Décret n° 2026-816 du 24 août 2026 modifiant le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne
Ce texte est pris pour l'application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

En application de l’article 49.2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, lorsque deux acomptes successifs demeurent impayés, le titulaire peut, trente jours après la remise du projet de décompte relatif au second acompte, informer le pouvoir adjudicateur de son intention d’interrompre les travaux au terme d’un délai d’un mois. Si aucune décision lui ordonnant de poursuivre les travaux ne lui est notifiée pendant ce délai, il peut régulièrement les interrompre.
Lorsque le premier au moins des acomptes en retard n’est pas payé dans les six mois suivant l’interruption effective, le titulaire est en droit de ne pas reprendre les travaux et de demander par écrit la résiliation du marché. Cette résiliation étant prévue de plein droit par le contrat, le maître d’ouvrage ne peut s’y opposer en invoquant un motif d’intérêt général. En cas de résiliation, les parties doivent procéder contradictoirement au constat des ouvrages exécutés et des approvisionnements ainsi qu’à l’établissement du décompte de liquidation. Celui-ci se substitue au décompte général et retrace au débit et au crédit du titulaire l’ensemble des sommes dues au titre de l’exécution du marché.

En application de l’article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, un bien ne cesse d’appartenir au domaine public qu’à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement, à condition qu’il ne soit plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public.

Édouard Geffray, ministre de l'Éducation nationale, et Sabrina Roubache, ministre déléguée chargée de l'Enseignement et de la Formation professionnels et de l'Apprentissage, ont présenté le 25 août 2026 les grandes lignes de la rentrée scolaire lors d'une conférence de presse. Le ministre y affiche l'ambition de recentrer l'institution scolaire sur trois missions : instruire, protéger et unir, face aux transitions démographique, numérique et écologique qui traversent le système éducatif... Un dossier de présentation complet de la rentrée, intitulé « Rentrée scolaire 2026-2027 : l'École au cœur », est mis à disposition en téléchargement.

Arrêté du 11 août 2026 portant création du certificat complémentaire « Direction d'un accueil collectif de mineurs » associé aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

Accès illégitime aux données de la DGFiP Gérer les finances publiques locales Le PIGP et Hélios restent accessibles et opérationnels pour les collectivités et les partenaires externes.

Au retour des vacances, un agent territorial peut parfois être empêché de reprendre son poste à la date prévue. Celui-ci doit alors prévenir sa collectivité. La situation est ensuite généralement gérée à l’amiable. Le point avec l’avocate Nathalie Kaczmarczyk.

Les dispositions de l’article 15 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 prévoient, pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL, une bonification de quatre trimestres pour chacun de leurs enfants nés ou adoptés antérieurement au 1er janvier 2004, dont la portée est identique à la bonification prévue, s’agissant des fonctionnaires civils et militaires de l’Etat, par le b) de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), dont les conditions de mise en œuvre sont définies par l’article R. 13 de ce code auquel l’article 15 du décret du 26 décembre 2003 renvoie expressément.

Après l’achèvement des travaux, le titulaire établit un projet de décompte final constituant sa demande de paiement finale et déterminant le montant total des sommes auxquelles il prétend au titre de l’exécution du marché. Il transmet ce projet simultanément au maître d’œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, dans les trente jours suivant la notification de la décision de réception des travaux.

La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 étend l'allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) à tous les maires et adjoints, quelle que soit la taille de la commune, alors qu'elle était auparavant réservée à certains maires et adjoints de communes plus peuplées. 

Arrêté du 19 août 2026 modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnostic de performance énergétique

Le programme d'éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité (EVAR-S), qui répond à l'obligation prévue par l'article L. 312-16 du Code de l'éducation, doit garantir chaque année que 100 % des élèves bénéficient de trois séances dédiées, programmées en conseil d'école dans le premier degré et en comité CESCE dans le second degré. Face à l'ampleur des violences sexuelles, qui surviennent à plus de 80 % dans le cercle familial et toucheraient en moyenne trois enfants par classe, un dispositif national de formation exceptionnel est déployé à la rentrée 2026, structuré en quatre modules progressifs.

La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a pour objectif de faciliter les conditions d'exercice des mandats locaux, en particulier pour les maires des communes de moins de 20 000 habitants. Pour ce faire, elle revalorise leurs indemnités de fonction selon une progression différenciée par strate de population, afin de tenir compte à la fois du niveau des responsabilités exercées et des équilibres financiers des collectivités concernées.

L'article L. 1611-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose dans son premier alinéa que « Pour toute opération exceptionnelle d'investissement dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret en fonction de la catégorie et de la population de la collectivité ou de l'établissement, l'exécutif d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales présente à son assemblée délibérante une étude relative à l'impact pluriannuel de cette opération sur les dépenses de fonctionnement. »

Le Gouvernement ne partage pas le constat selon lequel la fonction publique n'attirerait plus et serait menacée dans sa pérennité par une « grande démission ». Cette présentation générale ne rend compte ni de l'attachement durable des agents à leurs missions, ni de la diversité des situations entre métiers, territoires et employeurs publics. Il prend en revanche pleinement au sérieux les difficultés de recrutement et de fidélisation rencontrées dans certains secteurs.

Le fonctionnaire a droit à un congé de maladie lorsque son état de santé, dûment constaté, le place dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Il demeure toutefois tenu de respecter les obligations conditionnant l’octroi et le maintien de ce congé, notamment la transmission des avis d’interruption de travail, la soumission aux visites de contrôle et, lorsque les règles applicables l’exigent, l’information préalable de son employeur pour certains déplacements.

Chaque semaine, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d’Ile-de-France répond aux questions statutaires des agents. Vacance d’emploi, collaborateurs de cabinet, cumul d’activités : découvrez les sujets de la semaine !

Dans une circulaire mise en ligne le 16 août, le Premier ministre précise les recommandations applicables à l’exécution des contrats de la commande publique affectés par les incendies de forêt survenus cet été. Il est question d’adapter les conditions d’exécution des contrats concernés et de donner la possibilité aux acheteurs de renoncer aux pénalités de retard lorsque les circonstances le justifient.

Ni les dispositions des articles L. 424-2, R. 423-19, R. 423-22 et R. 423-38 du code de l’urbanisme (c. urb.) ni celles des autres articles de la même section de ce code, qui sont relatives à l’instruction du permis de construire et qui ont pour objet de préciser les modalités de calcul du délai d’instruction et les conditions dans lesquelles est susceptible de naître, le cas échéant, au profit du demandeur, un permis de construire tacite, ne peuvent être utilement invoquées à l’appui de conclusions tendant à l’annulation d’une décision refusant un permis de construire.

LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
Après la censure intégrale de son article 1er par le Conseil constitutionnel, qui prévoyait notamment l’interdiction d’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de quinze ans, la loi promulguée renforce, dès la rentrée 2026-2027, l’encadrement des usages numériques ainsi que la sensibilisation aux risques liés aux écrans et aux réseaux sociaux dans les écoles, collèges et lycées.