L’article L. 5211-11 du CGCT dispose que “l'organe délibérant se réunit au siège de l'établissement public de coopération intercommunale ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des communes membres.” S’il est possible de modifier le lieu de réunion (lieu différent de son siège), il appartient néanmoins au conseil communautaire de délibérer préalablement et expressément en ce sens.

Promis lors du Congrès des maires 2025, le « méga-décret » de simplification est entré en vigueur avec la publication de deux décrets et d’un arrêté le samedi 21 février 2026. Première étape d’un chantier plus large, ces textes visent à alléger concrètement les normes pesant sur les collectivités avant un projet de loi simplification attendu avant l'été.

La gratuité des transports publics constitue une orientation adoptée par plusieurs territoires, souvent présentée comme un levier d’attractivité et de transition écologique. L’article propose une analyse illustrée permettant de comprendre la diffusion de ces politiques et leurs caractéristiques.

Le CIG Versailles propose une analyse exhaustive des dispositions de la loi n 2025-1249 du 22 décembre 2025. Si en dépit de son titre, le texte ne crée pas au sens juridique un statut de l'élu local, il n'en demeure pas moins qu'il modifie substantiellement les conditions d'exercice des mandats locaux.

Extrait : "Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision sur la loi de finances pour 2026. Il estime que le plafonnement des recettes du CNFPT prévu à l’article 135, ligne 48, n’est contraire à aucune exigence constitutionnelle. Je prends acte de cette décision, même si je la regrette(…)"

La présence croissante de situations d’errance, de troubles psychiques et d’addictions dans l’espace public traduit une évolution préoccupante des vulnérabilités sociales. Le texte alerte sur l’installation d’une crise sanitaire caractérisée par la multiplication des situations complexes nécessitant une prise en charge coordonnée.

Depuis le 1er février, les heures supplémentaires de décharge et d’autorisation d’absence accordées par certains employeurs territoriaux aux représentants syndicaux locaux sont illégales : une surprise apparue à l’occasion la codification du décret sur l’exercice du droit syndical et contre laquelle les membres du CSFPT s’insurgent unanimement.

Le Sénat alerte sur les conséquences économiques, budgétaires et opérationnelles de l'arrêt programmé des réseaux mobiles 2G en 2026 et 3G en 2029. Si la modernisation technologique apparaît inéluctable, la commission de l'aménagement du territoire dénonce une transition conduite sans réelle concertation et appelle l'État à mieux piloter les risques, notamment pour les collectivités et les services publics locaux.

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

À l’approche des élections municipales de 2026, la fin de mandat ne se limite pas à un enjeu politique. C’est une étape administrative sensible qui nécessite d’anticiper plusieurs obligations pour garantir une transition sécurisée et conforme aux textes.

Le Conseil constitutionnel ayant rendu sa décision relative à la loi de finances pour 2026, cette dernière est entrée en vigueur le 19 février dernier. À l’issue de cette longue séquence budgétaire, France urbaine appelle à en tirer tous les enseignements dans la perspective de la préparation du budget pour 2027.

D’ici le 31 décembre prochain, les places de stationnement situées 5 mètres en amont des passages piétons devront être supprimées.

Chaque semaine, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France répond aux questions statutaires des agents. Temps partiel thérapeutique, congé menstruel, renouvellement de contrat : découvrez les sujets de la semaine.