Indispensable pour accompagner les élus et dirigeants dans le pilotage de leurs ressources humaines, cet ouvrage décrypte les bases du statut de la Fonction Publique Territoriale à travers 10 thématiques clés.

Le droit du numérique connaît de nouvelles évolutions avec l’adoption du projet de loi (PJL) de simplification de la vie économique et la publication du décret d’application de l’article 31 de la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (SREN). Centres de données, fibre optique, sécurité des données… Intercommunalités de France décrypte pour vous le contenu de ce projet de loi.

Un conseil municipal a décidé la création d’une ZAC au sein de laquelle est prévue, sur un espace de douze hectares de terres agricoles situé dans la continuité d’espaces déjà urbanisés de la commune, l’édification de deux cent vingt‑cinq logements, échelonnée jusqu’en 2034, la réalisation d’équipements publics de sports et de loisirs ainsi que des locaux destinés à accueillir des activités tertiaires et des commerces de proximité.

Malgré les conséquences du conflit au Moyen-Orient, le gouvernement estime que les collectivités auront un besoin de financement d'à peine 0,1 % en 2026. Une diminution par rapport à l'an passé qui serait notamment due à un ralentissement de leurs dépenses. Des prévisions jugées « plausibles » par le Haut Conseil des finances publiques, au moment où l'exécutif leur demande de « stopper des dépenses ».

Dans cette affaire, un particulier a demandé au juge de condamner solidairement sa commune et le service départemental d’incendie et de secours à lui verser une somme en réparation des préjudices subis en raison de l’incendie de sa maison d’habitation et de son annexe. Il leur reproche d’avoir commis des fautes dans l’exercice des pouvoirs de police en matière de prévention des incendies et dans la mise en œuvre des moyens de lutte contre l’incendie.

Il résulte du raisonnement retenu que la violation du droit à la déconnexion suppose l’existence d’une sollicitation ou d’une contrainte imputable à l’employeur, de nature à imposer au salarié une activité professionnelle pendant une période où il doit en être dispensé ; à défaut, la seule absence de dispositif formalisé ou la réalisation d’actes professionnels ne suffit pas à caractériser un manquement lorsque ces actes procèdent d’une initiative personnelle du salarié.

Arrêté du 3 avril 2026 fixant la typologie de haies utilisée pour l'application du régime unique de la haie

La typologie de haies mentionnée au 2° de l'article L. 412-27 du code de l'environnement est composée des types suivants :
- les haies buissonnantes basses, composées d'arbustes bas et d'autres ligneux ;
- les haies arbustives hautes ;
- les haies arborées.
Pour les haies implantées en bordure d'un cours d'eau, d'un canal, d'un plan d'eau ou d'une mare, le type de haie est complété par la mention « ripisylve ».

DIRECTIVE (UE) 2026/805 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 30 mars 2026 modifiant la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, la directive 2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration et la directive 2008/105/CE établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau

La directive procède à une révision du cadre européen applicable à la gestion et à la protection des eaux, en actualisant les listes de substances réglementées et les normes de qualité environnementale.

Face à la montée du phénomène de « cabanisation » en France, une proposition de loi prévoit de durcir l'arsenal dont disposent les maires pour lutter contre les installations illégales. Démolitions accélérées, coupures de réseaux, rôle renforcé du préfet : le texte, examiné au Sénat début mai, suscite cependant des inquiétudes quant à ses conséquences sociales et juridiques.

Comment se déplacer quand la voiture reste, bien souvent, la seule solution ? Quels sont les besoins réels des habitants des territoires ruraux en matière de mobilité ? Autant de questions essentielles pour éclairer les politiques publiques locales.

Alors qu’il participait dans la cour de récréation à un jeu de course poursuite, un petit garçon de 9 ans a trébuché sur le pied d’un autre élève, a chuté et s’est réceptionné sur le visage qui a heurté une jardinière en bois contenant un arc métallique de maintien. Il a dû subir en urgence un traitement endodontique. Les parents de l’enfant demandent au juge de condamner la commune à les indemniser des préjudices qu’ils ont subis ainsi que de ceux de leur fils.

Il résulte du raisonnement retenu que l’entrepreneur a droit à être indemnisé du coût des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art, dont la charge incombe en principe au maître d’ouvrage. En revanche, dans un marché à forfait, les difficultés d’exécution ne peuvent ouvrir droit à indemnité que si elles résultent soit de sujétions imprévues ayant bouleversé l’économie du contrat, soit d’une faute de la personne publique, notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction, dans la conception ou la mise en œuvre du marché.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat a publié une note technique relative aux autorisations d’urbanisme et prérequis au classement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs (PRL).

Selon le III de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation, une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.

Délibération n° 2026-045 du 19 mars 2026 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique et abrogeant les délibérations n° 2010-371 du 21 octobre 2010 et n° 2019-053 du 25 avril 2019
La CNIL adopte une nouvelle recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique. Cette délibération abroge les recommandations antérieures de 2010 et 2019, afin d’actualiser le référentiel applicable au regard du RGPD, de la loi Informatique et libertés et de l’évolution des risques numériques.

L’indice de prix des dépenses communales reflète le prix du « panier » des biens et services constituant la dépense communale. Son évolution permet donc d’évaluer la hausse des prix supportée par les communes, indépendamment des choix effectués en termes de volume de dépenses. L’analyse de la dynamique de cet indice spécifique entre 2015 et 2025 permet de démontrer que les acteurs publics supportent sur longue période une « inflation » plus forte que celle des ménages en raison des spécificités de la dépense publique communale.

Les inégalités salariales persistent dans la fonction publique territoriale : en moyenne, les femmes perçoivent 7,9 % de moins que les hommes. Pourtant, le statut est censé garantir neutralité et équité dans la gestion des carrières et des rémunérations. Par ailleurs, les obligations s’intensifient pour encourager les employeurs territoriaux à réduire ces écarts, notamment depuis la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.

Il résulte des dispositions de l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique que « est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service » et que constitue un accident de service un événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion.

Il résulte des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement que le bénéficiaire d'une autorisation environnementale qui envisage d'apporter aux activités, installations, ouvrages ou travaux autorisés ou à leurs modalités d'exploitation des modifications notables doit, avant leur mise en oeuvre, les porter à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.

Il résulte des dispositions du code de la commande publique qu’un pouvoir adjudicateur est tenu d’éliminer les offres irrégulières, c’est-à-dire celles qui ne comportent pas les pièces ou renseignements exigés par les documents de la consultation, sans en apprécier la valeur, tout en pouvant autoriser leur régularisation à condition que celle-ci ne modifie pas des caractéristiques substantielles de l’offre ; il ne peut en revanche exiger des candidats la production de documents non expressément prévus comme obligatoires.