Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs personnes qui se trouvaient dans l’impossibilité de mentionner l’intégralité de leur nom d’usage sur leur carte nationale d’identité (CNI) au format ID-1 (85,60 mm x 53,98 mm), au motif que leur nom d’usage dépasserait le nombre de 29 caractères prévus à cet effet.

À 3,8 %, la part du tourisme dans le PIB français reste inférieure à son niveau pré-Covid et identique à celle de l’Union Européenne
L’hébergement est de loin le premier contributeur à l’activité du tourisme avec une consommation de 72.5 Md€ principalement en hôtels et résidences secondaires
Quelles sont les aspirations des Français ?
Top 3 des motivations : se reposer, se dépayser, se retrouver en famille ou entre amis
Top 3 des activités: être en contact avec la nature, le farniente et les découvertes astronomiques/œnologiques
Top 3 des lieux: les visites culturelles, les marchés locaux et les restaurants
Top 3 des freins : la cherté, la dangerosité du pays et le surtourisme
A noter
Les moteurs de recherche constituent de loin le mo en le plus utilisé pour s’informer sur une destination
Le niveau de confiance est élevé vis-à-vis de l’IA pour concevoir ses vacances
2 Français sur 3 mettent de l’argent de côté pour partir en vacances
Que font les Français en vacances ?
En 2025, près de 8 Français sur 10 sont partis en vacances, 2,2 fois en moyenne et dans 30% des cas à l’étranger
Les départs à l’étranger ont été moins nombreux en début d’année en raison de l’environnement géopolitique, lequel aurait un moindre impact cet été
Destination privilégiée : le littoral perd du terrain au profit de la montagne
Moyen de transport : un peu moins de voiture et un peu plus de train
Localisation: le quartier, la vue et la proximité du centre-ville dans une ambiance calme et reposante
Hébergement: un hôtel / une chambre d’hôtes ou un gite, de 3 étoiles pour 1 Français sur 2
Source BPCE

Face aux baisses de crédits et aux projets de réorganisation, les agences de l’État craignent un affaiblissement durable de l’ingénierie publique au service des collectivités.

Alors que s’ouvre un nouveau mandat municipal et intercommunal, le réseau Cler, l’Association des maires ruraux de France, Intercommunalités de France, France villes et territoires durables et Amorce ont ouvert les inscriptions pour la troisième édition du parcours d’initiation des élus locaux aux énergies renouvelables intitulé.

L'enjeu prioritaire identifié n'est plus d'organiser un développement « équilibré » des territoires mais de garantir les conditions de leur habitabilité — entendue comme les conditions rendant un espace vivable pour ses habitants humains et non humains — jugée déterminante pour l'ensemble du contenu de la nouvelle génération de projets de territoire.

L'article 31 du CCAG FCS autorise le pouvoir adjudicateur à résilier un marché lorsque le titulaire rencontre, au cours de son exécution, des difficultés techniques particulières dont la résolution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du marché.

En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique dispose d'un pouvoir de résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général, sous réserve des droits à indemnisation du cocontractant. Lorsque le contrat prévoit expressément les modalités d'indemnisation, ces stipulations s'imposent aux parties et peuvent limiter l'indemnisation aux seuls préjudices contractuellement énumérés.

Partout les thermomètres ont explosé ces dernières semaines. À la ville comme à la campagne, il n’a jamais fait aussi chaud. Mais dans les centres urbains denses, les températures sont encore plus insupportables sous l’effet des îlots de chaleur urbain (ICU). Audelà des plans de rénovation et d’équipement des bâtiments (volets, brasseurs d’air, climatisation dans certains cas) bien entendu nécessaires, il faut penser la ville autrement et introduire un urbanisme de la surchauffe urbaine.

Les articles L. 480-1 et L. 481-1 du code de l'urbanisme permettent à l'autorité compétente, après constat d'une infraction par procès-verbal et recueil des observations de l'intéressé, de mettre en demeure celui-ci soit de régulariser les travaux, soit de remettre les lieux en conformité, y compris par des démolitions si elles sont nécessaires. Toutefois, le législateur a entendu limiter l'exercice de ces pouvoirs au délai de prescription de l'action publique.

