Décret n° 2025-804 du 11 août 2025 portant diverses dispositions de simplification du droit de l'environnement
Ce décret comporte des mesures d'amélioration et de simplification de diverses procédures applicables en matière d'environnement (clarification de l'exercice de la police administrative répressive pour les projets soumis à autorisation environnementale nécessaires à la création d'un réacteur électronucléaire, mise en cohérence des zones pour faire l'objet de SUP et des formats sur la cartographie des phénomènes dangereux ; mise en place d'une procédure dématérialisée pour la transmission de la déclaration et des rapports accident/incident, précise la durée de validité des études faune-flore). Par ailleurs, il consacre un principe du silence vaut rejet pour la décision de dispense d'évaluation environnementale du ministre chargé de l'environnement lorsqu'elle est prise sur le fondement du III de l'article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Enfin, il corrige par ailleurs des erreurs issues de décrets récemment publiés.

Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser que les collectivités territoriales ne sont pas, en principe, soumises à des obligations de publicité et de mise en concurrence des acquéreurs éventuels avant toute cession de leurs biens immobiliers (Conseil d'Etat, 8 février 1999, n° 168043).
Par exception, la cession d'un bien du domaine privé est soumise aux règles de publicité et de mise en concurrence correspondantes prévues par le code de la commande publique (CCP) lorsque la cession s'accompagne d'obligations mises à la charge de l'acquéreur et que ces obligations,
 - d'une part, consistent en des travaux au sens des articles L. 1111-2 ou L. 1121-2 du CCP visant à répondre à un besoin de la commune et,
 - d'autre part, apparaissent être l'objet principal du contrat.
La cession du bien immobilier constitue alors un marché public de travaux ou une concession de travaux et est soumise à ce titre aux obligations de mise en concurrence.
Sous réserve de l'appréciation souveraine des juges du fond, la seule obligation de démolition imposée à l'acquéreur n'apparaît pas suffisante pour requalifier la cession en marché public de travaux destinés à mettre en oeuvre une politique publique locale définie par la collectivité.

Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une élève scolarisée en classe de 5e, à la suite du refus de la principale du collège de la laisser accéder aux locaux de la cantine scolaire, en raison de son allergie au gluten nécessitant l’apport d’un panier repas.
Le projet d’accueil individualisé (PAI) de l’élève prévoyait pour sa restauration la fourniture d’un panier repas par sa famille, mais autorisait l’accès aux locaux de la cantine. Néanmoins, à son entrée en 6e, le collège a informé l’élève qu’elle devrait consommer son panier repas en dehors des locaux de la cantine, dans une salle de permanence. Les parents de l’élève ont à plusieurs reprises fait part au collège de leurs inquiétudes concernant la souffrance de leur fille, qui se sentait exclue d’un temps socialement important et souhaitait pouvoir consommer son panier repas à la cantine avec ses camarades.

LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille
La loi vise à réformer la loi dite "PLM" de 1982 pour permettre dès mars 2026 l'élection des conseillers de Paris et des conseillers municipaux de Lyon et Marseille au suffrage universel direct. Elle prévoit que les représentants dans ces trois villes soient élus par leurs habitants par deux votes distincts.
Les effets de la réforme :
- Paris et Lyon sont divisés en arrondissements. Marseille est divisée en secteurs (regroupements d'arrondissements). Selon la loi PLM de 1982, les trois villes ont un mode d'élection spécifique.
- Avant la réforme : un scrutin. Les électeurs élisent leurs conseillers d'arrondissement ou de secteur. Les conseillers élisent parmi eux les conseillers municipaux (à Lyon ou à Marseille) ou les conseillers (à Paris). Le Conseil municipal élit le maire.
- Après la réforme : deux scrutins. Les électeurs élisent leurs conseillers d'arrondissement ou de secteur. Les électeurs élisent directement les conseillers municipaux (à Lyon ou à Marseille) ou les conseillers (à Paris). Le Conseil municipal élit le maire.

Arrêté du 8 août 2025 relatif au versement des subventions définitives de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2025
Le montant définitif de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté.
Compte tenu des sommes déjà versées en application de l'arrêté du 9 avril 2025 susvisé, les soldes à verser à chaque maison départementale des personnes handicapées pour l'année 2025 figurent dans la dernière colonne du tableau annexé.

LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur
Ce texte introduit plusieurs mesures sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, les projets d’élevage et de stockage d’eau ainsi que le fonctionnement de l’Office français de la biodiversité (OFB).
Le Conseil constitutionnel a toutefois censuré les dispositions prévoyant des dérogations à l’interdiction des néonicotinoïdes, jugeant qu’elles portaient atteinte au droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé garanti par la Charte de l’environnement.
En revanche, le texte confirme l’interdiction de planter des végétaux attractifs pour les pollinisateurs sur des parcelles traitées à l’acétamipride, consacre le « comité des solutions à la protection des cultures » et encadre la possibilité pour les distributeurs, mais non les fabricants, de délivrer un conseil en matière de pesticides. Il introduit aussi l’interdiction, à compter du 1er janvier 2026, de produire ou stocker des substances refusées ou non renouvelées au niveau européen.
La loi aménage par ailleurs les procédures applicables aux grands projets agricoles.
Elle présume que certaines retenues de stockage d’eau répondent à un intérêt public majeur, sous conditions, tout en laissant la possibilité de contester cette qualification devant le juge administratif. Le Conseil constitutionnel a assorti cette disposition de réserves concernant les prélèvements en nappes phréatiques.
S’agissant des bâtiments d’élevage, les règles environnementales sont simplifiées, tandis que le préfet voit son rôle renforcé dans le pilotage des contrôles de l’OFB. Afin d’améliorer les relations entre agriculteurs et inspecteurs, l’usage de caméras-piétons lors des contrôles est instauré. Enfin, la loi interdit le recours au forçage génétique pour les insectes non stériles et recentre les contrôles sur une logique de concertation territoriale. Elle constitue ainsi un compromis entre demandes agricoles et garanties environnementales, dont l’application effective dépendra de futurs décrets.

Le Conseil constitutionnel, saisi par l’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens, a examiné la conformité à la Constitution des dispositions du code du travail et du code de la sécurité sociale relatives au congé de paternité et d’accueil de l’enfant. L’association dénonçait une rupture d’égalité, notamment pour les couples de même sexe ou les couples comprenant une personne transgenre, ainsi qu’une atteinte au droit de mener une vie familiale normale et à l’intérêt supérieur de l’enfant. Le Conseil a jugé que la différence de traitement entre le conjoint de la mère et celui du père est justifiée par l’objectif de protection de la santé de la mère après l’accouchement. Il a également estimé que les dispositions contestées ne portent pas atteinte ni au droit de mener une vie familiale normale, ni à l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Toutefois, le Conseil a formulé une réserve d’interprétation : dans le cas d’un couple de femmes ayant eu recours à l’assistance médicale à la procréation, la femme dont la filiation est légalement établie doit pouvoir bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, même en cas de séparation. Concernant les couples comprenant une personne transgenre, il a rappelé que la personne ayant accouché bénéficie d’un congé maternité et que son partenaire peut prétendre au congé de paternité. Sous cette réserve, les dispositions ont été déclarées conformes à la Constitution.

La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGALIM », a introduit l'obligation d'atteindre, depuis le 1er janvier 2022, une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits durables et de qualité dans les repas servis dans les restaurants collectifs rendant un service public, les produits biologiques devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 %.
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et résilience », a complété ces dispositions en ajoutant, depuis le 1er janvier 2024, l'obligation de 60 % de viandes et produits de la pêche de qualité et durables et en étendant ces objectifs à tous les restaurants collectifs, publics et privés. Elle a également introduit une nouvelle catégorie « EGALIM » de produits durables et de qualité, comptabilisable au titre des 50 %, pour des produits dont l'acquisition a été fondée, principalement, sur les performances en matière de protection de l'environnement et de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture, dans le respect des règles du code de la commande publique.
La volonté du Gouvernement est ainsi d'assurer la souveraineté alimentaire, dans des périmètres territoriaux en adéquation avec les filières de production, et dans un objectif de qualité des produits, de soutien de l'économie agricole des territoires, de réduction de l'impact environnemental des filières et de sécurisation des approvisionnements en produits vivriers.

