Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Chaque mois désormais, nous vous proposons une analyse de quelques jurisprudences récentes, stratégiques à connaître pour les cadres territoriaux, essentielles à mettre en œuvre. Responsabilité financière des gestionnaires publics, petites sommes à recouvrer, date du cachet de la poste... sont au menu pour ce mois. 
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Pour les Français, le débat public fonctionne bien mal dans notre pays :
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Malgré un environnement marqué par des contraintes budgétaires, juridiques et techniques, les DSI demeurent profondément attachés à leur mission de service public. Ils portent la digitalisation des administrations avec la conviction qu’elle constitue un levier indispensable pour maintenir la qualité des services rendus aux citoyens. Dans un contexte où l’inclusion, la transparence et l’éthique doivent être intégrées dès la conception des projets, leur approche prudente et responsable tranche avec celle, plus opportuniste, du secteur privé.
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Le Premier ministre a indiqué qu’il engagerait la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement par un vote de confiance, à l’issue d’une déclaration de politique générale portant sur la situation des finances publiques. Cette décision soudaine témoigne de l’impuissance du Premier ministre et des forces politiques à trouver une méthode de travail qui évite de mettre la France à l’arrêt.
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En quatre ans, la Métropole francilienne a déployé 137 km d’infrastructures cyclables et vise à doubler ses réalisations.
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Les couches de roulement des chaussées sont soumises à des agressions permanentes qui provoquent des usures, des fissures et des défauts d'étanchéité. Il est nécessaire de les entretenir régulièrement pour pouvoir préserver l'intégrité de la chaussée. La technique dite du « point à temps » consiste à réparer localement la chaussée en appliquant une couche de bitume revêtue de gravillons. L'étanchéité de la chaussée est alors rétablie, l'eau n'y pénétrera plus et l'aggravation des désordres sera alors évitée. Cette technique très largement utilisée a démontré son efficacité.
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Le partenariat entre les services de l’Education nationale et les collectivités va devoir s’intensifier pour garantir un accès équitable à l’école du fait de la baisse des effectifs scolaires qui va s’intensifier dans les années à venir.
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cdg13
Le collectif « Ma place c’est en classe* » appelle à transformer l’école, avec des mesures concrètes pour garantir le droit à apprendre de tous les élèves. En cette rentrée, plus de 500 000 jeunes en situation de handicap seront accueillis à l’école de la République, un chiffre en constante progression. Les associations du collectif « Ma place c’est en classe », mobilisées depuis 2020, saluent cette dynamique mais rappellent qu’elle ne peut se résumer à une simple présence en classe. Dans une enquête IFOP menée en 2024 à l’initiative du collectif, 93 % des enseignants considèrent comme un droit la scolarisation des élèves en situation de handicap, mais 79 % se disent démunis pour la mettre en œuvre.
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Marie Barsacq, ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative et Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l’Autonomie et du Handicap ont réuni les représentants des élus locaux, des associations et les services de l’État afin d’échanger sur les drames de noyade survenus cet été, impliquant notamment plusieurs enfants en situation de handicap.
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Environ neuf millions de Français ont entre 18 et 29 ans. Ce public, étudiant ou en début de vie active, rencontre d'importantes difficultés d'accès au logement. Le parc social national dédié reste limité, avec 240 000 places, dont 175 000 gérées par les Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous), et cette pénurie contribue à la précarité étudiante. La hausse de la population étudiante (+ 6 % entre 2020 et 2024) continue à accroître les besoins.
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Dans la poursuite du Roquelaure de la Simplification de l’action des collectivités tenu en avril dernier, le ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation François REBSAMEN avait demandé aux préfets de faire remonter des propositions concrètes de simplification.
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Alors que les premiers avis de taxe foncière ont été envoyés ce 25 aout, la DGFIP a publié cet été le traditionnel fichier de recensement des éléments d’imposition (REI) de l'année 2024. Un document qui permet de mesurer les tendances haussières ou baissières des recettes fiscales de ces mêmes collectivités.
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Le secrétariat permanent pour la prévention des pollutions et des risques industriels (S3PI) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, qui s’est émancipé de la tutelle de l’État depuis 2012, favorise la concertation sur l’environnement, les risques et l’industrie.
