Il n'existe pas de distance minimale uniforme au niveau national pour l'implantation de conteneurs à ordures ou de points d'apport volontaire. Toutefois, les collectivités territoriales peuvent établir des règlements locaux pour définir les modalités de collecte. En effet, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sont compétents en matière de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés et, par ce biais, ils organisent la gestion de ces déchets. Par ailleurs, le président de l'EPCI ou le maire en cas d'opposition au transfert automatique issu de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dispose d'un pouvoir de police spéciale en matière de collecte des déchets.

Lorsque le règlement d'un plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) ne précise pas, comme il lui est loisible de le faire, si la notion d'extension d'une construction existante, lorsqu'il s'y réfère, comporte une limitation quant aux dimensions d'une telle extension, celle-ci doit, en principe, s'entendre d'un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci.

La liste des fournitures scolaires demandées par les professeurs doit être limitée et simple ; selon les recommandations du ministère de l’Éducation nationale, lors de son élaboration les écoles et établissements doivent notamment prendre en compte le coût financier et le poids du cartable sans toutefois nuire à la qualité de l'enseignement.

Vous souhaitez comparer le niveau de la taxe foncière sur les propriétés bâties, ou de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, de votre commune par rapport au taux appliqué dans les villes voisines ? Une plateforme numérique vous permet de consulter les taux d’imposition appliqués dans chaque commune de France en ce qui concerne la fiscalité directe locale.

L’article 70 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a modifié l’article 793 bis du code général des impôts. Le seuil, au-delà duquel l’exonération partielle applicable aux mutations à titre gratuit de biens ruraux et de parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers passe de 75 % à 50 %, est porté de 300 000 € à 600 000 € à condition de conserver le bien pendant cinq ans à compter de la date de transmission.

En application de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire exerce, à l'intérieur des agglomérations, la police spéciale de circulation « sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique », sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation.

Réponse du ministère de l’Intérieur : Les modalités de calcul de la contribution due par les services d’incendie et de secours au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique sont communes à tous les employeurs publics. La situation particulière dans laquelle sont placés les services d’incendie et de secours, eu égard aux conditions d’aptitude médicale particulièrement exigeantes pour l’exercice des fonctions de sapeur-pompier professionnel, a déjà conduit le ministre chargé de la fonction publique, sous l’impulsion du ministère chargé de la sécurité civile, à procéder à deux assouplissements des modalités d’application du dispositif.

Le gouvernement vise un rendement de 4,2 milliards d'euros dès 2026 pour le budget de l'État avec le projet de suppression de deux jours fériés. Matignon a envoyé un document d'orientation à ce sujet aux partenaires sociaux, que l'AFP a pu consulter dimanche 10 août.

Un agent territorial, exerçant depuis 1998 les fonctions de gardien d’école et de crèche, contestait sa réaffectation en qualité d’agent polyvalent aux ateliers municipaux. Il invoquait un vice de procédure faute d’information préalable et de communication de son dossier, l’absence de publication du poste, l’incompatibilité de ses nouvelles fonctions avec son état de santé, ainsi qu’un détournement de pouvoir caractérisant une sanction déguisée. Le tribunal administratif ayant rejeté sa demande, il a interjeté appel.

Décret n° 2025-804 du 11 août 2025 portant diverses dispositions de simplification du droit de l'environnement
Ce décret comporte des mesures d'amélioration et de simplification de diverses procédures applicables en matière d'environnement (clarification de l'exercice de la police administrative répressive pour les projets soumis à autorisation environnementale nécessaires à la création d'un réacteur électronucléaire, mise en cohérence des zones pour faire l'objet de SUP et des formats sur la cartographie des phénomènes dangereux ; mise en place d'une procédure dématérialisée pour la transmission de la déclaration et des rapports accident/incident, précise la durée de validité des études faune-flore). Par ailleurs, il consacre un principe du silence vaut rejet pour la décision de dispense d'évaluation environnementale du ministre chargé de l'environnement lorsqu'elle est prise sur le fondement du III de l'article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Enfin, il corrige par ailleurs des erreurs issues de décrets récemment publiés.

Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser que les collectivités territoriales ne sont pas, en principe, soumises à des obligations de publicité et de mise en concurrence des acquéreurs éventuels avant toute cession de leurs biens immobiliers (Conseil d'Etat, 8 février 1999, n° 168043).
Par exception, la cession d'un bien du domaine privé est soumise aux règles de publicité et de mise en concurrence correspondantes prévues par le code de la commande publique (CCP) lorsque la cession s'accompagne d'obligations mises à la charge de l'acquéreur et que ces obligations,
 - d'une part, consistent en des travaux au sens des articles L. 1111-2 ou L. 1121-2 du CCP visant à répondre à un besoin de la commune et,
 - d'autre part, apparaissent être l'objet principal du contrat.
La cession du bien immobilier constitue alors un marché public de travaux ou une concession de travaux et est soumise à ce titre aux obligations de mise en concurrence.
Sous réserve de l'appréciation souveraine des juges du fond, la seule obligation de démolition imposée à l'acquéreur n'apparaît pas suffisante pour requalifier la cession en marché public de travaux destinés à mettre en oeuvre une politique publique locale définie par la collectivité.

Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une élève scolarisée en classe de 5e, à la suite du refus de la principale du collège de la laisser accéder aux locaux de la cantine scolaire, en raison de son allergie au gluten nécessitant l’apport d’un panier repas.
Le projet d’accueil individualisé (PAI) de l’élève prévoyait pour sa restauration la fourniture d’un panier repas par sa famille, mais autorisait l’accès aux locaux de la cantine. Néanmoins, à son entrée en 6e, le collège a informé l’élève qu’elle devrait consommer son panier repas en dehors des locaux de la cantine, dans une salle de permanence. Les parents de l’élève ont à plusieurs reprises fait part au collège de leurs inquiétudes concernant la souffrance de leur fille, qui se sentait exclue d’un temps socialement important et souhaitait pouvoir consommer son panier repas à la cantine avec ses camarades.

L'omission de prévoir une clause de révision de prix dans des marchés publics de fourniture dont le prix est directement affecté par les fluctuations des cours mondiaux - relevant des dispositions du V de l'article 18 du code des marchés publics (CMP), reprises en substance à l'article R. 2112-14 du code de la commande publique (CCP) - ne constitue pas un vice d'une particulière gravité ni n'entache d'illicéité le contenu de ces contrats.

Arrêté du 18 août 2025 relatif à l'expérimentation de l'utilisation de flèches lumineuses de rabattement ou d'urgence équipées d'un système de renforcement lumineux

Cet arrêté prévoit l'utilisation, à titre expérimental, de flèches lumineuses de rabattement (FLR) ou de flèches lumineuses d'urgence (FLU) équipées d'un système de renforcement lumineux afin de prévenir, sur les chantiers sous circulation, les risques de collision entre les usagers de la route, les opérateurs et les équipements de chantier.

En application de l'article L. 11 du code électoral, il convient, pour être inscrit sur la liste électorale d'une commune, de justifier d'une attache avec celle-ci, qui peut notamment résulter soit d'un domicile ou d'une résidence effective d'au moins six mois dans la commune, soit de la qualité de contribuable local. Cette qualité renvoie à ceux qui, pour la « deuxième » fois sans interruption, l'année de leur inscription, figurent au rôle d'une des contributions directes communales. Ces contributions directes communales sont les taxes foncières, la taxe d'habitation qui demeure sur les résidences secondaires et la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Tout d'abord, l'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des dépenses relatives à l'établissement des plans, à l'acquisition et à la pose de la signalétique de dénomination des rues est conditionnée par l'imputation régulière des dépenses sur les comptes listés par l'arrêté du 30 décembre 2020 modifié par l'arrêté du 1er janvier 2024 et au strict respect des critères formulés par les articles L. 1615-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Décret n° 2025-827 du 19 août 2025 relatif à la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant et dans le cadre de séjours dits de répit aidant-aidé dérogeant au droit du travail

Ce décret prévoit les modalités d'application de l'article L. 313-23-5 du code de l'action sociale et des familles, Il organise la mise en œuvre des prestations de suppléance au domicile du proche aidant et dans le cadre de séjours dits de répit aidant-aidé, créées par la loi du 15 novembre 2024.

Instaurée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) résulte de la différence constatée entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans (entre le 31 décembre de l'année N-4 et le 31 décembre de l'année N-1) et celle de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) sur la même période.

Un syndicat a saisi le Conseil d’État afin d’obtenir l’annulation pour excès de pouvoir de deux décrets du 27 février 2025 instaurant une retenue du traitement des agents en congé maladie. Il remettait également en cause l’article 189 de la loi de finances pour 2025, qui réduit la rémunération des fonctionnaires pendant les trois premiers mois d’arrêt maladie à 90 % de leur salaire, au lieu de l’intégralité antérieurement garantie. Le syndicat sollicitait, en outre, le renvoi de cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel .

La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGALIM », a introduit l'obligation d'atteindre, depuis le 1er janvier 2022, une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits durables et de qualité dans les repas servis dans les restaurants collectifs rendant un service public, les produits biologiques devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 %.
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et résilience », a complété ces dispositions en ajoutant, depuis le 1er janvier 2024, l'obligation de 60 % de viandes et produits de la pêche de qualité et durables et en étendant ces objectifs à tous les restaurants collectifs, publics et privés. Elle a également introduit une nouvelle catégorie « EGALIM » de produits durables et de qualité, comptabilisable au titre des 50 %, pour des produits dont l'acquisition a été fondée, principalement, sur les performances en matière de protection de l'environnement et de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture, dans le respect des règles du code de la commande publique.
La volonté du Gouvernement est ainsi d'assurer la souveraineté alimentaire, dans des périmètres territoriaux en adéquation avec les filières de production, et dans un objectif de qualité des produits, de soutien de l'économie agricole des territoires, de réduction de l'impact environnemental des filières et de sécurisation des approvisionnements en produits vivriers.