Veille juridique du CDG13
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March 17, 4:25 AM

Accompagnement des élèves en situation de handicap : les maires des petites villes appellent l’État à prendre ses responsabilités

Accompagnement des élèves en situation de handicap : les maires des petites villes appellent l’État à prendre ses responsabilités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’Association des Petites Villes de France (APVF) que préside Christophe Bouillon, ancien député de Seine-Maritime et Maire de Barentin, et dont le Président délégué est Loïc Hervé, Vice-président du Sénat, tient à alerter sur la prise en charge des Accompagnants des Élèves en Situation de Handicap (AESH) sur la pause méridienne. En effet, depuis la …

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Today, 4:47 AM

Marchés publics - Irrégularité d’un sous-sous-critère de la " politique de développement durable de l'entreprise "

Aux termes de l'article R. 2152-7 du code de la commande publique : " Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, l'acheteur se fonde : / () 2° Soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux. / () ". Il ressort de l'article 4 du règlement de la consultation que le critère de la valeur technique, qui représente 50 des 100 points de la note finale, est décomposé en plusieurs sous-critères, dont celui de la " démarche environnementale ", représentant 8 de ces 50 points.

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Today, 4:45 AM

Classe dehors et préservation de la biodiversité : comment éviter les conflits d’usage ?

Classe dehors et préservation de la biodiversité : comment éviter les conflits d’usage ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Si les collectivités peuvent favoriser l’école au dehors, cela ne doit pas être au détriment de la biodiversité. Ces conflits d’usage étaient au cœur du deuxième webinaire du Club des collectivités pour l’éducation dehors et la ville à hauteur d’enfants, organisé le 3 mars 2025 par la Fabrique des communs pédagogiques.

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Today, 4:44 AM

Aide sociale à l'enfance (ASE) - Améliorer la prise en charge des enfants

Dans un contexte de situation préoccupante du système de protection de l'enfance et des enfants en situation de danger en attente d'un accueil et d'un accompagnement, le Gouvernement soutient la nécessité d'une attention renforcée à la protection de l'enfance par les départements et par les services de l'État. Dans cet objectif, la ministre déléguée chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles, a lancé, le 12 avril 2024, aux côtés de Départements de France et du Groupement d'intérêt public France enfance protégée, une démarche visant à travailler sur de grands chantiers en protection de l'enfance sous forme de groupes de travail réunissant l'État et les départements.

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Today, 4:43 AM

Intelligence artificielle au sein des collectivités : le Sénat propose un guide pour les élus

La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation présente un rapport sur l'intelligence artificielle dans l'univers des collectivités. Conçu comme un guide, ce rapport sénatorial donne des pistes aux élus pour s'approprier le sujet de l'intelligence artificielle.

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Today, 4:42 AM

Grâce aux objets connectés, les collectivités pourraient économiser 1,5 milliard d'euros en 2035

Grâce aux objets connectés, les collectivités pourraient économiser 1,5 milliard d'euros en 2035 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Chiffres à l'appui, le second Observatoire des territoires connectés et durables, présenté le 17 mars, montre l'impact des solutions numériques sur les transitions écologique et économique des collectivités. À condition que des structures de mutualisation incitent un maximum de communes à les adopter.

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Today, 4:41 AM

Collectivités locales et réduction des déficits publics : l’impossible débat

Depuis cet automne, les collectivités locales sont interpellées sur leur responsabilité dans l’aggravation mal anticipée du déficit public. Mais où sont les pièces du dossier ? Comment évaluer la contribution des collectivités locales à la dégradation des comptes publics ? Et quelle part de l’effort national doivent-elles porter ?

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Today, 4:39 AM

Policiers municipaux : le nouveau paysage des formations

Policiers municipaux : le nouveau paysage des formations | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les collectivités territoriales recrutent des policiers municipaux comme jamais. Pour faire face aux besoins accrus et répondre aux nouvelles prérogatives de ces agents, le CNFPT a ouvert quatre centres dédiés à Meaux, Angers, Aix-en-Provence et Montpellier.

