Veille juridique du CDG13
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December 16, 2024 4:01 AM

François Bayrou, quatrième Premier ministre de l'année

François Bayrou, quatrième Premier ministre de l'année | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

C'est donc François Bayrou qui succède à Michel Barnier. Une courte passation de pouvoir vendredi soir, un premier round de consultations dès samedi, des partis qui posent leurs conditions pour, a minima, une non-censure... Prochaines étapes évidemment urgentes pour le président du Modem et maire de Pau : la constitution d'un gouvernement et la reprise d'un projet de loi de finances pour 2025.

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Today, 4:11 AM

Alerte Cyber : Failles de sécurité critiques dans les produits Microsoft

Alerte Cyber : Failles de sécurité critiques dans les produits Microsoft | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

De nombreuses failles de sécurité critiques ont été corrigées dans les systèmes d’exploitation Windows et logiciels de Microsoft.
L’exploitation de ces vulnérabilités par une personne malveillante peut lui permettre la prise de contrôle à distance des équipements concernés et l’espionnage, le vol, voire la destruction, d’informations confidentielles.
Certaines de ses failles de sécurité seraient activement exploitées par des cybercriminels contre les systèmes vulnérables.
Microsoft a publié des mises à jour qui corrigent ces vulnérabilités et protègent de leur exploitation.

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Today, 4:08 AM

Les présidents d'intercommunalités espèrent une fin rapide de la séquence budgétaire

Les présidents d'intercommunalités espèrent une fin rapide de la séquence budgétaire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

"Il n'y a pas que les finances !" À l'occasion des vœux de l'association, ce 21 janvier, Sébastien Martin, président d'Intercommunalités de France, a appelé à une adoption rapide du budget pour 2025. Il a présenté les priorités des élus intercommunaux, notamment la gestion de l'eau et la réindustrialisation.

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Today, 4:06 AM

En s'abstenant de mettre en œuvre la phase de négociation prévue par le règlement de la consultation, l'autorité concédante a commis un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurr...

Lorsqu'un règlement de consultation prévoit que les candidats doivent, après une phase de négociation, remettre leur offre finale à une date déterminée, cette phase finale constitue une étape essentielle de la procédure de négociation qui ne peut normalement pas être remise en cause au cours de la procédure.

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Today, 4:04 AM

Vote par correspondance électronique : la CNIL ouvre une consultation publique pour mettre à jour sa recommandation

Afin de suivre l’évolution des technologies et des usages, la CNIL met à jour sa recommandation de 2019 concernant les systèmes de vote par correspondance électronique (SVE).

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Today, 4:00 AM

Budget 2025 : après avoir été écarté l'an dernier, le « fonds territorial climat » fait son retour au Sénat

Budget 2025 : après avoir été écarté l'an dernier, le « fonds territorial climat » fait son retour au Sénat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Malgré l'opposition du gouvernement, les sénateurs ont voté – comme l'an passé – la création d'un fonds de 200 millions d'euros « à la main » des collectivités. Ils ont aussi abondé le fonds Barnier et le Fonds chaleur, alors que les crédits consacrés à l'écologie ont été sérieusement rabotés.

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Today, 3:58 AM

Modalités de versement des dotations de compensation de la taxe professionnelle - Note d'information adressée aux préfets

Cette note d’information adressée aux préfets porte sur les modalités de versement des dotations de compensation de la taxe professionnelle, en application des réformes fiscales en vigueur.
Elle rappelle le contexte législatif et réglementaire, précisant les dispositions applicables aux collectivités locales concernées.

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Today, 3:55 AM

Le Beauvau de la sécurité civile relancé... pour la deuxième fois

Le Beauvau de la sécurité civile relancé... pour la deuxième fois | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En déplacement en Haute-Savoie ce 20 janvier, François-Noël Buffet a officiellement relancé le Beauvau de la sécurité civile. Les trois prochaines et ultimes réunions de cette concertation lancée en avril dernier sont programmées d’ici au 11 février. "Il y a urgence", insiste le ministre, qui entend que ces débats alimentent un projet de loi "qui devra être présenté et débattu au Parlement avant la fin du premier semestre".

