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Service Juridique CDG13
onto Veille juridique du CDG13 December 6, 2024 4:19 AM
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Comptabilité analytique, contrôle de gestion et tarification des services alimentent la réflexion et les démarches pour optimiser les dépenses publiques au regard du service attendu auprès de la population.
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Dans le cadre de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique, des députés et sénateurs ont proposé de rendre facultatifs les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (Ceser). Une nouvelle attaque contre cet organe consultatif dont l’utilité méconnue est farouchement défendue, notamment en Occitanie.
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Toutes les communes ouvrent au moins une de leurs données : les résultats des élections. Le reste est inégal en fonction du territoire mais l’arrivée de l’intelligence artificielle générative donne un nouvel élan à l’ouverture des données. En deux ans, le nombre de communes estimant faire de l’open data est passé de 18 à 57 %.
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La quatrième édition des Rendez-vous de la restauration collective durable du bassin de la Seine, organisée par AgriParis Seine, s'est déroulée mardi 3 février dans les salons de l'hôtel de ville de Paris. L’événement a réuni les acheteurs de la restauration collective et les fournisseurs durables du bassin de la Seine, avec l'objectif de permettre le développement de nouveaux marchés pour les cantines du territoire et de donner des perspectives économiques concrètes à des filières agricoles plus vertueuses.
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La cour administrative d’appel était saisie d’un appel dirigé contre un jugement ayant rejeté une demande relative à la résiliation d’une convention d’édition d’un livret d’accueil, au motif d’incompétence de la juridiction administrative. La requérante demandait l’annulation de la décision de résiliation, la reprise des relations contractuelles, ou, à défaut, une indemnisation. L’établissement défendeur soutenait que le litige relevait bien du juge administratif, mais justifiait la résiliation par des considérations tenant à la neutralité commerciale, à un risque de conflits d’intérêts et à la durée jugée excessive du contrat au regard des règles de mise en concurrence.
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L’évolution des méthodes d’évaluation de l’état des chaussées repose sur des outils de plus en plus sophistiqués, dont la fiabilité conditionne la qualité des diagnostics. La mise en place d’un label dédié vise à structurer et harmoniser les pratiques d’auscultation.
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La situation actuelle de la sensibilisation des enfants au tri des déchets met en lumière des écarts entre les objectifs affichés et les pratiques effectives. Les dispositifs éducatifs déployés reposent largement sur des messages simplifiés, parfois déconnectés des réalités opérationnelles du traitement des déchets.
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Pour aller au (long) combat municipal, les futurs élus souhaitent consacrer leur tout début de mandat à un certain nombre de priorités. La formation est l’une des plus citées pour faire face à une mission de plus en plus exigeante.
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Constatant l'absence de planification rurale, le plus jeune maire de France propose, dans une note pour le haut-commissariat à la stratégie et au plan, d'instaurer des "comités de planification rurale" à l'échelle des arrondissements. L'enjeu : rétablir la confiance entre l'État déconcentré et les élus autour d'un projet de territoire.
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Organisée à quelques semaines des élections municipales, une consultation Ipsos bva pour le Sénat souligne l'incertitude de près de la moitié des maires sur une nouvelle candidature. La difficulté de concilier mandat et vie privée est largement invoquée, mais d’autres motivations sont régulièrement citées, comme les violences verbales ou physiques et le manque de reconnaissance.
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Le projet de loi de finances 2026 embarque une mesure qui passe mal chez les assureurs : l’intégration obligatoire d’une garantie « risque émeute » dans tous les contrats dommages aux biens pour répondre aux difficultés d'assurabilité que connaissent les collectivités locales depuis les violences urbaines de l’été 2023.
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Dans la perspective des élections municipales, cette note présente les principales données de cadrage sur les finances des communes et intercommunalités (le « secteur communal »). Elles sont tirées des statistiques publiées par l’observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) et du compte des administrations publiques locales de l’Insee.
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Conformément à l’article 1639 A du code général des impôts (CGI), les assemblées délibérantes des collectivités locales seront invitées à adopter, avant le 30 avril 2026, les taux de fiscalité applicables sur leur territoire pour ce qui concerne la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE), le cas échéant.
