Veille juridique du CDG13
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March 5, 3:39 AM

Comment pallier les risques juridiques quand un maire donne délégation de signature à un responsable de services dans des matières déléguées par le conseil municipal ?

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : Les possibilités de délégation du maire à ses collaborateurs sont encadrées par l’article L. 2122-19 du CGCT. Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées. Pour ce qui concerne d’abord la liste des collaborateurs pouvant obtenir une délégation des compétences détenues par le maire, elle a fait l’objet d’une extension aux « responsables de services communaux » avec la modification de l’article L. 2122-19 du CGCT par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 (art. 86).

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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May 7, 4:17 AM

Calendrier vaccinal : quels changements pour 2025 ? 

Calendrier vaccinal : quels changements pour 2025 ?  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le ministère de la Santé a publié le calendrier des vaccinations 2025. La stratégie vaccinale vise à mieux protéger les enfants et les jeunes face à une recrudescence des infections invasives à méningocoques. Elle cible aussi le pneumocoque chez les séniors. La vaccination est renforcée contre la coqueluche, les infections à VRS et ROR alors que les cas de rougeole s'intensifient.

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May 7, 3:20 AM

Indemnisation du maître d’ouvrage en raison des manquements du maître d’œuvre à ses obligations de conception, de conseil et de surveillance

La faute résultant de l’inexécution par le titulaire de ses obligations contractuelles ouvre droit pour le maître de l’ouvrage à l’indemnisation de l’ensemble des travaux nécessaires pour rendre l’ouvrage conforme aux prévisions du marché.
Il résulte de l'instruction (...) que l’inexécution par la société de ses obligations contractuelles a contraint la communauté de communes (...) à engager des mesures de sécurité, d’expertise et de réparation pour un montant total de 81 011,20 € HT.

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May 7, 3:17 AM

Régularisation d’une autorisation d’urbanisme : pouvoir d’appréciation du juge et recevabilité des moyens nouveaux en cassation

Il appartient au juge qui a sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme d'apprécier, pour statuer sur le litige lorsqu'une mesure de régularisation lui a été notifiée, si cette mesure assure la régularisation du vice qu'il a relevé quand bien même les parties, invitées à le faire, n'ont pas présenté d'observations devant lui sur ce point.
Par suite, cette dernière circonstance ne fait pas obstacle à ce que les parties contestent devant le Conseil d'Etat, par des moyens auxquels ne saurait être opposée leur nouveauté en cassation, le second jugement mettant fin à l'instance en tant qu'il s'est prononcé sur la régularisation.

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May 7, 3:14 AM

Conférence financière des territoires : les premiers pas du gouvernement sur le terrain miné du PLF 2026

À l’occasion de la première Conférence financière des territoires, François Bayrou a engagé, ce 6 mai, une nouvelle méthode de travail avec les associations d’élus et les ministres concernés. Objectif : co-construire, d’ici juillet, les contours du projet de loi de finances pour 2026 et définir la contribution des collectivités locales au redressement des comptes publics. Un pari complexe, dans un climat encore marqué par les tensions du précédent budget.

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May 7, 3:11 AM

Lutte contre les fraudes aux aides publiques - PPL votée en CMP

Le 6 mai 2025, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire, se sont accordés sur une version finale de la proposition de loi.
La proposition de loi entend mieux lutter contre les fraudes aux aides publiques, notamment en matière de rénovation énergétique. Elle comprend également un volet sur le démarchage téléphonique, qui sera interdit sauf si le consommateur a préalablement donné son accord.

La proposition de loi renforce les pouvoirs de l'administration et des organismes chargés des aides publiques.

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May 7, 3:06 AM

Accès aux soins : la réforme du métier d'infirmier adoptée au Sénat

Accès aux soins : la réforme du métier d'infirmier adoptée au Sénat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Attendue de longue date par les professionnels concernés, la réforme du métier d'infirmier a été adoptée lundi 5 mai par le Sénat, favorable à un texte visant à redéfinir les missions de ces professionnels de santé et à mieux reconnaître leur travail.

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May 7, 3:04 AM

Vidéoverbalisation des infractions au passage des ponts

L'élargissement du périmètre de l'article R. 121-6 du code de la route en 2024 permet effectivement de réaliser la vidéo-verbalisation aux infractions aux règles établie par le maire sur le passage des ponts prévues à l'article R. 422-4 du code de la route.

