La ponction opérée en catimini par le gouvernement sur les finances du CNFPT suscite toujours la colère des acteurs de la fonction publique territoriale, employeurs comme organisations syndicales. Pour l'instant, le gouvernement reste muet sur ce sujet. 

Décret n° 2026-95 du 13 février 2026 modifiant le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral

Un mois à peine avant le premier tour du scrutin des élections municipales, voilà que le ministère de l'Intérieur publie une nouvelle circulaire à l'attention des maires. Que doivent retenir ceux-ci des règles relatives à l'établissement des procurations ? Tour d'horizon de leurs obligations, après l'entrée en vigueur d'un récent décret de novembre 2025.

Si le sigle paraîtra sans doute abscons pour le grand public, les « CLETC » sont des instances bien connues dans les intercommunalités à fiscalité professionnelle unique. Chargées de procéder à la valorisation des transferts de compétences, elles ont pour rôle implicite de veiller à l'équilibre du partage des ressources sur le territoire. La présente fiche revient sur leurs modalités de fonctionnement ainsi que sur les enjeux que recouvre l'évaluation.

En 2024, les effectifs de la fonction publique territoriale ont augmenté de 0,3 %, selon le Bulletin d'information statistique de février 2026 et l'étude de l'Insee, consacrée à l'emploi dans la fonction publique. Mais le nombre de fonctionnaires continue à baisser. Explications. 

Une circulaire publiée le 13 février a pour objet d’harmoniser les pratiques des acheteurs publics de l’Etat en matière de fourniture de services numériques. Elle avait été annoncée le 5 février par les ministres David Amiel, Roland Lescure et Anne Le Hénanff : l’objectif, orienter les décisions d’achat de biens et services numériques de l’Etat afin de garantir la souveraineté des solutions dont il s’équipe.

Saisi sur le fondement de l’article L.551-1 du code de justice administrative, le juge des référés était appelé à se prononcer sur la régularité du rejet de la candidature d’un opérateur économique dans le cadre d’une procédure adaptée portant sur des marchés de travaux. L’acheteur avait écarté cette candidature en estimant que l’entreprise ne présentait pas des capacités techniques et professionnelles suffisantes, en se fondant sur des difficultés rencontrées lors de l’exécution de marchés publics antérieurs, caractérisées notamment par des retards, des prestations incomplètes et des mises en demeure restées sans effet.

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la possibilité de financer la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés par le recours à leur budget général, à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), prévue à l'article 1520 du code général des impôts (CGI) ou à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), prévue à l'article L. 2333 76 du code général des collectivités territoriales.

En vertu des dispositions du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, la rupture conventionnelle résulte d'un accord entre l'administration et son agent et ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Le zonage ABC classe les communes françaises selon le degré de déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Il conditionne l'éligibilité à des dispositifs comme le logement locatif intermédiaire institutionnel (LLI) et le prêt à taux zéro (PTZ) pour l'achat d'un logement ancien à rénover.

Une circulaire très détaillée du ministère de la Justice revient sur les nouvelles modalités du vote des personnes détenues, maintenant que la loi du 18 juillet 2025 a changé les règles : désormais, notamment pour les élections municipales, le vote par correspondance n'est plus possible. 

Les orientations stratégiques présentées pour la période à venir mettent l’accent sur le renforcement des financements contribuant à la transition environnementale et sociale. Les objectifs affichés consistent à accroître la part des prêts dédiés à des projets durables, tout en maintenant une logique d’accompagnement des investissements publics et territoriaux.

Dans une décision récente, le Conseil d’Etat rappelle que lorsqu’un candidat à l’attribution d’un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu’il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l’irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction, le juge doit vérifier si le candidat était ou non dépourvu de toute chance de remporter le contrat.

Proposition de loi visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (dépôt le mardi 18 mars 2025).

À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2027, à la seule fin de prévenir le vol, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure dans les commerces de détail, les grandes surfaces et les centres commerciaux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol peuvent faire l’objet de traitements algorithmiques.

Depuis 2021, près de 1 500 agressions par an ont été recensées, soit quatre agressions chaque jour contre ceux dont la mission première est de secourir et de sauver des vies. Une réalité aussi intolérable qu'absurde : 75 % des agresseurs sont les victimes mêmes que les pompiers viennent secourir.

L'accès au logement des agents publics fait partie des priorités du Gouvernement dont les orientations répondent à la nécessité de mettre en place une politique encourageant le rapprochement du logement du lieu de travail des agents publics afin de favoriser l'attractivité de l'emploi dans le secteur public.