Pour apprécier la compatibilité d’une opération foncière ou d’aménagement mentionnée au 7°, devenu 4°, de l’article L. 142-1 du code de l’urbanisme avec le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale (SCOT), il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d’une analyse globale le conduisant à se placer à l’échelle de l’ensemble du territoire couvert par le schéma de cohérence territoriale en prenant en compte l’ensemble des prescriptions de ce document, si cette opération ne contrarie pas les objectifs qu’impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation du projet à chaque disposition ou objectif particulier.

LOI n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance
>> Cette loi consacre le droit pour tout mineur d'être assisté par un avocat, sans condition de discernement, dès l'ouverture de la procédure, et prévoit la prise en charge intégrale de cette assistance par l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Depuis 2020, le dispositif Impact a accompagné plus de 8 000 projets d’acteurs du mouvement sportif et de la société civile favorisant l’activité physique et sportive comme vecteur de bien-être et de santé, de réussite éducative et d’engagement citoyen, d’inclusion, de solidarité, d’égalité, d’accélération de la transition écologique et d’insertion professionnelle.

L'année 2025 confirme l'accélération des effets du changement climatique en France. 

Réunies au sein du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, les Régions ont choisi de s’abstenir lors de l’examen de la future stratégie nationale de l’ESS. Elles estiment partager les objectifs de développement du secteur mais considèrent que le document proposé ne répond pas pleinement aux attentes des collectivités, notamment en matière de gouvernance, de financement et de reconnaissance du rôle des régions dans le pilotage des politiques territoriales.

L'intercommunalité s'est imposée, en quelques décennies, comme un échelon incontournable de l'action publique locale. Après une décennie de réformes, les élus aspirent à la stabilité : ils attendent moins une nouvelle refonte institutionnelle que des outils leur permettant de mieux coopérer.

Afin d'offrir de la visibilité aux élus locaux sur l'ensemble du mandat municipal, Michel Fournier, ministre de la Ruralité, annonce la poursuite du programme « Villages d'avenir » sur l'ensemble du prochain mandat.

Les index bâtiment, travaux publics, divers de la construction et l’indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction sont des indices de coût de production des différentes activités du secteur de la construction, principalement utilisés à des fins d’indexation de contrats.

L'article 72 de la directive 2014/24/UE autorise, dans certains cas limitativement énumérés, la modification d'un marché public sans nouvelle procédure de passation, à condition que le marché soit encore « en cours ».

Pour revitaliser le village de Commana, dans le Finistère, un « hameau léger » a été initié, habité par huit personnes, dont certaines travaillent sur place.