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Today, 4:38 AM

Engagement de servir, temps de travail, alcoolémie… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 17 mars 2025

Engagement de servir, temps de travail, alcoolémie… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 17 mars 2025 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Chaque semaine, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Engagement de servir, temps de travail, alcoolémie : découvrez les sujets de la semaine.

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Today, 4:24 AM

Fait religieux en entreprise - Guides et notions-clés (entreprises privées chargées d’une mission de service public)

Fait religieux en entreprise - Guides et notions-clés (entreprises privées chargées d’une mission de service public) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le guide pratique du fait religieux a pour objet d’apporter des réponses concrètes aux questions que peut susciter le fait religieux dans les entreprises privées, y compris lorsqu’elles sont chargées d’une mission de service public, et de rappeler les règles en la matière. Ce guide est décliné en deux versions, l’une adressée aux salariés et candidats à un emploi, l’autre aux employeurs.

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Today, 4:22 AM

Radiation des cadres pour abandon de poste - Obligation d’informer son employeur de la nouvelle adresse à laquelle recevoir ses correspondances en cas d’arrêt maladie

Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé et l'informant du risque encouru d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Si l'obligation pour l'administration d'impartir à l'agent un délai approprié pour rejoindre son poste et de l'avertir que, faute de le faire, il sera radié des cadres constitue une condition nécessaire pour que soit caractérisée une situation d'abandon de poste, et non une simple condition de procédure, il n'en va pas de même de l'indication qui doit lui être donnée, dans la mise en demeure écrite qui lui est adressée, que l'abandon de poste pourra être constaté sans procédure disciplinaire préalable.

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March 17, 5:54 AM

Présentation du Pnacc 3 et l’adaptation des petites villes au changement climatique

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Le troisième Plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc 3) met en avant une approche locale et différenciée face aux effets du réchauffement climatique. Alors que les petites villes sont souvent en première ligne face aux inondations, sécheresses et autres aléas climatiques, ce plan souligne leur rôle essentiel dans l’adaptation du territoire. 

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March 17, 5:51 AM

Calcul de la DGF : peut-on exclure les produits de l’IFER du potentiel fiscal des communes ?

Réponse du ministère chargé de la Ruralité : Vous proposez d’exclure les produits des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER) perçus par les communes et leurs groupements à fiscalité propre du potentiel fiscal des communes.

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March 17, 5:48 AM

IA : le CNFPT veut former les territoriaux

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Le CNFPT vient de dévoiler ses offres du premier semestre 2025 accessibles en ligne pour se former à l’IA. Tour d’horizon de cette nouvelle offre.

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Today, 4:46 AM

Annulation d'un plan de prévention des risques : peut-on encore refuser un permis de construire ?

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ".

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Today, 4:45 AM

Assistants maternels et familiaux : le CSFPT plaide pour leur intégration dans la fonction publique

Assistants maternels et familiaux : le CSFPT plaide pour leur intégration dans la fonction publique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) plaide dans un rapport pour la titularisation, au sein d'un cadre d'emplois de catégorie B de la fonction publique territoriale, des assistants maternels et des assistants familiaux employés par les collectivités. L'enjeu est de répondre au déficit de reconnaissance dont souffrent ces professionnels et, par la même occasion, de "redonner de l’attractivité" à leurs métiers.

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Today, 4:44 AM

Accident à l’école en raison d’un portillon mal sécurisé - Responsabilité partagée de la commune et de l’Etat pour défaut de signalisation par la directrice de l’école

Aux termes de l'article L. 212-4 du code de l'éducation : " La commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement, à l'exception des droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d'œuvres protégées (). ".

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Today, 4:42 AM

Programme «Citoyens, égalité droits et valeurs» 2021-2027 - Subventions aux « réseaux de villes » : date limite de soumission au 27 mars 2025

Programme «Citoyens, égalité droits et valeurs» 2021-2027 - Subventions aux « réseaux de villes » : date limite de soumission au 27 mars 2025 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Ce programme a pour but de protéger et de promouvoir les droits et les valeurs tels qu'ils sont consacrés par les traités de l'UE, en appuyant les organisations de la société civile, ainsi que les autres acteurs présents aux niveaux local, régional, national et transnational, et en encourageant la participation civique et démocratique afin de « soutenir et de développer des sociétés ouvertes, démocratiques égalitaires et inclusives fondées sur l’état de droit».

