Veille juridique du CDG13
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November 12, 2024 4:16 AM

Financement des AESH pendant la pause méridienne : le gouvernement tarde à apporter une solution

Depuis septembre dernier, l'État doit payer à nouveau les AESH pendant la pause méridienne, mais dans plusieurs communes, cette prise en charge n'est pas effective. Le gouvernement semble vouloir régler le problème notamment en simplifiant la circulaire d'application de la loi.
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Today, 4:13 AM

Décentralisation : la parole aux territoriaux

Décentralisation : la parole aux territoriaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En attendant que les planètes s'alignent pour, peut-être, permettre qu'un nouvel active e la décentralisation voit le jour, la Lettre du Cadre a choisi de donner la parole aux territoriaux. Car qui mieux qu'elles et eux peuvent savoir ce qu'il faut pour le service public local ?

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Today, 4:12 AM

Ce qui change en mars 2026

Ce qui change en mars 2026 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Élections municipales, finances, travail, famille, etc. Service Public vous présente les changements qui interviennent au mois de mars.

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Today, 4:09 AM

Gouvernement Lecornu III : mini-remaniement, mais grandes conséquences pour les collectivités ?

Gouvernement Lecornu III : mini-remaniement, mais grandes conséquences pour les collectivités ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Malgré le départ très commenté de Rachida Dati du ministère de la Culture, le remaniement annoncé le 26 février s’apparente à un ajustement limité du gouvernement Lecornu. Entre retour de fidèles macronistes, et équilibres politiques préservés, on atteint un nouveau record de turnover ministériel sous la Ve République.

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Today, 4:08 AM

Après les voitures, le renouveau des parkings urbains

Après les voitures, le renouveau des parkings urbains | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Quel avenir pour les parkings en ville, à l’heure où les mobilités changent ? Dans les grandes métropoles, les politiques de transport alternatif portent leurs fruits. Résultat : les parkings se vident. Une multitude d’opportunités se présentent pour reconvertir ces espaces souterrains.

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Today, 4:07 AM

Penser, planifier et aménager pour les piétons : ces collectivités l’ont fait !

Penser, planifier et aménager pour les piétons : ces collectivités l’ont fait ! | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La planification en faveur des piétons suppose une approche globale intégrant sécurité, confort et continuité des cheminements. Plusieurs territoires ont engagé des démarches structurées visant à redonner une place centrale à la marche dans l’espace public. Les actions décrites comprennent l’élargissement des trottoirs, la sécurisation des traversées, la limitation des vitesses et la mise en accessibilité des itinéraires. Ces mesures s’inscrivent souvent dans des stratégies plus larges de requalification urbaine.

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Today, 4:05 AM

Le nombre de places en accueils périscolaires continue de croître

Le nombre de places en accueils périscolaires continue de croître | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le nombre de places en accueils périscolaires a crû en 2024-2025, selon les dernières données de l'Injep. Le nombre de places en accueils extrascolaires marque quant à lui le pas et les départs en colonie de vacances poursuivent leur chute.

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Today, 4:03 AM

Cités éducatives : un effet structurant sur les collectivités

Cités éducatives : un effet structurant sur les collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Une enquête pilotée par l'Agence nationale de la cohésion des territoires propose d'envisager les cités éducatives à l'aune des transformations qu'elles ont produites au sein des institutions qui les animent. S'agissant des collectivités, on constate notamment que le label entraîne une reconfiguration des services liés à l'éducation et à l'enfance, à l'instar de cette commune ayant créé un pôle "ville émancipatrice et solidaire" regroupant quatre directions.

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Today, 4:02 AM

GIP France Enfance Protégée - Modification de la convention constitutive

Arrêté du 16 février 2026 portant approbation des modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « France Enfance Protégée (FEP) »

 

Cet arrêté approuve les modifications apportées à la convention constitutive du groupement d’intérêt public « France Enfance Protégée ».

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Today, 4:01 AM

Municipales : "Le sujet de la probité doit être important", prône la directrice de l'Agence française anticorruption

Municipales : "Le sujet de la probité doit être important", prône la directrice de l'Agence française anticorruption | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En pleine campagne des municipales, Isabelle Jégouzo, patronne de l'Agence française anticorruption (AFA), appelle à faire de la lutte contre la corruption un enjeu du débat, rappelant que près d'un tiers des décisions de justice pour atteintes à la probité concernent le bloc communal.

