LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes

Le mythe des 100 jours a la vie dure dans les hôtels de ville. Les nouveaux maires ne peuvent pourtant tout chambouler en si peu de temps. L’action locale est une école de la patience, qui requiert une maîtrise fine des dossiers.

La suppression par étapes, entre 2018 et 2023, de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP) pour l'ensemble des Français s'est accompagnée d'une refonte des modalités de financement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, avec notamment le transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours.

Un arrêté ouvre la possibilité pour les autorités administratives mentionnées aux articles L. 3, L. 4 et L. 5 du code général de la fonction publique de recourir au téléservice « FranceConnect » pour authentifier et identifier les électeurs pour les opérations de vote électronique par internet.

M. A... B... est agent titulaire au sein de la commune de Plouha depuis le 1er mars 2007 et exerce les fonctions de garde champêtre, chef principal. A la suite d’une inspection de la trésorerie de Guingamp sur les régies de la commune et de plusieurs enquêtes internes, il a été suspendu de ses fonctions le 27 juin 2022 et une procédure disciplinaire a été engagée à son encontre. 

Il résulte de l’article 17 du décret du 17 janvier 1986 que, lorsqu’à l’issue d’un congé pour raison de santé, un agent non titulaire est temporairement inapte à l’exercice de ses fonctions, il est placé en congé sans traitement pour une durée maximale d’une année, pouvant être prolongée de six mois sur avis médical. À l’expiration de ce congé, si l’agent est définitivement inapte, il est licencié après recherche de reclassement ; s’il est apte, il ne peut être réemployé que s’il en formule la demande au plus tard un mois avant l’expiration du congé, à défaut de quoi il est réputé démissionnaire.

La circulaire n° 6374/SG intervenue à la suite de l’Avis du Conseil d’Etat  rendu le 15 septembre 2022 expose les solutions envisageables en apportant une réponse adéquate aux situations dans lesquelles l’équilibre économique des contrats de la commande publique se trouve bouleversé.

La notion d'espaces déjà urbanisés, mentionnée dans le code de l'urbanisme, renvoie aux objectifs de réduction du rythme d'artificialisation et de consommation d'espaces naturels agricole et forestier (ENAF), fixés dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et résilience ».

Top départ pour un nouveau mandat. Une course effrénée durant laquelle il est primordial de bien s’entourer, de faire rapidement comprendre et accepter son projet par tous, mais aussi de se ménager… au risque de trébucher.

LOI n° 2026-249 du 7 avril 2026 visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats

Ce n’est pas parce qu’un attaché territorial exerce les mêmes fonctions qu’un DGS, qu’il occupe un emploi fonctionnel, sauf pour ce qui concerne l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise ! C'est ce qui ressort d'une décision de la Cour administrative d'appel de Nancy du 17 février 2026.

Il incombe à l’autorité investie du pouvoir disciplinaire d’établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public. D’autre part, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles un critère d’attribution fondé sur l’amélioration de la rémunération du personnel peut être retenu dans un marché de services sociaux, ainsi que sa compatibilité avec la liberté de négociation collective.