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Lors de son examen en séance publique au Sénat les 4 et 5 février, le projet de loi sur les compétences des polices municipales a fait l'objet de nombreux amendements. Avant que le texte ne soit voté le 10 février et transmis à l'Assemblée nationale, La Gazette des Communes passe en revue les modifications apportées.
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Depuis 2010, 844 communes nouvelles ont vu le jour sur le territoire. Mais après un pic entre 2016 et 2019, le dispositif est presque à l’arrêt, en raison de contraintes financières et d’un manque de lisibilité dans la gouvernance. Avec un texte adopté ce jeudi à la quasi-unanimité, le Sénat entend relancer la dynamique.
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Intercommunalités de France vous propose un décryptage de la nouvelle PPL « Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI », déposée au Sénat, qui tend à renforcer les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB).
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Le juge des référés était appelé à se prononcer sur la régularité d’une procédure de passation engagée selon une procédure formalisée avec négociation, à l’issue de laquelle la candidature d’un opérateur économique avait été écartée dès la phase de sélection. Le requérant soutenait notamment que la décision de rejet était insuffisamment motivée, que les exigences imposées aux candidats excédaient les documents autorisés par l’arrêté du 22 mars 2019 et que les critères de sélection n’avaient pas été définis de manière objective et transparente.
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Remis le mercredi 4 février aux ministres des Transports et des PME et du commerce, Philippe Tabarot et Serge Papin, le nouveau rapport sur la logistique urbaine durable se veut une boîte à outils à l'usage des candidats les 15 et le 22 mars prochains.
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Envisager « ensemble » notre système éducatif à vingt ans, en prenant en compte le déclin de la démographie, ne pas se défausser sur la responsabilité juridique du « voisin » en cas d’incident pendant le temps périscolaire : le ministre de l’Education nationale, Edouard Geffray, appelle à un resserrement des relations entre l’Etat et le monde des collectivités.
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Deux femmes maires d'une commune rurale racontent leur quotidien d'élue. Organisation minutée du temps, entourage, carrière professionnelle : regards croisés entre expériences de terrain et point de vue du géographe Achille Warnant qui s'est intéressé aux jeunes femmes maires en ruralité.
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Malgré la crise du logement, les membres de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale se sont opposés à une proposition de loi écologiste qui permettrait de transférer à l'échelon local cette compétence de l'Etat. Ils doutent notamment que les maires soient demandeurs.
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Le Sénat a dévoilé ce 5 février les conclusions d'une consultation des élus municipaux sur les "100 premiers jours du mandat". Considéré comme une période clé dans le lancement des projets, le début du mandat est aussi l'époque des premières décisions. La nécessité de former les futurs élus à leurs fonctions et de rechercher des subventions sont jugés à ce titre essentiels. La consultation s'intéressait aussi à la question de la constitution des listes de candidats à l'élection municipale. Celle-ci a été difficile pour un peu plus de la moitié des répondants, un résultat qui inquiète certains sénateurs.
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Les documents de propagande doivent être intelligibles pour tous les électeurs, en particulier ceux qui ont des difficultés de compréhension. Ce guide propose des méthodes et des conseils pour concevoir et formuler les documents électoraux (profession de foi, tracts, bulletins, etc.) selon les principes du langage Facile À Lire et à Comprendre (FALC).
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Les collectivités qui touchent une part de leurs ressources par des reversements de TVA ont eu des sueurs froides lors de l'examen du PLF 2026. Le Gouvernement a fait machine arrière… jusqu’à une prochaine fois. Après l'adoption définitive du projet de budget pour 2026, le Club finances fait le point sur quelques mesures concernant les collectivités.
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En 2024, les dépenses publiques augmentent de 4,0 %, un peu plus vite que le PIB en valeur (+3,3 %). Elles représentent 57 % du PIB comme en 2023.
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Le calendrier fiscal du maire et du président d’EPCI constitue un outil de référence pour la gestion annuelle des ressources fiscales locales. Il rassemble, sur une même vue, l’ensemble des échéances clés liées aux impôts directs locaux : versements mensuels effectués par l’État, notifications des bases et des produits fiscaux, ainsi que dates limites de délibération.
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