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May 7, 2:59 AM

Logement des agents publics - L'exécutif entend "avancer rapidement sur le sujet" en soutenant la PPL déposée à l’Assemblée Nationale

Cette proposition de loi découle d’un constat simple : les travailleurs indispensables au bon fonctionnement de nos services publics ne parviennent plus à se loger dans de nombreuses parties du territoire. Nombre d’entre eux sont confrontés à d’importantes difficultés dans leur parcours résidentiel, les empêchant de vivre à une distance raisonnable de leurs emplois, contraignant certains à réaliser quotidiennement des trajets considérables au détriment de leur vie de famille et au prix de dépenses importantes et d’autres à se loger dans des conditions indignes.

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May 7, 2:55 AM

Falsification de documents lors du recrutement : licenciement justifié en raison d’un manquement aux devoirs de probité et de loyauté

Il incombe à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

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May 6, 4:48 AM

Imprimés publicitaires : fin de l'expérimentation du dispositif "Oui Pub"

L'expérimentation du dispositif "Oui Pub", qui restreignait fortement la distribution des prospectus publicitaires non adressés dans certains territoires, ne sera pas prolongée, a annoncé le gouvernement. 

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May 6, 4:39 AM

GEMAPI : alerte de l’AMF

GEMAPI : alerte de l’AMF | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Face aux risques majeurs comme les inondations, l’AMF appelle l’État à s’engager aux côtés des maires. Le transfert de la compétence GEMAPI aux intercommunalités, sans moyens suffisants, fragilise les finances locales et met en difficulté la sécurité des personnes et des biens. Le Fonds Barnier reste difficile d’accès, la taxe GEMAPI inadaptée, et les règles actuelles complexes n’apparaissent pas performantes.

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May 6, 4:35 AM

Travaux supplémentaires non prévus dans le marché principal - Droit à paiement du sous-traitant

Le sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a également droit à ce paiement direct pour les travaux supplémentaires qu'il a exécutés et qui ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage, ainsi que pour les dépenses résultant pour lui de sujétions imprévues qui ont bouleversé l'économie générale du marché, dans les mêmes conditions que pour les travaux dont la sous-traitance a été expressément mentionnée dans le marché ou dans l'acte spécial signé par l'entrepreneur principal et par le maître de l'ouvrage.
Ne peuvent toutefois être considérés comme des travaux supplémentaires à payer par le maître d'ouvrage que les travaux qui excèdent ceux confiés à l'entrepreneur principal par le pouvoir adjudicateur. La circonstance que les travaux excéderaient ceux dont la réalisation avait été contractuellement confiée au sous-traitant par l'entrepreneur principal n'est pas de nature à leur conférer ce caractère dans l'hypothèse où le sous-traitant ne fait que se substituer à l'entrepreneur principal dans la réalisation des travaux confiés à ce dernier.

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May 6, 4:32 AM

Absence de faute de la commune dans l’édiction d’un arrêté de péril malgré un rapport postérieur nuançant l’état de l’immeuble

La contestation d'un arrêté de péril imminent relève du plein contentieux. Toutefois, pour apprécier si l'illégalité fautive d'un tel arrêté a engagé la responsabilité du maire, le juge apprécie la légalité de cet arrêté à la date où le fait générateur de la créance est constitué. 

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May 7, 3:23 AM

France 2030 : lancement de l’appel à projets « pôles territoriaux d’industries culturelles et créatives »

Arrêté du 10 avril 2025 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Pôles territoriaux d'industries culturelles et créatives »

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May 7, 3:19 AM

PLU et enquête publique : conséquences d’une carence du commissaire enquêteur sur la légalité de la révision

Il résulte des articles L. 123-1 et R. 123-19 du code de l'environnement et L. 153-19 du code de l'urbanisme que le commissaire enquêteur conduit, préalablement à la révision d'un plan local d'urbanisme (PLU), une enquête destinée à permettre non seulement aux habitants de la commune de prendre une connaissance complète du projet et de présenter leurs observations, suggestions et contre-propositions, mais également à l'autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à son information et ainsi de l'éclairer dans ses choix.

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May 7, 3:15 AM

Carte scolaire : l'État s'engage à associer les maires en amont de toute évolution 

Carte scolaire : l'État s'engage à associer les maires en amont de toute évolution  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un protocole d'accord a été signé, le 8 avril, entre l'AMF, le ministère de l'Éducation nationale et le ministère des Sports, portant notamment sur les modalités d'établissement de la carte scolaire. Objectif : promouvoir une meilleure coopération entre les services académiques et les maires.