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Today, 4:00 AM

Elections municipales 2026 : Le Conseil d’Etat rejette les recours de LFI et de l’UDR contre la circulaire attribuant des nuances politiques pour la présentation des résultats

Elections municipales 2026 : Le Conseil d’Etat rejette les recours de LFI et de l’UDR contre la circulaire attribuant des nuances politiques pour la présentation des résultats | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Saisi par La France insoumise (LFI) et par l’Union des Droites pour la République (UDR) et Éric Ciotti, le Conseil d’Etat rejette aujourd’hui leurs demandes d’annulation de la circulaire du ministre de l’intérieur du 2 février 2026 qui attribue des nuances politiques aux candidats pour la présentation des résultats des élections municipales des 15 et 22 mars prochains. Compte tenu de la situation politique et des alliances observées pour ces élections, le Conseil d’Etat juge que le classement de LFI dans le bloc de clivages « extrême-gauche » et celui de l’UDR dans le bloc de clivages « extrême-droite » ne présentent pas d’erreur manifeste d’appréciation de la part du ministre.

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Today, 3:57 AM

"Ne rétablissons pas la taxe d’habitation, réformons la taxe foncière !"

"Ne rétablissons pas la taxe d’habitation, réformons la taxe foncière !" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les élus locaux n’ont jamais vraiment fait le deuil de la suppression de la taxe d’habitation, souvent qualifiée de « plus grosse erreur » du premier quinquennat d’Emmanuel Macron. Docteur en droit, Victor Fouquet, auteur pour GénérationLibre de la note « Pour une refonte de la taxe foncière », propose dans cette tribune une autre voie : repenser en profondeur la fiscalité locale en remplaçant les valeurs locatives par la valeur vénale des biens et en permettant la répercussion de la taxe foncière sur les locataires, plutôt que ressusciter l’ancien impôt.

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Today, 3:56 AM

Facturation électronique : Bercy prépare les esprits à la nouvelle obligation prévue en septembre 2026

Le passage à la facturation électronique deviendra obligatoire pour tous à partir du 1er septembre. Si les collectivités y sont déjà passées pour la réception des factures, elles devront aussi les émettre de cette façon dans six mois. Toujours via Chorus Pro.

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Today, 3:55 AM

Les solutions de paiement de la DGFiP pour le recouvrement des recettes publiques locales

Les solutions de paiement de la DGFiP pour le recouvrement des recettes publiques locales | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans un contexte de réduction continue des moyens financiers du bloc communal, la question du recouvrement des recettes et de la gestion de la trésorerie est un enjeu stratégique. Offrir une gamme élargie de solutions de paiement permet de s’adapter à l’évolution des usages numériques, de prendre en compte la diversité des usages et d’optimiser le recouvrement des recettes locales. La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a présenté les dispositifs de paiement que les collectivités peuvent mettre à disposition de leurs usagers.

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Today, 4:12 AM

Commerce : les villes face à l'explosion des casiers de livraison

Commerce : les villes face à l'explosion des casiers de livraison | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Casiers de colis, automates alimentaires, robots livreurs : en quelques années, les lockers ont envahi parkings, pieds d’immeubles et centres-villes. Entre promesses de logistique "verte", vide juridique et fragilisation des points relais chez les commerçants, les élus se demandent comment reprendre la main.

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Today, 4:11 AM

Les agences de l’eau : à contre-courant des décisions des élus ? - Contrôle de l'application, par les agences de l'eau, de la loi du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « ea...

Les agences de l’eau respectent-elles la liberté des élus locaux de déterminer le périmètre pertinent d’exercice des compétences eau et assainissement ? La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a lancé une mission flash « trois recommandations » pour s’en assurer.

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Today, 4:09 AM

Prestations supplémentaires en maîtrise d’œuvre : indemnisation limitée aux prestations demandées et justifiées

La cour statue sur un litige né de la résiliation, présentée comme fondée sur un motif d’intérêt général, d’un marché de maîtrise d’œuvre et sur la contestation du décompte de résiliation. Elle juge recevables les conclusions indemnitaires dès lors qu’un mémoire en réclamation, conforme aux exigences de l’article 37 du CCAG-PI, a été adressé dans le délai contractuel, en exposant un différend et des chefs de contestation chiffrés et motivés. Elle écarte toutefois comme irrecevable une demande indemnitaires présentée pour la première fois en appel, faute d’avoir été incluse dans la réclamation préalable, et rejette la fin de non-recevoir tirée de l’absence de demande indemnitaire préalable au contentieux.

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Today, 4:08 AM

Transports : Philippe Tabarot appuie sur l’accélérateur

Transports : Philippe Tabarot appuie sur l’accélérateur | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Entendu le 25 février au Sénat, le ministre a annoncé qu’il allait, au lendemain des municipales, arbitrer entre les principaux projets d’infrastructure ferroviaire et routière. En parallèle de la discussion au printemps au Parlement sur son projet de loi-cadre, il va également préparer une loi de programmation financière.

