Les agentes de la commune de Plaisance-du-Touch, du centre communal d’action sociale de Plaisance-du-Touch, de la commune de Blagnac, du centre communal d’action sociale de Blagnac, de Villeneuve-Tolosane, de Ramonville-Saint-Agne et de la communauté de communes du Grand Ouest Toulousain souffrant de douleurs menstruelles, d’endométriose, d’adénomyose ou de dysménorrhées ne sauraient bénéficier, en l’état actuel du droit, d’une autorisation spéciale d’absence pour ce motif.

Saisi par le préfet de la Haute-Garonne de sept déférés, le tribunal a annulé des délibérations ou arrêtés pris par ces collectivités et instaurant pour leur personnel un régime d’autorisation spéciale d’absence pour règles douloureuses, endométriose, adénomyose ou dysménorrhées.

Bien que les collectivités territoriales s’administrent librement dans les conditions prévues par la loi, le tribunal a rappelé que les autorisations spéciales d’absence des fonctionnaires constituent un élément du statut des fonctionnaires et ne peuvent, dès lors, être créées que par des règles définies au niveau national. Aucune loi ni aucun décret n’ayant, à ce jour, instauré une autorisation spéciale pouvant être délivrée aux agents publics en cas de douleurs menstruelles, endométriose, adénomyose ou dysménorrhées, le tribunal a estimé que les délibérations et arrêtés qui lui avaient été déférés par le préfet de la Haute-Garonne étaient dépourvus de base légale et devaient, par conséquent, être annulés.

TA TOULOUSE Décisions du 11 décembre 2025
2406385 / 2406596 / 2406597 / 2407938 / 2502176 / 2503208 / 2505181

Les sapeurs-pompiers volontaires sont 200 046 sur un total de 256 400 sapeurs-pompiers, représentant ainsi plus de 78% de ces derniers. Le volontariat repose sur un statut sui generis, porté notamment par l'article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure, qui dispose que « l'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres. ».

Dans cette affaire, le juge explique qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux collectivités locales de faire précéder la simple cession d’un immeuble du domaine privé de mesures de publicité et d’organiser une mise en concurrence des acquéreurs éventuels.

Le litige porte sur la qualification juridique de prestations consistant en la délivrance d’informations et d’analyses à caractère juridique. La juridiction rappelle que certaines interventions, dès lors qu’elles comportent une interprétation personnalisée du droit et une orientation sur la conduite à tenir, ne peuvent être assimilées à de simples informations neutres.

Régularisation, remises en état, astreintes... Dans cette analyse, Florestan Arnaud, avocat associé au cabinet Carnot avocats, décrit les pouvoirs dont disposent les maires en cas de constructions irrégulières.

Les députés ont adopté, à une courte majorité, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, grâce au vote favorable du PS et à l'abstention de nombreux députés écologistes et Républicains. Ce vote a montré de profondes divisions jusqu'au sein des groupes politiques eux-mêmes, mais constitue une victoire pour le Premier ministre. 

Le calendrier du projet de loi sur les polices municipales connait un coup d'accélérateur. Adopté fin octobre en conseil des ministres, le texte sera examiné au Sénat au cours de la première semaine de février en 2026. Deux sénatrices membres de la mission d'information sur les polices municipales ont été nommées rapporteures pour ce texte très attendu par les élus locaux et les professionnels.

Si un emploi fonctionnel est toujours un emploi de direction, l’inverse ne l’est pas toujours. En effet, si l’emploi fonctionnel emprunte, encore à ce jour, à la carrière par des grilles indiciaires (spécifiques par tranche de population), il s’en distingue par des voies d’accès propres et des exigences déontologiques pour les emplois les plus élevés.

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni, ce mercredi 10 décembre, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux. David AMIEL, ministre délégué chargé de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat a participé à cette réunion et a échangé avec les membres du CSFPT.

La méthanisation est un moyen de production d'énergie renouvelable dont le développement est crucial pour permettre à la France de respecter ses objectifs en matière de décarbonation, mais aussi d'assurer sa souveraineté énergétique et agricole. C'est pourquoi le Gouvernement cherche à favoriser l'implantation sur le sol français d'installations de méthanisation.

Ce texte crée un congé supplémentaire de naissance, distinct des congés de maternité, de paternité et d’adoption, ouvert après l’épuisement de ces droits ou lorsque ceux-ci n’ont pu être intégralement indemnisés. D’une durée d’un ou deux mois au choix du bénéficiaire, éventuellement fractionnable, ce congé suspend le contrat de travail et ouvre droit à une indemnité journalière spécifique, calculée sur les revenus antérieurs et non cumulable avec les autres indemnités journalières ou allocations de chômage.

Ce texte vise à transposer dans la loi l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant sur la protection sociale complémentaire prévoyance des agents des collectivités locales. Moins de la moitié d'entre eux sont aujourd’hui couverts par une telle complémentaire (risques incapacité temporaire de travail, invalidité...).

Face aux difficultés pour les collectivités de trouver ou de garder un assureur, la mise en place de bonnes pratiques s’impose car, face à une pile d’appels d’offres, l’assureur choisira toujours de répondre au dossier qui lui paraît le plus simple et le mieux anticipé.

Le juge administratif est saisi d’un recours portant sur les modalités de régularisation d’une offre dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence. Il s’agit d’apprécier si les modifications apportées à l’offre initiale dépassent ce qui est autorisé par les règles de la commande publique. La juridiction examine la nature des corrections demandées et leurs effets sur l’équilibre économique de l’offre.

Le juge explique qu’une personne publique ne peut légalement louer un bien à une personne pour un loyer inférieur à la valeur locative de ce bien, sauf si cette location est justifiée par des motifs d’intérêt général et comporte des contreparties suffisantes.

Lorsque le redevable d'un titre de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales (LPF) forme son recours préalable directement devant l'ordonnateur compétent pour y statuer au lieu, ainsi que le prévoit l'article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, de l'adresser au comptable chargé du recouvrement du titre en litige, le recours juridictionnel qu'il forme contre le rejet de sa demande ne peut être rejeté comme irrecevable au motif qu'il n'aurait pas été précédé de ce recours préalable, lorsque l'ordonnateur a néanmoins examiné ce recours préalable et l'a rejeté par une décision expresse.

Depuis 2013, le cadre juridique français de lutte contre la corruption s’est considérablement renforcé, notamment avec les lois sur la transparence de la vie publique et la loi Sapin 2.

L’affaire concerne l’évaluation d’un agent au regard de difficultés persistantes quant à la prise en compte des consignes et à l’exécution des instructions hiérarchiques. La juridiction relève que les éléments du dossier font état de manquements répétés, suffisamment établis pour caractériser une insuffisance professionnelle.

Décret n° 2025-1193 du 8 décembre 2025 relatif à la périodicité de la visite médicale d'information et de prévention pour les agents de la fonction publique territoriale
Ce décret prévoit que la visite d'information et de prévention est organisée au minimum tous les cinq ans.
Toutefois, pour certaines catégories d'agents nécessitant une surveillance médicale renforcée, le présent décret prévoit que cette visite est effectuée au minimum tous les quatre ans par un médecin du travail et doit être suivie d'une visite intermédiaire effectuée par un professionnel de santé au plus tard dans les deux ans suivant cette visite.