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amorce
Dans un contexte de fortes tensions sur les ressources et d’attentes accrues en matière d'adaptation et d'atténuation au changement climatique, les collectivités locales ont un rôle à jouer aux côtés des acteurs du monde agricole pour assurer les transitions agricoles. AMORCE a lancé le 17 juillet une grande enquête nationale ! L’objectif : identifier des leviers d’action, partager des pratiques inspirantes et proposer des recommandations pour renforcer ces partenariats au service d’une transition écologique territoriale ambitieuse.
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infodsi
Trend Micro publie une étude mondiale intitulée « AI is Changing the Cyber Risk Game », consacrée à l’appropriation de l’intelligence artificielle par les entreprises dans leur stratégie de sécurité numérique. Les résultats montrent une adoption rapide et massive de l’IA, notamment en France, mais aussi une prise de conscience croissante des risques associés.
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Mettre en commun des ressources pour gérer des services publics locaux, tel est le principe de la coopération intercommunale. Est-ce un concept récent ? Quels sont les domaines concernés ? Comment fonctionnent ces établissements ? Le point en vidéo. |
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lcp
En cas de chute du gouvernement de François Bayrou le 8 septembre lors du vote de confiance à l'Assemblée nationale, plusieurs projets et propositions de loi en cours d'examen avant la pause estivale pourraient voir leur chemin parlementaire contrarié.
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Les roulottes installées dans un jardin privé et destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs peuvent relever de trois catégories de constructions, en fonction de leurs caractéristiques et de l'usage qui en est fait. Les roulottes « routières », qui conservent en permanence des moyens de mobilité permettant de les déplacer par traction, et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler (la roulotte est homologuée et a une carte grise), relèvent de la catégorie des caravanes (article R. 111-47 du code de l'urbanisme). L'installation dans un jardin privé d'une roulotte routière pour une durée supérieure à trois mois doit être précédée d'une déclaration préalable (article R. 421-23.d) du code de l'urbanisme).L'installation des roulottes routières peut être interdite dans certains secteurs protégés (articles R. 111-48 et R.111-49 du code de l'urbanisme).
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Les demandes de permis de construire doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 cité ci-dessus. Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis, la validité de l'attestation établie par le demandeur. Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
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A quelques jours de la rentrée scolaire, mais aussi à l’approche d’un vote de confiance qui peut faire tomber le gouvernement auquel elle appartient, la ministre de l’Education nationale, Elisabeth Borne, a, mercredi 27 août 2025 à Paris, décliné ses objectifs lors de la rituelle conférence de presse de rentrée. Elle a notamment annoncé un prochain plan canicule, alors que la rénovation énergétique des bâtiments demeure à la peine, faute de soutien de l’Etat, se plaignent les élus locaux.
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Dans quelques jours, écoliers, collégiens et lycéens retrouveront le chemin des salles de classe. À pied, à vélo ou en trottinette, au sein des établissements scolaires ou derrière les écrans, la sécurité des enfants est primordiale. Retrouvez ici quelques règles simples pour une rentrée sereine !
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Le constat est accablant : à la veille de la rentrée scolaire 2025, au moins 2 159 enfants, dont 503 de moins de 3 ans, sont restés sans solution d’hébergement après un appel au 115. Malgré les promesses répétées des gouvernements successifs, la situation s’aggrave année après année.
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A six mois des municipales 2026, les premières règles relatives au devoir de réserve s’appliquent et la constitution des listes va monter en puissance. On souhaite bien du courage à ceux des 550 000 élus locaux qui rempileront et à celles et ceux qui tenteront l’aventure d’un premier engagement électif.
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La formation des élus locaux, distincte de la formation professionnelle, est actuellement structurée autour de deux cadres juridiques :
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Le dernier rapport de l'OFGL présente en annexe la synthèse du rapport public annuel 2024 du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN). Il en ressort qu'en 2025, le coût des nouvelles normes s'élèvera à 565 millions d’euros pour les collectivités territoriales. Un montant que Gilles Carrez, le président de cette instance, appelle à nuancer.
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La cour administrative d’appel confirme la légalité de la résiliation d’un marché public de travaux notifiée à l’entreprise titulaire, au motif de retards répétés et de manquements persistants dans l’exécution du lot attribué. L’entreprise n’a pas démontré, d’une part, qu’elle aurait sollicité un report contractuel au titre des mesures dérogatoires Covid prévues par l’ordonnance du 25 mars 2020, et, d’autre part, qu’elle se trouvait dans l’impossibilité d’exécuter le marché sans faute de sa part. L’administration était donc fondée à résilier le contrat à ses frais et risques, dans les conditions prévues par le CCAG Travaux.