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Today, 3:51 AM

Quand un agent sème la zizanie dans son équipe, il récolte un blâme

L’anxiété de l’agent, sa versatilité, son isolement dans le service ou encore sa « victimisation chronique » peuvent-ils constituer des fautes ? Dans un arrêt du 26 novembre 2024, la Cour administrative d'appel de Toulouse a tranché la situation d'un agent qui ne s'entend ni avec ses collègues, ni sa hiérarchie.

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Today, 3:49 AM

Mon Parcours Handicap : bilan 2024 et perspectives 2025

Mon Parcours Handicap : bilan 2024 et perspectives 2025 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

À l'aube de cette nouvelle année, Magali Schweitzer, responsable du pôle plateforme Mon Parcours Handicap et Éléonore Fratta-Loyer, chargée de projet éditorial dressent le bilan 2024 du site. Elles nous présentent les résultats de l'année passée, ainsi que les perspectives pour 2025.

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Today, 3:43 AM

Titres restaurant - Prolongation de la dérogation d'usage pour tout produit alimentaire

LOI n° 2025-56 du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
Le ticket restaurant est un avantage défiscalisé accordé à 5,4 millions de salariés, dans la limite de 25 euros par jour. Cofinancé par le salarié et l'employeur, son utilisation a récemment été assouplie à titre dérogatoire pour acheter des produits alimentaires non directement consommables (pâtes, viandes crues, riz, sucre…) dans les supermarchés et petits commerces.

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January 21, 4:21 AM

Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 20 janvier

Chaque semaine, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Protection fonctionnelle, reclassement, disponibilité : découvrez les sujets de la semaine.

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January 21, 4:20 AM

Terrasses chauffées - Le point sur les modalités d’application de la réglementation

L'article 181 de la loi Climat et résilience insère un nouvel article L. 2122-1-1 A au code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Cet article précise qu'à compter du 31 mars 2022, l'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant en extérieur est interdite.

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January 21, 4:19 AM

Les députés divisés sur les effets de la loi visant à lutter contre les séparatismes

Une évaluation de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a été menée par trois députés et fait l'objet d'un débat la semaine dernière à l'Assemblée. Un bilan parcellaire a été présenté, regrettant une mobilisation encore inégale des collectivités.
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Today, 4:09 AM

Acquisition de biens issus du réemploi par les collectivités : un dernier arrêté pour compléter l'édifice

Le gouvernement a publié hier le dernier arrêté permettant l'application d'un article de la loi Agec de 2020 sur les obligations d'acquisition, par les collectivités, de biens issus du réemploi.

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Today, 4:07 AM

Responsabilité du mandataire en cas de convention de maîtrise d’ouvrage

Il appartient aux constructeurs, s'ils entendent obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d'ouvrage dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées, de rechercher la responsabilité du maître d'ouvrage, seule engagée à leur égard, et non celle de son mandataire, y compris dans le cas où ce dernier a signé les marchés conclus avec les constructeurs, dès lors qu'il intervient au nom et pour le compte du maître d'ouvrage, et n'est pas lui-même partie à ces marchés.

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Today, 4:05 AM

Réseau X : les élus qui partent... et les élus qui restent

Depuis plusieurs mois, de nombreuses structures, à l'échelle internationale, annoncent quitter le réseau social X (ex-Twitter), estimant qu'il n'est plus en mesure de diffuser une information fiable, depuis son rachat par le milliardaire américain Elon Musk. 