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Today, 4:06 AM

Intégration des outils digitaux dans l’urbanisme

Intégration des outils digitaux dans l’urbanisme | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’intégration des outils numériques dans les politiques d’urbanisme modifie les processus de planification et de concertation. Les plateformes de données, la modélisation tridimensionnelle et les systèmes d’information géographique facilitent l’analyse des projets.

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Today, 4:05 AM

Samuel Mayol : "On est en train de supprimer le service public de l'enseignement supérieur"

Samuel Mayol : "On est en train de supprimer le service public de l'enseignement supérieur" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Déficits records, gels de postes, fermetures de formations : plusieurs universités alertent sur une situation financière critique. Pour l'auteur de l'essai "Université en crise" et maître de conférences en sciences de gestion à l'Université Sorbonne Paris Nord, la dérive est structurelle. Autonomie des universités mal encadrée, désengagement de l'État, concurrence généralisée : l'université française s'éloigne de sa vocation républicaine, estime Samuel Mayol.

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Today, 4:03 AM

Maintien des dispositifs Pass Colo et Colo Apprenantes

Le programme « jeunesse et vie associative » qui contribue à l’effort d'économie, ne permet plus d'assurer le financement des colos apprenantes. En revanche, le Pass colo, qui relève du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes », a été préservé de toute économie au sein du PLF 2026, avec une enveloppe maintenue à hauteur de 11,5 M€.

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Today, 4:01 AM

Municipales 2026 : l’étroit chemin de la communication financière en campagne

Municipales 2026 : l’étroit chemin de la communication financière en campagne | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que les passes d’arme sur les qualités de gestionnaires des maires sortants font ces derniers mois les choux gras de la presse locale, les enjeux techniques de maîtrise et de bonne gouvernance financières s’avèrent souvent peu porteurs auprès des citoyens. Quant aux démarches plus populaires de budget participatif, elles souvent réduites à de simples outils de communication. Le septième article de notre série sur les municipales s'interroge sur la place de la gouvernance dans la campagne des élections municipales 2026, à deux semaines du premier tour.

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Today, 4:01 AM

Office, limité, du préfet, au stade des candidatures ; procédure spécifique ensuite devant le TA : un point au 27 février 2026

Le préfet peut-il refuser d’enregistrer une candidature d’un élu municipal au nom du fait qu’il estime que celui-ci serait inéligible ?
OUI pour certaines inéligibilités (comme cela vient d’être confirmé par le TA de Lyon dans une affaire concernant Francis Lalanne, s’agissant des inéligibilités en matière de comptes de campagne, et ce sans que puisse être soulevée à cette occasion une possible difficulté de notification de la décision de la CNCCFP à ce propos).
NON pour les inéligibilités professionnelles comme viennent de le confirmer le TA de Nice (affaire Eric Ciotti) ou le TA d’Orléans (dans une affaire de supposé chef de service départemental au sens du 8° de l’art. L. 231 du Code électoral).
Cela dit, dans ce second cas, la jurisprudence est moins unanime (mais les moyens sur ce point en défense ne semblent pas toujours avoir été soulevés ; et il ne faudrait pas sur-interpréter le fait que cela n’aie pas, semble-t-il, donné lieu à un moyen d’ordre public).

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Today, 3:59 AM

Élections municipales et communautaires 2026 : publication des candidatures du 1er tour (75 communes sans candidats)

Élections municipales et communautaires 2026 : publication des candidatures du 1er tour (75 communes sans candidats) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le ministère de l’Intérieur totalise 904 042 candidats, répartis entre 50 478 listes, qui prendront effectivement part au scrutin, dont :
- 891 845 candidats et 50 105 listes pour le scrutin municipal de droit commun ;
- 4 876 candidats et 139 listes pour le scrutin municipal en Polynésie Française ;
- 7 321 candidats et 234 listes au renouvellement des conseils d’arrondissements de Paris, Lyon et Marseille.
En outre, aucune candidature n’a été présentée dans 68 communes pour ce scrutin, contre 106 communes au premier tour des élections municipales de 2020.

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Today, 3:57 AM

« Le budget 2026, catastrophique pour les collectivités, aura des effets récessifs », affirme André Laignel

« Le budget 2026, catastrophique pour les collectivités, aura des effets récessifs », affirme André Laignel | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A deux semaines des élections municipales, le président du Comité des finances locales et maire d'Issoudun, André Laignel, revient sur les principales mesures de la loi de finances affectant les communes et intercommunalités. Il estime qu'elles auront un impact significatif sur l'investissement local.

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Today, 3:56 AM

La mission flash sur la panne d'Hélios rendra son rapport en mai

La mission flash sur la panne d'Hélios rendra son rapport en mai | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le bureau de l'Assemblée nationale a confié au député Jacques Oberti une mission flash sur la défaillance d'Hélios,  qui gère les flux comptables des collectivités. Un rapport est attendu début mai.

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