L’article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales concerne l’aménagement ou l’exploitation, directement ou pour le compte de la personne publique, de certaines installations de production d’énergie.

L'efficacité de la commande publique et la maîtrise des coûts sont des priorités absolues pour garantir une gestion exemplaire des deniers publics. Ces sujets sont au coeur de l'action du Gouvernement, qui agit résolument pour renforcer la transparence, la concurrence et l'équité dans les achats publics.

Lorsque le lotisseur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention prévoyant le transfert de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés, il n'a pas à s'engager à constituer une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs.

Les rapporteurs font le constat qu’outre le fait d’avoir mis fin à une liberté ouverte aux familles depuis près d’un siècle et demi, la réforme de 2021 :
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Le 15° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le maire peut, par délégation du conseil municipal et dans les conditions fixées par celui-ci, être chargé d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme. 

Lors d’une audition des ministres de l’Économie et des Comptes publics, les premières critiques vis-à-vis des textes budgétaires apparaissent à la commission des finances du Sénat.
La potion imposée aux collectivités territoriales fait l’unanimité contre elle. 

Les juges de la CAA de Toulouse ont confirmé le licenciement disciplinaire d’une agente contractuelle, recrutée comme directrice des événements au sein d’un département.

Parmi les nombreuses fautes commises, il lui a...

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L’article L. 556-5 du code général de la fonction publique permet au fonctionnaire dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie par le code des pensions civiles et militaires de retraite de demander une prolongation lorsqu’il atteint la limite d’âge applicable à son corps ou cadre d’emplois.

Tout au long de l’année, en tant qu’employeurs publics vous pouvez être démarchés par des individus prétendument commerciaux d’entreprises adaptées et ESAT, du FIPHFP, de la Caisse des Dépôts ou de l’URSSAF. Les mails et les sites internet semblent officiels, comportant même une alerte à la prospection abusive.

Les articles L. 253-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime organisent une police spéciale de la mise sur le marché, de la détention et de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Elle vise notamment à protéger la santé humaine et animale ainsi que l’environnement.

Le règlement de consultation d’une concession est obligatoire dans toutes ses mentions, sauf lorsqu’une exigence est manifestement dépourvue d’utilité pour l’examen des candidatures ou des offres. Les offres ne respectant pas les conditions et caractéristiques minimales des documents de consultation doivent être éliminées.

Arrêté du 17 septembre 2026 portant modification d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
>> Cet arrêté prolonge d’un an le programme ACTEE+, jusqu’au 31 décembre 2027, et remplace sa fiche descriptive. Porté par la FNCCR, la SASU FNCCR et l’ADEME, ce programme accompagne les collectivités dans le développement de projets d’efficacité énergétique des bâtiments publics.

Aux termes de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les séances des conseils municipaux sont publiques. Le huis clos peut être demandé par trois conseillers municipaux ou par le maire, cette demande devant être acceptée par la majorité absolue du conseil municipal.

Par principe, seuls les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) sont habilités à manier les deniers publics et à assurer le paiement des dépenses et le recouvrement des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, conformément au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Réponse du ministère de l’Action et des comptes publics : Les règles relatives au cumul d’activités applicables aux agents des trois versants de la fonction publique sont fixées par les dispositions législatives et réglementaires du code général de la fonction publique (CGFP).

L’article L. 121-3 de ce code pose le principe selon lequel l’agent public consacre l’intégralité de son temps de travail à son emploi.

Gel du point d’indice, rabotage des indemnités journalières des contractuels et pression financière accrue sur les employeurs… Le PLF et le PLFSS pour 2027 réservent peu de bonnes nouvelles pour les agents publics, hormis sur la retraite additionnelle et la protection fonctionnelle.

Conformément aux articles L. 5421-1, L. 5422-1 et L. 5424-1 du code du travail, les agents publics territoriaux involontairement privés d'emploi peuvent bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), sous réserve de remplir les conditions prévues par la réglementation d'assurance chômage, notamment les conditions d'âge, d'activité antérieure et d'aptitude au travail. 

L’article L. 711-6 du code général de la fonction publique renvoie aux conditions de remboursement fixées par l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000. Ce dernier prévoit un délai de deux ans à compter du premier jour du mois suivant la mise en paiement du versement erroné.