La DGFiP a produit une analyse des écarts constatés entre les budgets votés (y compris les budgets supplémentaires et décisions modificatives) et exécutés par les collectivités locales pour les exercices 2015 à 2025

Le fonctionnaire victime d'un accident de service bénéficie d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) tant que son incapacité de travail demeure la conséquence directe de cet accident. La consolidation correspond à la stabilisation de l'état de santé de l'agent. Elle permet notamment d'évaluer une éventuelle incapacité permanente, mais n'a pas pour effet de faire disparaître le lien entre les troubles persistants et l'accident de service.

Décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires
Ce décret prévoit, pour les fonctionnaires et agents contractuels des trois versants de la fonction publique, ainsi que pour les ouvriers de l'Etat, la reprise des mesures applicables aux salariés en arrêt pour raisons médicales : utilisation du certificat d'arrêt de travail sécurisé, plafonnement de la durée des arrêts, obligations des agents en arrêt et modalités de contrôle.

La loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique a constitué une avancée importante pour garantir que les bibliothèques et les médiathèques demeurent des espaces pleinement démocratiques, à l'abri de la censure et des diverses formes de pression.

Ce deuxième « méga-décret » comprend 30 mesures de simplification de normes qui s’appliquent aux collectivités territoriales et à leurs groupements.  Il modifie plusieurs codes et en particulier le code général des collectivités territoriales, le code de l’urbanisme, le code de l’environnement ou encore le code des douanes.

La réalisation de travaux sur le domaine public routier communal, nécessaires pour ouvrir les tranchées et installer ou réparer les réseaux, peut être consentie, à titre précaire et révocable, par la voie d'une décision unilatérale ou d'une convention (article R. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

Les communes peuvent décider, dans le cadre de la loi, de modifier par délibération les modalités d'établissement des impôts directs locaux prévues par le droit commun.
La présente étude retrace, sous un angle statistique, les principales délibérations des communes affectant la base imposable des taxes « ménages » ou plus directement la cotisation payée par le contribuable.

Les risques psychosociaux (RPS) concernent toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Ce guide gratuit propose des repères et des outils concrets pour comprendre les RPS, en identifier les causes et construire une démarche de prévention adaptée aux réalités de terrain.

La gestion des emplois de préfets, dont la nomination est à la discrétion du gouvernement, est un enjeu stratégique pour les pouvoirs publics. La Cour des comptes s’est intéressée aux impacts pour eux de la réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique d’État.

Le décompte général d'un marché doit retracer avec précision les sommes revenant à chacun des cotraitants. Si le maître d'ouvrage peut appliquer des pénalités de retard au groupement titulaire, il lui appartient, lorsque le paiement est réclamé individuellement par un cotraitant, de déterminer la part des pénalités effectivement imputable à celui-ci.

Décret n° 2026-712 du 29 juillet 2026 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret. Elles interviennent en vertu de cette loi au 1er juillet. Ce décret majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des catégories.

Rapport de novembre 2025  publié le 30/07/2026.

Décret n° 2026-699 du 29 juillet 2026 prévoyant diverses mesures relatives aux pensions de retraite des parents
Ce décret vise à réduire le nombre d'années prises en compte pour le calcul du revenu annuel moyen des bénéficiaires de bonification et de majorations de durée d'assurance au titre de leurs enfants pour les régimes calculant les pensions en meilleures années de revenu, ainsi qu'à introduire une nouvelle bonification d'un trimestre pour les femmes ayant accouché à compter du 1er janvier 2004 pour les régimes de la CNRACL et du FSPOEIE. Enfin, il apporte diverses précisions rédactionnelles.
JORF n°0177 du 31 juillet 2026 - NOR : TRSS2613030D

Décret n° 2026-700 du 29 juillet 2026 prévoyant diverses mesures relatives aux pensions de retraite des parents
Ce décret vise à réduire les inégalités d'accès à la retraite anticipée pour carrière longue entre les femmes et les hommes, en permettant la prise en compte de bonifications ou de majorations de durée d'assurance attribuées au titre des enfants dans la période réputée cotisée, dans la limite de deux trimestres par assuré.
JORF n°0177 du 31 juillet 2026 - NOR : TRSS2613031D

Il ne faut pas s’alarmer des usages « pirates » de l’intelligence artificielle par les agents des collectivités locales, ni les bannir, défend Martin Hubert, le président de la société Nexpublica.

Décret n° 2026-697 du 28 juillet 2026 relatif à la dématérialisation des certificats de décès
>> Ce décret pris en application de l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales fixe les modalités de réception du certificat de décès au format électronique par les mairies et supprime la référence au nombre de feuillets du volet administratif du certificat de décès.

Décret n° 2026-687 du 28 juillet 2026 relatif à la protection de la communauté éducative dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
>> Ce décret a pour objet de permettre aux directeurs d'école et chefs d'établissement d'apporter une réponse à des faits ou actes faisant peser un risque caractérisé sur la sécurité ou la santé d'un membre de la communauté éducative ou compromettant gravement le déroulement des activités d'enseignement ou le fonctionnement normal de l'école ou de l'établissement, résultant du comportement d'un membre de la famille d'un élève lié à la scolarité de ce dernier.

Dans le cadre du plan « France ruralités », afin de soutenir plus efficacement le développement économique des territoires ruraux, l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et l’article 99 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ont harmonisé et simplifié les dispositifs fiscaux zonés dont bénéficient les territoires ruraux en difficultés en remplaçant les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) par un zonage unique simplifié, dénommé France ruralités revitalisation, et décliné en deux niveaux : un niveau socle, France ruralités revitalisation (FRR) et un niveau renforcé, France ruralités revitalisation « plus » (FRR+).

La gestion des consommations de drogues au travail repose sur un équilibre juridique précis qui exclut tout contrôle généralisé des salarié·es. Le code du travail impose ainsi à l’employeur de prévenir les risques et d’agir en cas de danger, sans pour autant lui donner un pouvoir de surveillance des usages. Les interventions doivent toujours être justifiées par la santé et la sécurité et liées au travail.