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Today, 4:01 AM

Inscription sur une liste électorale et éligibilité dans une commune du gérant ou de l'associé majoritaire d'une société civile immobilière

Comme le précise l'article L. 2 du code électoral, sont de droit électeurs, les Françaises et les Français, âgés de dix-huit accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun des cas d'incapacité prévu par la loi. Tout électeur français a l'obligation d'être inscrit sur une liste électorale (article L. 9 du code électoral). Par exception, les personnes privées du droit de vote et d'élection par la voie d'un jugement devenu définitif sont radiées des listes électorales pendant le délai fixé par la juridiction (art L. 6 du code électoral).

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Today, 3:59 AM

Sécurité sociale : le gouvernement remet sur la table l’idée des sept heures de travail non payées

Sécurité sociale : le gouvernement remet sur la table l’idée des sept heures de travail non payées | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Plusieurs ministres ont rappelé la proposition sénatoriale d’instaurer sept heures de travail non rémunérées pour financer les politiques du grand âge de la Sécurité sociale. Cette question, qui ressurgit dans un contexte d’aggravation du déficit, a peu de chances de réunir une majorité.

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Today, 3:57 AM

Des infirmières de pratique avancée peuvent recevoir les patients directement

Les infirmières de pratique avancée (IPA) vont pouvoir dans certaines conditions recevoir directement des patients et prescrire des soins sans intervention d'un médecin, selon un décret paru mardi au Journal officiel.

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Today, 3:54 AM

Dommages causés à une propriété lors d’une opération de secours générée par un appel téléphonique confus et non identifié : la responsabilité sans faute du SDIS engagée

La responsabilité d'un service départemental d'incendie et de secours à l'égard des tiers est susceptible d'être engagée sans faute, sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, en cas de dommages graves et spéciaux directement causés par une intervention des secours.

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Today, 3:50 AM

La responsabilité sociétale des organisations, un pari gagnant

Les référentiels de responsabilité sociétale des organisations (RSO) fournissent des lignes directrices en matière de qualité de vie et de conditions de travail. Avec la labellisation, les collectivités entrent dans un cercle vertueux.

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Today, 3:46 AM

Rémunération des agents territoriaux pendant les périodes électorales

La mise sous pli de la propagande électorale est une mission organisée sous la responsabilité des préfectures, qu'elles peuvent externaliser. Elles peuvent aussi décider de l'organiser elles-mêmes en recrutant directement des metteurs sous pli sur le fondement du volontariat, notamment des fonctionnaires territoriaux.

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Today, 3:41 AM

Statut des sapeurs-pompiers volontaires

Le Comité européen des droits sociaux, organe de suivi de la Charte sociale européenne chargé de se prononcer sur la conformité de la situation dans les États parties à cette convention, a effectivement rendu le 14 février dernier une décision, en réponse à une organisation syndicale, qui traite de la situation des sapeurs-pompiers volontaires français et émis des recommandations, adoptées le 10 juillet dernier par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe. Comme vous le savez, ces recommandations n'ont pas la même portée juridique que les règlements et directives adoptés par l'Union Européenne.

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January 21, 4:21 AM

Le plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau (PGSSE) : mode d’emploi

L'eau est une ressource vitale qui se raréfie, sur laquelle il faut veiller au plus près. Pour la maîtriser et la protéger, les collectivités vont devoir concevoir un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau. Comment en faire un outil utile et performant ? Découvrez-le en vous inscrivant librement à notre webinaire, le 30 janvier 2025.

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January 21, 4:20 AM

Les travaux intéressant les intercommunalités qui occuperont les députés et les sénateurs dans les prochaines semaines.

Le projet de loi de finances pour 2025 a été rejeté par l’Assemblée nationale le 12 novembre 2024. Le Sénat en a débuté la lecture le 21 novembre et a repris la discussion en séance publique le 15 janvier. François Bayrou a confirmé la volonté du Gouvernement de ne pas repartir d’une feuille blanche après la censure du Gouvernement Barnier. C’est donc la copie sénatoriale qui poursuivra son parcours législatif. Les sénateurs ont repris l’examen à l’endroit où ils s’étaient arrêtés : la mission Relations avec les collectivités territoriales.

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