Le 9 juillet 2026, le tribunal administratif a annulé plusieurs dispositions du règlement local de publicité (RLP) de la Métropole de Lyon, adopté en juin 2023. Ces mesures portaient une atteinte excessive aux libertés économiques et à la liberté d’expression, sans justification suffisante au regard des objectifs de préservation du cadre de vie.
L’installation des publicités et des enseignes dans l’espace public est encadrée par une règlementation nationale de publicité, inscrite dans le code de l’environnement.
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’urbanisme peuvent choisir d’adapter ces règles aux enjeux et spécificités de leur territoire, en rédigeant un règlement local de publicité. Celui-ci permet de définir des secteurs dans lesquels des règles particulières peuvent s’appliquer afin d’encadrer l’affichage publicitaire. Le règlement local de publicité peut, par exemple, limiter les dimensions des publicités et des enseignes, interdire certains types de dispositifs, définir des règles particulières d’implantation, encadrer les périodes d’extinction des dispositifs lumineux ou encore fixer des exigences d’ordre esthétique.
Le règlement local de publicité est ainsi susceptible de porter atteinte à la liberté d’expression ainsi qu’aux libertés économiques garanties par la Constitution. Il appartient au juge de veiller à ce que les limites apportées à ces libertés soient justifiées par la protection du cadre de vie mais aussi proportionnées.
Le 15 décembre 2017, la Métropole de Lyon a prescrit l’élaboration de son règlement local de publicité intercommunal. Après une enquête publique qui s’est déroulée du 19 septembre au 19 octobre 2022, les élus métropolitains ont approuvé le règlement local de publicité par délibération du 26 juin 2023. Ce règlement divise le territoire métropolitain en neuf zones, chacune répondant à des caractéristiques particulières et à des enjeux propres en matière d’intégration et de maîtrise de l’affichage publicitaire.
Saisis par trois syndicats professionnels et des entreprises de l’affichage, le tribunal a, par deux jugements rendus le 7 juillet 2026, annulé plusieurs articles de ce règlement.
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1/ Le tribunal a tout d’abord annulé les dispositions réduisant la taille des panneaux publicitaires.
Au moment de l’adoption du règlement local de publicité en 2023, le code de l’environnement autorisait, au niveau national, des formats pouvant atteindre 12 mètres carrés (devenu 10,50 mètres carrés à compter du 2 novembre 2023). La Métropole de Lyon a choisi de limiter ces formats à 2 ou 4 mètres carrés dans les secteurs où elle a autorisé la publicité murale et la publicité installée au sol. Le tribunal a relevé que l’utilisation des panneaux de 8 mètres carrés apparaît très courante sur le territoire lyonnais et jugé que cette réduction excessive des formats pouvait nuire à la lisibilité des publicités, notamment le long des grands axes routiers, dans les zones commerciales périphériques et les zones d’activité, où les panneaux, parfois très éloignés de la route, s’adressent principalement aux automobilistes. Dans ces secteurs, le tribunal a considéré que les objectifs de préservation du paysage ne suffisaient pas à justifier une telle limitation au regard de l’ampleur de l’atteinte portée aux libertés, alors même que la réduction de la publicité pouvait être recherchée par des mesures moins contraignantes.
2/ Le tribunal a ensuite annulé l’interdiction d’installation des enseignes sur les toitures et toit-terrasses instaurée sur la quasi-totalité du territoire de la Métropole.
Cette interdiction, qui implique la dépose de l’ensemble des enseignes en toiture sur 90 % du territoire, n’est pas suffisamment justifiée par la Métropole et porte une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l’industrie, ainsi qu’à la liberté d’entreprendre, alors que des mesures moins contraignantes, portant par exemple sur leur format ou leur insertion paysagère, pouvaient être mises en place pour protéger le cadre de vie.
3/ L’interdiction d’apposer des publicités sur les bâches de chantier est également jugée illégale.
Le tribunal a relevé que la Métropole de Lyon n’avait pas démontré que le contexte local justifiait une telle interdiction générale, alors que cette forme de publicité est susceptible de contribuer au financement des travaux de réhabilitation des façades.
4/ Le tribunal a écarté l’ensemble des autres arguments développés par les requérants.
Il a notamment jugé que la phase de concertation préalable n’avait pas à être reprise, quand bien même les élus métropolitains nouvellement élus à la suite des élections de 2020 avaient choisi de renforcer certaines prescriptions du règlement local de publicité, ou encore que les prescriptions applicables à la publicité et aux enseignes lumineuses, notamment les horaires d’extinction nocturne différenciés en fonction des zones, n’étaient pas disproportionnées.
Pour rappel, le tribunal avait déjà censuré, le 3 juin 2025, d’autres articles du règlement local de publicité de la Métropole Lyon qui interdisaient certains types de dispositifs lumineux sur l’ensemble du territoire, notamment la publicité et les enseignes numériques.
TA LYON N° 2307290 du 9 juillet 2026
TA LYON n°s  2307291, 2307292, 2307407, 2307902 et 2311094

L’Assemblée nationale examine le projet de loi de « protection des enfants » à partir du 15 juillet, en séance publique. Après l’affaire Lyhanna, le gouvernement a complété le texte avec des dispositifs d’ordre pénal. Mais en commission spéciale, les députés y ont aussi inscrit des avancées pour l’aide sociale à l’enfance, et notamment pour les assistants familiaux.

En 2024, seuls 15 % des enfants de 11 ans appartenant à des ménages allocataires CNAF ou CCMSA sont partis en colonie de vacances. Le fait de partir dépend avant tout des revenus des familles, les plus aisées faisant plus partir leurs enfants.