Les modalités de calcul de la contribution due par les services d'incendie et de secours au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, qui sont communes à tous les employeurs publics, sont fixées par les dispositions des articles L. 351-12 à L. 351-15 du code général de la fonction publique (ancien article 38 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) et précisées par les dispositions du titre II du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

Aux termes de l'article L. 123-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit sous réserve des dispositions des articles L. 123-2 à L. 123-8./ Il est interdit à l'agent public : / / 1° De créer ou de reprendre une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou affiliée au régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale.

Les députés ont adopté définitivement hier la loi réformant le mode de scrutin à Paris, Lyon et Marseille. Maire info revient sur le contenu précis de ce texte.

Le produit de fiscalité locale s’élève à 68,5 Md€ en 2024, contre 65,2 Md€ l’année précédente, et retrouve donc son niveau de 2022.

L’aide exceptionnelle de fonctionnement de l’État, encadrée par les articles L. 2335-2 et D. 2335-3 du CGCT, vise à accompagner les collectivités locales confrontées à des difficultés budgétaires particulières, sans pour autant constituer un mode de financement régulier.

Le Gouvernement est pleinement engagé en faveur de l'effectivité des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap particulièrement s‘agissant des agents publics. Le code général de la fonction publique (CGFP) prévoit la protection des agents publics ou des candidats à un emploi public contre les discriminations liées à une situation de handicap.

Cette année encore, le service Gouvernance et Protection des données vous propose son cahier de vacances pour aborder la protection des données avec légèreté. Emportez un peu de RGPD avec vous cet été et découvrez comment le Règlement Général sur la Protection des Données peut se faire ludique !

Afin de répondre aux enjeux écologiques et de limiter les émissions de gaz à effet de serre plusieurs aides ont été mises en place par le Gouvernement ces dernières années pour encourager la pratique du covoiturage.

L'article L. 121-3 du code général de la fonction publique (CGFP) pose le principe selon lequel l'agent public consacre l'intégralité de son temps de travail à son emploi. Toutefois, par dérogation à ce principe, il peut être autorisé par son autorité hiérarchique à exercer une activité à titre accessoire dans les conditions fixées à l'article L. 123-7 du même code.

Il résulte des articles L. 114-1, L. 114-2 et R. 112-1 du code des assurances que, pour assurer une information suffisante des assurés, les polices d'assurance entrant dans le champ d'application de l'article R. 112-1 doivent rappeler les règles de prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, y compris les causes d'interruption de celle-ci, qu'elles soient prévues par le code des assurances ou par le code civil. À défaut, l'assureur ne peut opposer à l'assuré la prescription prévue à l'article L. 114-1. (…)

Le 10 juillet 2025, l'Assemblée nationale a adopté, avec modifications et à l'unanimité, la proposition de loi en première lecture.
Pour éviter l'aggravation des vocations chez les élus locaux, la proposition de loi prévoit de créer un statut de l'élu local. Elle favorise également l'engagement local, améliore les indemnités de fonction et les conditions d’exercice des mandats et facilite la reconversion des élus. Cette proposition de loi transpartisane traite des trois dimensions du statut de l'élu local : avant, pendant et après l'exercice du mandat.

Dans un rapport présenté le 10 juillet, la commission d'enquête sur la libre administration des collectivités, présidée par Olivier Henno (Nord), pointe l'impact des multiples réformes de la fiscalité locale qui ont réduit leur autonomie et appelle à bâtir « un cadre protecteur » leur permettant d'exercer leurs compétences.

Arrêté du 28 mai 2025 fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité pour l'année 2024

Arrêté du 7 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 5 août 2021 relatif au régime des bourses Talents