Aux termes de l'article 47.2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication (CCAG-TIC), dans sa rédaction approuvée par arrêté du 16 septembre 2009, applicable au marché en litige : " 47.2. Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'une lettre de réclamation exposant les motifs de son désaccord et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées. Cette lettre doit être communiquée au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion ".

Arrêté du 9 mars 2026 constatant les tarifs indexés sur l'inflation de la taxe sur la publicité extérieure

L'arrêté actualise, pour 2027, les tarifs de la taxe sur la publicité extérieure prévus par le code des impositions sur les biens et services.

Aux termes de l'article L. 121-7 du code général de la fonction publique : " L'agent public doit faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. En dehors des cas expressément prévus par les dispositions en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, il ne peut être délié de cette obligation que par décision expresse de l'autorité dont il dépend. "

L'approche des élections municipales et la perspective d'un ajustement voire d'une remise à plat des pactes financiers incitent certaines communes à faire le bilan des transferts de ressources et de charges mis en œuvre au sein de leur intercommunalité. L'exercice fait écho au « rapport quinquennal » qui, depuis 2017, doit être présenté à intervalles réguliers devant le conseil communautaire. Mais il n'est pas exempt de chausse-trappes et ses conclusions doivent en tout état de cause être appréhendées avec précaution.

Plusieurs dispositifs permettent de lutter contre les dangers que peuvent présenter certains chiens. D'une part, l'arrêté du 27 avril 1999 établit la liste des chiens susceptibles d'être dangereux. Il définit des chiens de première et de deuxième catégories, au regard de leur race ou de leurs caractéristiques morphologiques, en application de l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime.

Les dispositions contestées imposaient au juge pénal de prononcer, en cas de condamnation, la confiscation de l’ensemble des biens ayant servi à la commission de l’infraction ou en constituant le produit, y compris lorsque ces biens appartenaient à des tiers informés de leur usage frauduleux. Cette confiscation revêtait un caractère obligatoire, sans possibilité pour le juge d’en moduler la portée.

L'attention est attirée sur la mise en œuvre de la réforme du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (CAS Facé). Afin de répondre aux enjeux de l'électrification rurale, la loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a entériné une évolution des ressources du CAS Facé.

Arrêté du 16 mars 2026 portant habilitation du bataillon de marins-pompiers de Marseille pour les formations aux premiers secours

Ce texte habilite le bataillon de marins-pompiers de Marseille à assurer les formations initiales et continues relevant de plusieurs unités d'enseignement de sécurité civile. Sont notamment visés la sensibilisation aux gestes qui sauvent, le premiers secours citoyen, les premiers secours en équipe de niveaux 1 et 2, les formations liées au sauvetage aquatique sur littoral et au pilotage d'embarcation de sauvetage, ainsi que les modules pédagogiques destinés aux formateurs.

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service.

Les élections professionnelles approchent et avec elles, leur lot d'incertitudes juridiques et pratiques. Comment organiser sereinement le scrutin et éviter les contentieux ? De la préparation au dépouillement, retrouvez toutes les réponses concrètes pour mener à bien vos opérations électorales dans notre FAQ dédiée.

Saisi d’une demande tendant à suspendre l’exécution d’un arrêté municipal ordonnant l’euthanasie d’un chien, le Conseil d’État rappelle qu’une telle mesure constitue, par nature, une atteinte grave au droit de propriété de son détenteur ainsi qu’au droit au respect de la vie privée, en raison du lien affectif pouvant exister avec l’animal. En l’espèce, un maire avait ordonné l’euthanasie d’une chienne après un épisode de morsure survenu lors d’une promenade, estimant que l’animal présentait un danger grave et immédiat pour les personnes. Le juge des référés du tribunal administratif avait rejeté la demande de suspension de cette décision.

Chaque semaine, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France répond aux questions statutaires des agents. Rupture conventionnelle, avancement, Citis : découvrez les sujets de la semaine.

Compte tenu de l'entrée en vigueur du règlement européen 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 qui a abrogé, depuis le 1er janvier 2026, le cadre juridique national permettant la mise en oeuvre des drones des services d'incendie et de secours, le Gouvernement procède actuellement aux modifications de ce cadre juridique afin que les missions de ces drones puissent être réalisées dans le champ de la réglementation aéronautique de l'État, tirant parti de la modification législative apportée à ce régime par la loi du 30 avril 2025.