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May 7, 3:12 AM

Projets immobiliers de la justice : Gérald Darmanin compte sur la contribution des collectivités

Projets immobiliers de la justice : Gérald Darmanin compte sur la contribution des collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans une circulaire datée du 30 avril, le garde des Sceaux demande aux chefs de cours d'étudier avec les collectivités la participation, foncière ou financière, de ces dernières aux projets immobiliers de la justice. Une consigne a priori adressée à tous les services de la place Vendôme, qui concernerait donc également les établissements pénitentiaires.

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May 7, 3:07 AM

« Les agents publics ont toute leur place comme réservistes »

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Alors que le gouvernement veut accroître le nombre de réservistes en s'appuyant notamment sur les agents publics, Jean-Luc Bœuf, directeur général des services de la Marne et colonel de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, livre son témoignage et appelle chacun à donner de son temps, dans un contexte de menaces multiples.

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May 7, 3:05 AM

Santé : la Défenseure des droits dénonce des discriminations graves dans les parcours de soins

La Défenseure des droits vient de publier un rapport inquiétant sur les discriminations constatées en France dans l'accès aux soins et dans la prise en charge des patients. Une stratégie nationale de prévention apparaît nécessaire pour prendre en compte certaines situations intolérables.

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May 7, 3:00 AM

Nonchalance et manque d’engagement d’un agent constituent une faute

La nonchalance et le manque d’investissement d’une Atsem qui refusait notamment de nettoyer les pinceaux utilisés par les enfants, justifient son exclusion de fonctions de cinq jours. C'est ce qui ressort d'une décision de la Cour administrative d'appel de Marseille en date du 25 février.

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May 7, 2:57 AM

L’administration d’accueil est tenue d’intégrer un agent maintenu en détachement au-delà du terme des cinq premières années

Un agent, titulaire de la fonction publique d’Etat et détaché dans un autre corps pour une durée de cinq ans, a refusé, à l’issue de cette période, la proposition d’intégration qui lui avait été faite par l’administration d’accueil. Son détachement a alors été renouvelé pour une nouvelle durée de cinq ans, prolongée d’une nouvelle année au cours de laquelle l’agent a cette fois sollicité son intégration dans ce corps. Sa demande a été rejetée. Il a alors saisi le tribunal pour obtenir l’annulation de cette décision et son intégration dans son corps d’accueil.

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May 7, 2:54 AM

Retraite anticipée des travailleurs handicapés - Limitation à un an de la validité des décisions de refus de prestations reconnaissant un taux d’incapacité permanente de 50 %

Arrêté du 28 avril 2025 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale
Pour pouvoir partir à la retraite de manière anticipée, il faut remplir plusieurs conditions. L’une d’elles est d’avoir un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % au moment où les années de travail ont été cotisées.
Mais parfois, l’administration refuse certaines prestations (comme l’AAH ou la carte mobilité inclusion), tout en reconnaissant quand même que la personne a un taux d’incapacité de 50 %. Ces refus pouvaient être utilisés sans limite de temps pour prouver ce taux d’incapacité.
Ce texte limite à un an la durée de validité des décisions refusant l'attribution de prestations mais reconnaissant un taux d'incapacité permanente de 50 %, pour l'appréciation de la condition de concomitance entre la durée cotisée et la condition d'incapacité permettant l'accès à la retraite anticipée des travailleurs.

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May 6, 4:47 AM

Roquelaure de la simplification : les CCAS doivent rester obligatoires

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L’Unccas s’inquiète de la suppression de l’obligation de création de CCAS dans toutes les communes. Cette mesure, annoncée au nom de la simplification, constitue un risque de recul grave pour la politique sociale de proximité.

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May 6, 4:37 AM

Conditions du retrait d’une commune, par la procédure de droit commun, d’une communauté d’agglomération qui, de fait, perdrait les conditions démographiques minimales de création

Une commune membre ne peut, en principe, se retirer d'une communauté d'agglomération qu'avec l'accord de l'organe délibérant de cette dernière et des conseils municipaux des communes membres exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement.

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May 6, 4:34 AM

L'état préoccupant du réseau routier en milieu rural et l'urgence d'intervenir

L'état préoccupant du réseau routier en milieu rural et l'urgence d'intervenir | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que des solutions de mobilités de qualité puissent être proposées à toutes et tous, dans tous les territoires. 

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