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Today, 4:42 AM

Lecture francilienne de la loi de finances 2025

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La version finale de la loi de finances 2025 confirme les principales dispositions concernant les collectivités locales et leurs groupements, notamment celles visant à engager des efforts budgétaires pour réduire le déficit des administrations publiques. Le gouvernement indique que les mesures d’économies concernant les administrations publiques locales s’élèveraient à 2,1 Mds d’euros, soit un montant assez éloigné des estimations formulées par les associations de collectivités qui les chiffrent à plus de 5 Mds d’euros.

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Today, 4:40 AM

Alcool au bureau : interdiction sauf exceptions (françaises)

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La Gazette profite de la Saint-Patrick pour vous rappeler, avec l’avocate Lorène Carrère, les règles qui entourent la consommation d’alcool sur son lieu de travail. Des règles qui sont les mêmes dans tous les cas, qu’il s’agisse d’une prise d’alcool lors d’un pot ou d’une situation résultant d’une addiction.

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Today, 4:39 AM

Renforcement de la sûreté dans les transports (PPL adoptée en CMP)

Le 17 mars 2025, le Sénat a adopté la proposition de loi dans sa version finale, après accord trouvé en commission mixte paritaire le 6 mars. Le 18 mars 2025, l'Assemblée nationale doit définitivement voter le texte. Amende forfaitaire de 72 euros en cas d'oubli de bagage, pouvoirs des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP étendus, dispositif de vidéosurveillance intelligente expérimenté pendant les JO prolongé jusqu'en 2027... Que contient la proposition de loi qui entend renforcer la sécurité dans les transports en commun ?

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Today, 4:35 AM

La fin de la protection fonctionnelle pour les agents ?

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Les gestionnaires publics n’ont pas droit au bénéfice de la protection fonctionnelle de leur collectivité.

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Today, 4:23 AM

Le non-recours à l’Ircantec : quels impacts des campagnes d’information ?

Un nombre significatif d'affiliés à l'Ircantec (27,5 % des ayants droit de la génération 1954, soit 437 000 personnes) n’a pas fait valoir ses droits à la retraite complémentaire. Ce non-recours est particulièrement élevé par rapport aux autres régimes et s'explique par des carrières courtes et une interruption précoce des cotisations, souvent dès 40 ans.

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Today, 4:21 AM

Heures supplémentaires et surcharge de travail : quels risques pour les agents ?

Les autorités administratives doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents. A cet effet, dès lors qu'elles peuvent avoir connaissance d'un tel risque, il leur incombe notamment de prendre dans un délai raisonnable les mesures adaptées qui sont en leur pouvoir, eu égard aux exigences découlant des missions de service public dont elles sont chargées et aux moyens qui leur ont été alloués, pour éviter qu'un agent ne se trouve placé dans une situation d'épuisement professionnel préjudiciable à sa santé du fait, en particulier, d'une surcharge de travail excessive et durable puis, le cas échéant, pour remédier à une telle situation.

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March 17, 5:52 AM

Reviendra-t-on sur la réforme de l’éligibilité à la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales ?

Réponse du ministère de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche : La réforme de 2024 a introduit un changement de perspective dans l’attribution de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales, prévus à l’article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales.

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March 17, 5:50 AM

Communes rurales : les députés votent l'assouplissement de la limitation des financements croisés

Communes rurales : les députés votent l'assouplissement de la limitation des financements croisés | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les députés viennent d'adopter en première lecture et à l'unanimité une proposition de loi sénatoriale visant à abaisser à 5% la participation minimale des communes rurales aux projets d'investissement "structurants" dont elles sont maîtres d'ouvrage. Pour nombre de ces investissements, elles doivent aujourd'hui apporter au moins 20% des financements, un seuil trop élevé pour certaines d'entre elles.

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