Arrêté du 31 juillet 2025 fixant la liste des équipements sportifs ou parties d'équipements sportifs visés au 12° de l'article 14-3 de l'arrêté du 4 mai 2017 modifié relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, pour lesquels il n'existe pas de solutions techniques alternatives suffisantes, permettant d'obtenir la qualité requise dans le cadre de compétitions officielles
La modification précise la liste des terrains sportifs engazonnés qui peuvent bénéficier de dérogations encadrées à l’interdiction d’usage des produits phytopharmaceutiques.
Sont concernés uniquement les terrains dont l’accès est réglementé, maîtrisé et réservé aux utilisateurs, notamment les pelouses naturelles ou hybrides destinées au football (catégories T1 à T3, et T4 à T5 uniquement en système hybride, ainsi que celles des centres nationaux, centres d’entraînement, centres de formation et pôles espoir), au rugby (catégories A et B), aux courses hippiques (pôles national et régional, et 1ʳᵉ catégorie), ainsi qu’aux terrains de tennis sur gazon. Pour le golf, les surfaces sont catégorisées en deux niveaux : les greens, départs, fairways et zones d’approches (catégorie 1) et les zones d’entraînement spécialisées (catégorie 2).
En parallèle, l’arrêté instaure la création d’un comité de suivi composé des représentants des acteurs sportifs concernés et des collectivités territoriales, complété par des tiers qualifiés désignés conjointement par les ministères chargés de l’environnement et des sports.

Décret n° 2025-817 du 13 août 2025 relatif à l'aide financière de soutien à la mobilité et aux temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques versée aux départements et aux collectivités territoriales uniques par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et fixant son montant pour 2025
Ce décret a pour objet de définir les modalités de répartition et d'utilisation de l'aide financière annuelle versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux départements et aux collectivités territoriales uniques afin de contribuer au soutien à la mobilité des professionnels de l'aide à domicile ainsi qu'à l'organisation de temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques entre ces professionnels.

Arrêté du 21 juillet 2025 modifiant divers arrêtés relatifs aux filières de sécurité civile
Cet arrêté apporte plusieurs ajustements aux textes régissant les différentes filières de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours. Il élargit l’accès à certaines filières en intégrant notamment les titulaires du diplôme d’État d’ambulancier, de l’attestation d’auxiliaire ambulancier, ainsi que des diplômes de docteur en médecine ou d’infirmier.
Le texte actualise aussi des terminologies (remplacement de « prompt-secours » par « secours d’urgence aux personnes »), harmonise les conditions de délivrance des certificats de compétences, et précise les règles de formation continue, y compris dans la filière aquatique.

Arrêté du 11 août 2025 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail
Cet arrêté reporte la date d'entrée en vigueur des modifications introduites par l’arrêté du 31 janvier 2023. En effet, il remplace la date « 1er janvier 2026 » par « 1er janvier 2027 » dans l’article 2 de l’arrêté de janvier 2023.
Concrètement, les nouvelles dispositions relatives aux libellés, à l’ordre et au regroupement des informations devant figurer sur le bulletin de paie seront donc appliquées à partir de l’année 2027, au lieu de la fin 2026 comme prévue initialement.
Le second article stipule simplement la publication de l’arrêté au Journal officiel de la République française.
Il s'agit d’un texte succinct, destiné uniquement à ajuster le calendrier d’application des règles en matière de bulletin de paie, sans modifier le contenu des dispositions elles-mêmes.