets de décret étaient inscrits à l’ordre du jour :
- Projet de décret portant modification des modalités d’organisation et actualisation des dispositions relatives aux épreuves physiques des concours d’accès aux cadres d’emplois de la filière sportive et de l’examen professionnel permettant l’accès au cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives

- Projet de décret portant modification de la nature et des modalités de dispense des épreuves physiques des concours d’accès aux cadres d’emplois de la filière police municipale et de l’examen professionnel d’accès par voie de promotion interne au cadre d’emplois des chefs de service de police municipale prévu à l’article 6 du décret du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale.

Un agent territorial a fait appel du jugement ayant rejeté sa demande d’annulation de la décision prononçant sa révocation disciplinaire. Il soutenait notamment que la procédure avait été engagée en méconnaissance du principe d’impartialité, que certains faits étaient prescrits, que leur matérialité n’était pas établie et que la sanction était disproportionnée.

Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction, il appartient au juge de vérifier si le candidat était ou non dépourvu de toute chance de remporter le contrat.

La préparation d’un cadre législatif pour le développement des transports soulève des attentes concernant son financement et sa gouvernance. Une analyse met en avant les points jugés encore insuffisamment précisés, notamment en matière de garanties financières et de coordination territoriale.