La cour administrative d’appel de Paris était saisie d’un appel formé contre un jugement du tribunal administratif de la Polynésie française ayant rejeté la demande d’annulation d’une décision retirant un permis de construire portant sur des travaux de terrassement.

La transmission au représentant de l'Etat des actes des collectivités territoriales, prévue par les articles L. 2131- 1, L. 3131-1, L. 4141-1 et L. 4423-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), assure le caractère exécutoire de ces actes et permet leur contrôle.

Le Fonds de solidarité des régions (FSR) est destiné à organiser un mécanisme de prélèvement et de reversement en fonction de critères de ressources, de revenu, de structure démographique et de densité.

Dans une conjoncture qui fait grise mine, rien d’étonnant à ce que les prestations sociales soient largement sollicitées. L’étude, menée conjointement par « La Gazette » et le Comité national d’action sociale, met en avant des attentes encore en hausse, aussi bien des employeurs que des bénéficiaires.

Présenté en séance plénière du conseil supérieur de la fonction publique le 17 septembre, le projet de décret modifiant les conditions de promotion interne des secrétaires généraux de mairie de catégorie B a reçu un avis favorable unanime des employeurs et des syndicats.

L'article L. 123-1 du code général de la fonction publique (CGFP) interdit aux agents publics de participer aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif. En application respectivement des articles L. 1521-1 et L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), des sociétés d'économie mixtes locales (SEML) et des sociétés publiques locales (SPL), qui revêtent la forme de sociétés anonymes, peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi.

Saisi en appel d’une ordonnance rendue sur le fondement de l’article L. 554-3 du code de justice administrative, le Conseil d’État devait apprécier la légalité de la suspension prononcée par le juge des référés d’un tribunal administratif à l’encontre d’une décision municipale.

Celle-ci consistait en l’apposition, au fronton d’un hôtel de ville, d’une banderole reprenant les couleurs d’un drapeau étranger et un message relatif à un conflit armé. La commune requérante invoquait le caractère humanitaire de l’initiative, estimant qu’elle ne méconnaissait pas le principe de neutralité.

La Haute juridiction rappelle que le principe de neutralité des services publics interdit l’utilisation d’édifices publics comme support d’expression d’opinions politiques, philosophiques ou religieuses. Elle relève que, par les termes employés sur la banderole, la commune a entendu prendre position dans un conflit international en cours. Une telle manifestation de nature politique, même présentée comme humanitaire, ne saurait être admise dans le cadre du principe de neutralité.

En conséquence, le Conseil d’État juge que le juge des référés de première instance a pu légalement prononcer la suspension de la décision municipale, une atteinte grave à la neutralité des services publics étant caractérisée. L’appel formé par la commune est rejeté, y compris ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conseil d'État N° 507979 - 2025-09-16
Conseil d'État N° 507949 - 2025-09-16

La présente note a pour objet de présenter les modalités de répartition du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO) pour les régions.

La DGCL a publié une note d’information consacrée aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements.
Ce document détaille, pour 2025, les modalités de prélèvement et de répartition entre territoires, à partir du rendement fiscal rapporté à la population et d’indicateurs de revenu par habitant.
Le mécanisme vise à réduire les écarts de ressources en renforçant la péréquation départementale.

Chaque semaine, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France répond aux questions statutaires des agents. Reprise de service, heures supp', assistante maternelle : découvrez les sujets de la semaine.

A la suite du transfert de son poste dans une autre direction, un adjoint technique territorial employé par une communauté d’agglomération comme gardien d’un complexe sportif a été informé que son emploi ne figurait plus sur la liste des emplois bénéficiaires d’un logement de fonctions.

Le tribunal administratif de Limoges était saisi d’un recours formé par un brigadier-chef principal de la police municipale, affecté depuis 2017 à la brigade de nuit. Par une décision du 23 novembre 2023, consécutive à son entretien professionnel, le chef de la police municipale l’avait réaffecté d’office à la brigade de jour. L’intéressé contestait cette mesure en invoquant une sanction disciplinaire déguisée, un détournement de pouvoir et un vice de procédure.
Les juges ont rappelé que l’autorité territoriale dispose du pouvoir de modifier l’affectation d’un agent si l’intérêt du service le justifie.

En 2025, la Semaine européenne du développement durable (SEDD), qui se tient dans toute la France du 18 septembre au 8 octobre, met à l’honneur l’adaptation au changement climatique. L’occasion d’inscrire cette thématique dans l’agenda des Français, comme le prévoit le Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC).

Cet article rappelle l’importance de partager certaines informations avec les proches lors d’un décès, afin de faciliter les démarches administratives et de garantir le respect des volontés du défunt. Il souligne que de nombreux citoyens ignorent encore les obligations qui leur incombent dans ces situations.