Délibération n° 2026-042 du 12 mars 2026 portant adoption d'une recommandation relative aux pixels de suivi dans les courriers électroniques

L'usage de pixels de suivi invisibles (parfois appelés « pixels de tracking ») insérés dans les courriers électroniques (ci-après « courriels ») connaît, depuis quelques années, une croissance significative.

Aux termes des stipulations de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI), tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet d'une lettre de réclamation exposant les motifs du désaccord et, le cas échéant, le montant des sommes réclamées, dans un délai de deux mois à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion.

Décret n° 2026-275 du 15 avril 2026 relatif à la détermination des modalités de consignation en cas d'exposition au recul du trait de côte
Ce décret fixe les adaptations procédurales des régimes d'autorisation d'urbanisme permettant la consignation d'une somme correspondant au coût prévisionnel de démolition et de remise en état d'un terrain situé dans la bande 30-100 ans d'une commune figurant sur la liste des communes exposées au recul du trait de côte.

Le Conseil d'État a précisé dans ses décisions du 13 décembre 2022 les modalités d'application de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

Lors de la réunion du Conseil commun de la fonction publique du 8 avril, des décrets concernant les ressources humaines dans la fonction publique ont été examinés. Si le décret encadrant les autorisations spéciales d'absence (ASA) a suscité une levée de boucliers, la mise en place du congé supplémentaire de naissance a été validée.

Actualisation des critères d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements anciens ayant fait l’objet de travaux de rénovation énergétique et les logements neufs présentant un niveau élevé de performance énergétique et environnementale (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 143).

Châteaux gonflables, parcours aquatiques ou équipements flottants : en 2024, la DGCCRF a renforcé ses contrôles en ce domaine. L’enquête visait à vérifier le respect des règles de sécurité par les exploitants et les loueurs, ainsi que la qualité des prestations réalisées par les organismes de contrôle.

La candidature pour effectuer une mission de service civique au sein d’un centre hospitalier d’une personne en situation de handicap est rejetée. L’administration a refusé de recruter la réclamante en raison des difficultés qu’elle risquerait de rencontrer pour répondre aux besoins de mobilité attendus au cours de la mission de service civique. La Défenseure des droits considère que le rejet de la candidature de la réclamante est fondé sur sa situation de handicap et qu’il est constitutif, à ce titre, d’une discrimination.

L'article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé l'article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale qui instaure un dispositif permettant aux Sapeurs-pompiers volontaires (SPV) ayant accompli au moins dix années d'engagement de valider des trimestres pris en compte pour le calcul des droits à la retraite.

Arrêté du 4 février 2026 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

La modification de l'article PE 27 autorise désormais les ERP de 5e catégorie sans locaux réservés au sommeil à proposer un accès libre au public sans surveillance permanente.

Aux termes de l’article 44 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, le titulaire est tenu, pendant un délai d’un an à compter de la réception, de remédier à tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre, de telle sorte que l’ouvrage soit conforme à l’état attendu, les dépenses correspondantes n’étant à sa charge que si la cause des désordres lui est imputable.

Dans cette affaire, un syndicat a déposé un préavis de grève pour une journée, invoquant des dysfonctionnements graves, répétés et persistants affectant les conditions de travail et la rémunération des assistants familiaux.

La loi créant un statut de l’élu local du 22 décembre 2025 contient un panel de mesures contribuant à faciliter l’exercice du mandat. Décryptage par Jalil Wilhelm, avocat au cabinet Seban et associés.

Décret n° 2026-273 du 15 avril 2026 relatif à l'élection du Président de la République
Ce décret met à jour le cadre réglementaire de l'élection du Président de la République.

TVA - Harmonisation des taux applicables aux opérations relevant du service public de gestion des déchets (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 81, II)

Réponse du ministère de l’Intérieur : En application du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, la création d’un service de police municipale et son armement sont facultatifs. Une évolution vers la création obligatoire d’un tel service dans les communes de plus de 10 000 habitants et/ou un armement obligatoire des policiers municipaux viendrait limiter le pouvoir d’appréciation du maire en fonction des circonstances locales.

Le Conseil d’Etat a reconnu aux agents d’une métropole exerçant tout ou partie de leurs fonctions en télétravail le droit de percevoir l’ensemble des indemnités compensatrices de repas correspondant aux jours où ils ont été en télétravail et une compensation financière forfaitaire de soixante euros pour participation aux frais divers liés au télétravail.

Aux termes de l'article L. 1110-4, alinéa 2, du code de la santé publique, le secret médical couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel de ces établissements, services ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il s'impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé. Il en résulte que la production en justice de documents couverts par le secret médical ne peut être justifiée que lorsqu'elle est indispensable à l'exercice des droits de la défense et proportionnée au but poursuivi.

Aux termes des dispositions de l’article L. 242-1 du code des assurances, toute personne faisant réaliser des travaux de construction doit souscrire une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale.