Lors des troisièmes Assises de la simplification organisée au Sénat, le 3 avril, le Premier ministre a posé un principe : « L'administration remplit le document, l'usager contrôle ». Il a également annoncé un travail en cours pour faire du préfet de département « le coordonnateur, le fédérateur, le régulateur de la totalité de l'action de l'État dans nos territoires ».
Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Le dispositif « portable en pause » au collège, annoncé le 27 août 2025 par la ministre de l’Education nationale, Elisabeth Borne, suscite l’opposition des chefs d’établissement, qui devront en assurer l’application, et de la quasi-totalité des départements, censés le financer. L’un d’eux fait toutefois bande à part. 
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La présente circulaire a pour objet de poursuivre le déploiement des PAS. Elle précise le cahier des charges des PAS à mettre en œuvre. Le service public de l’éducation s’engage à assurer la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans distinction. Dans ce cadre, les pôles inclusifs d’accompagnement localisés (Pial) évoluent progressivement vers des pôles d’appui à la scolarité (PAS), expérimentés depuis la rentrée 2024 dans quatre départements avant leur généralisation à l’échelle nationale.
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La perspective des élections municipales de 2026 invite plus que jamais à interroger les enjeux de la mobilité des cadres dirigeantes et dirigeants qui occupent un emploi fonctionnel. Dans ce cadre, la direction mobilisation des talents du CNFPT les invite à prendre un temps d’échange et de réflexion avec des professionnels qui partageront avec eux des clés pour anticiper une mobilité, leur faire connaître l’offre de formation et d’accompagnement proposée par l’établissement, et aussi déjouer les préjugés ou les craintes. Ces séquences d’information aborderont la mobilité sous plusieurs angles : des conseils, des témoignages, la présentation de la procédure de décharge de fonction ou encore la posture candidat, ...
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Le projet de loi-cadre annoncé cet été vise à capter le maintien des péages sur les autoroutes et le versement d’une partie des recettes vers le réseau ferré et le réseau routier national.
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En application de l'article L.115-3 du code de l'action sociale et des familles, l'interruption de distribution d'eau dans une résidence principale est interdite jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide de la personne concernée. Néanmoins, le même article et son décret d'application (décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau) prévoient la procédure à suivre par le distributeur d'eau et ses marges de manœuvre en cas de défaut de paiement d'une facture.
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Les collectivités qui souhaitent soutenir le relayage de longue durée, désormais, peuvent lancer des appels à manifestation d’intérêt pour sélectionner des établissements et services volontaires pour l’organiser. Un décret publié mi-août encadre cette solution précieuse pour les proches aidants de personnes dépendantes.
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La France hexagonale et la Corse ont connu du 8 au 19 août un épisode de fortes chaleurs remarquable par sa durée et son intensité, particulièrement du Sud-Ouest au Centre-Est. Cette deuxième canicule de l’été a concerné 41 départements, soit 40 % de la population résidente en France hexagonale.
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Les sociétés publiques locales (SPL) sont des sociétés anonymes régies par les dispositions du livre II du code de commerce, relatives aux sociétés commerciales. Seules les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer des SPL, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi. Les centres communaux d'action sociale (CCAS) et les centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) sont, quant à eux, des établissements publics administratifs, disposant d'une personnalité morale distincte de celle de leur collectivité de rattachement, ainsi que d'une autonomie administrative et financière.
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L'illectronisme, appelé aussi l’illettrisme numérique, est bel et bien présent dans la territoriale. Avec l’accroissement de la dématérialisation et l’émergence de l'Intelligence artificielle (IA), les collectivités doivent aider des agents à développer leurs compétences dans l’utilisation des outils numériques.
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Dans cette analyse, Marjorie Abbal et Estelle Hubert-Hugoud, avocates au cabinet Seban avocats, décryptent l’actualité jurisprudentielle, législative et réglementaire relative à la protection fonctionnelle des agents publics.
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Points de vigilance à observer lors du remplissage d’un dossier de rétablissement au Régime général et à l’Ircantec afin de permettre l’instruction de votre demande par la CNRACL. Pour compléter le formulaire de demande de rétablissement, appuyez-vous sur les bulletins de salaire de l’agent.
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L'article L.5212-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les conditions de répartition du personnel en cas de dissolution d'un syndicat de communes. Ces dispositions sont applicables aux syndicats mixtes constitués, soit exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), soit uniquement d'EPCI, dits « syndicats mixtes fermés » (SMF), conformément à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, la répartition des personnels concernés entre les communes membres ne peut donner lieu à un dégagement des cadres. Ceux-ci sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis. Les communes attributaires supportent donc les charges financières correspondantes.
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Il arrive que le décès d’une personne soit certain, alors même l’on ne dispose pas de son corps. Il n’est dès lors pas possible de procéder à son inhumation. Or, selon les textes, l’ouverture d’une sépulture est prévue en cas d’inhumation ou d’exhumation. Le maire peut-il accéder à la demande de placement d'objets dans le caveau familial ?
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Un collectif de psychologues, pédopsychiatres, pédiatres, philosophes et chercheurs, parmi lesquels Caroline Goldman et Élisabeth Badinter, dénonce le nouveau Référentiel national de la qualité d’accueil du jeune enfant publié en juillet 2025. Selon eux, ce texte impose une vision idéologique de l’« éducation positive » qui assimile toute sanction à une maltraitance et nie l’existence de l’agressivité infantile, pourtant considérée comme une étape normale du développement.
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La commission nationale des comptes de campagne (CNCCFP) vient de publier son Guide à l'usage des candidats aux élections et de leur mandataire financier. Un outil indispensable en vue des élections municipales de mars 2026, en particulier, pour les candidats des communes de 9 000 habitants et plus.
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Fin août, les données de l'Ademe sur le financement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ont été rendues publiques par le journal Le Monde, rapportant que plus de la moitié des intercommunalités collectent de quoi financer largement plus que le coût réel de la collecte et du traitement des déchets ménagers. Mais selon Fabian Meynand, consultant en finances locales, la réalité est plus complexe.
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Une étude de la DGFiP confirme la dernière enquête de l’APVF : la très large majorité des communes ont reconduit leur taux de fiscalité directe locale en 2025. Et, c’est le cas depuis plusieurs mandats témoignent la plupart des maires de petites villes, malgré une difficulté accrue à équilibrer les budgets ces trois dernières années.
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Décret n° 2025-964 du 12 septembre 2025 portant modalités de répartition de l'affectation de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue au II de l'article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services
Ce décret met en œuvre la nouvelle fiscalité sur l’exploitation des infrastructures de transport longue distance (par exemple autoroutes, grands axes ferroviaires).
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Plus 53%. Telle est l'augmentation du nombre de mis en cause enregistrés pour usage ou trafic de stupéfiants dans les transports en commun en 2024, portée principalement par la hausse des mis en cause pour usage en Île-de-France (+86%). Un résultat que le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) explique en partie par la présence renforcée des forces de sécurité intérieure pendant les Jeux olympiques et paralympiques entre juin et septembre. En dehors de cette période, le nombre de mis en cause pour usage ou trafic de stupéfiants a néanmoins progressé de 27%.
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Lors d'un déplacement à Mâcon (Saône-et-Loire), samedi 13 septembre, Sébastien Lecornu a consacré sa toute première annonce de Premier ministre à un des sujets de préoccupation majeure des Français : les déserts médicaux. Le nouveau chef du gouvernement veut bâtir, d'ici 2027, un réseau national de 5 000 maisons "France Santé". "L'accès aux soins est encore trop souvent une source d'angoisse. Depuis 2017, nous avons commencé à inverser la tendance, notamment sur la formation et le recrutement de médecins, mais nous devons faire plus", a écrit Sébastien Lecornu…
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Afin de renforcer son offre de sécurité sur mesure au profit des élus de la République, la gendarmerie nationale étend son dispositif GEND'Elus en le rendant accessibile depuis n'importe quel ordinateur.
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![[Le chiffre de la semaine] 5,22% d'agents territoriaux mobilisés lors de la journée du 10 septembre | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it](https://img.scoop.it/dnQMofLL0i8hQr-01kOW8Dl72eJkfbmt4t8yenImKBVvK0kTmF0xjctABnaLJIm9)
Ils étaient 5,22% des agents territoriaux dans la rue le 10 septembre pour manifester. Dans la fonction publique d’Etat on en comptait 4,58%, et dans l’hospitalière 7,3%. Tour d’horizon des raisons de la discorde.
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Le nouveau premier ministre Sébastien Lecornu a indiqué vouloir rouvrir le dossier des retraites. Lors du conclave, la retraite par capitalisation avait été rapidement évoquée. De quoi parle-t-on quand on évoque ce système de financement ? Est-il vraiment opposé à la retraite par répartition ? Quels sont ses réels atouts économiques et financiers ? Les risques qui lui sont associés le discréditent-ils, comme le disent ces critiques ?
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Le 8 septembre dernier, le fonds national de prévention de la CNRACL a publié une recommandation dans le cadre d'un appel à projet qui a mobilisé 24 employeurs territoriaux et hospitalier. Cette recommandation est structurée autour de l'analyse des meilleures pratiques des employeurs et leur expertise, et elle est librement accessible en ligne.
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Un agent de la fonction publique territoriale a demandé la reconnaissance comme accident de service d’un choc psychologique consécutif à la réception d’un compte rendu d’entretien professionnel. Après un maintien provisoire de sa rémunération à plein traitement, l’administration a refusé l’imputabilité au service et a régularisé rétroactivement la situation par des arrêtés de congé de maladie ordinaire. Le tribunal administratif a rejeté son recours, jugement confirmé par la juridiction d’appel.
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