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Service Juridique CDG13
onto Veille juridique du CDG13 Today, 5:07 AM
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Pascal Bellemin, président du réseau national des financiers, gestionnaires, évaluateurs et manageurs des collectivités territoriales (Afigese) présente les enjeux des Assises de l’association qui se déroulent à partir de ce 24 septembre à Pau sur le thème de la transformation. Pour les praticiens du chiffre, elle doit se faire au pas de course, compte tenu des contraintes financières et budgétaires actuelles.
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Privée de maternité, la ville d’Aulnay-sous-Bois en Seine-Saint-Denis permet aux parents résidents de la désigner comme ville de naissance de leurs enfants.
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Lorsqu'une collectivité souhaite intégrer des outils d'intelligence artificielle, il est impératif de soigner ses contrats d'achat. Définir contractuellement le statut des données, leur accessibilité, ainsi que les modalités de leur réutilisation est primordial. Retour en 5 étapes-clés sur ces contrats d'IA.
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Une société évincée d’une procédure adaptée pour la mise aux normes des barrières infrarouges d’une maison d’arrêt contestait le rejet de sa candidature, déclarée irrecevable au motif de l’absence d’un « agrément constructeur ». Le juge des référés rappelle que les conditions de participation exigées des candidats doivent être strictement liées à l’objet du marché, proportionnées et conformes à la liste limitative fixée par l’arrêté du 22 mars 2019.
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L'arrêté d'application du décret instituant une aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique a été publié ce matin au Journal officiel.
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Le 1er juillet 2025 se sont tenues les Journées nationales des données foncières à Paris, comprenant temps en plénière et parcours spécifiques. Une cinquantaine de participants ont choisi de suivre un parcours explorant les défis et opportunités de l'élaboration de stratégies foncières face aux enjeux de sobriété foncière posés notamment par l'objectif zéro artificialisation nette (ZAN).
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Saisi d’un appel formé par une commune contre un jugement du tribunal administratif ayant partiellement fait droit à la demande indemnitaire d’un assureur, la cour administrative d’appel de Douai devait se prononcer sur la responsabilité de la collectivité, propriétaire d’une patinoire, à la suite d’un accident mortel survenu en 2014 lors d’un match de hockey. En première instance, la commune avait été condamnée à indemniser l’assureur subrogé dans les droits du club organisateur, au titre d’un défaut d’entretien de l’ouvrage public, la responsabilité du club ayant été retenue par le juge judiciaire.
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La branche Famille déploie une offre d’accompagnement en matière d’ingénierie et de financement en faveur de l’élévation de la qualité d’accueil et de l’amélioration des conditions de travail au sein des modes d’accueil. A travers leurs politiques d’action sociale, les Caf soutiennent leurs partenaires pour atteindre les attendus du référentiel national de la qualité d’accueil du jeune enfant.
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Pascal Bellemin, président du réseau national des financiers, gestionnaires, évaluateurs et manageurs des collectivités territoriales (Afigese) présente les enjeux des Assises de l’association qui se déroulent à partir de ce 24 septembre à Pau sur le thème de la transformation. Pour les praticiens du chiffre, elle doit se faire au pas de course, compte tenu des contraintes financières et budgétaires actuelles.
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La traditionnelle Note de conjoncture sur les finances locales de La Banque postale (LBP) a été dévoilée hier. Si les experts de LBP constatent que les collectivités conservent une assez bonne santé financière, ils avertissent que « tout optimisme serait illusoire » pour les temps à venir.
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Les immeubles de l'État et des collectivités territoriales sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou non bâties (TFPNB) lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus (code général des impôts, art. 1382, 1° et 1394, 2°).
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Une série d'évènements ont remis sur la table la question de la sécurisation des établissements scolaires. Dans un document adressé aux professionnels, la Cnil rappelle les règles qui s'imposent pour mettre en œuvre un dispositif de vidéosurveillance à l'intérieur de ces établissements.
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Emboîtant le pas au déclassement du statut de protection du loup au sein de l’Union européenne, l'Etat a annoncé une évolution dès 2026 du dispositif de tirs de défense, permettant aux éleveurs en zone de prédation d’y recourir sur simple déclaration. Une consultation publique s’est par ailleurs ouverte, ce 24 septembre, pour traduire au niveau réglementaire les nouvelles modalités de gestion de l’espèce.
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Lundi 29 septembre, la Délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté (DIPLP) organise une rencontre nationale sur la lutte contre la pauvreté en milieu rural au ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles à laquelle participeront élus, experts, acteurs de terrain, institutionnels, associatifs et économiques ainsi que des personnes concernées.
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Le 85ème congrès de l'Union sociale pour l'habitat a débuté le 23 septembre à Paris, sans ministre faute de gouvernement, et dans une grande incertitude sur les sujets financiers.
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L'Observatoire de l'éthique publique vient de publier un certain nombre de propositions pour rendre la commande publique des collectivités locales plus « responsable ». Notamment par la formation et la mutualisation des achats à l'échelle de l'intercommunalité.
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Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel.
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Tandis que la crise du logement perdure, la Banque des Territoires a profité du 85e congrès HLM à Paris, ce mercredi 24 septembre, pour frapper un grand coup. Avec une série d'annonces fortes, elle entend donner un nouvel élan au secteur du logement social. Au programme : des milliards d'euros pour la construction, des dispositifs inédits pour la rénovation écologique et des montages financiers innovants pour transformer la ville.
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Décret n° 2025-969 du 23 septembre 2025 attribuant à la cour administrative d'appel de Marseille le contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030
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La relance des crèches familiales "peut être une des réponses aux défis du secteur face à la crise d’attractivité de la profession", mais elle "ne pourra se faire sans un portage politique fort", affirme ce groupe de travail qui est piloté par l’élue de Versailles Annick Bouquet et le Collectif national des assistants maternels en crèche familiale.
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Dans la perspective du PLF 2026, les associations d’élus au sport interpellent le prochain gouvernement sur les risques associés à un « désengagement » de l’État en matière sportive. Avec également la crainte, pour les collectivités et les politiques sportives locales, d’être éjectées de la table des discussions si l’Agence nationale du Sport venait à disparaître ou à être recentrée sur le haut niveau. Tour d’horizon du côté de l’Andes, de l’AMF et de France urbaine.
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Plus d’un an après avoir remis son rapport à Emmanuel Macron, le député (Renaissance) Éric Woerth salue l’ambition affichée par le Premier ministre, Sébastien Lecornu, d’engager un nouvel acte de décentralisation. Il y voit le moment d’un « temps fort » pour répondre à la « crise de confiance » et esquisse plusieurs pistes pour l’avenir.
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Quatrième Situation au titre de l'année 2025, cette SMCL est, comme toute situation précoce en cours d'année, fortement marquée par des rythmes d’enregistrements en comptabilité qui peuvent varier d’une année sur l’autre et en fonction des pratiques locales. Les résultats présentés doivent donc être interprétés avec une prudence particulière.
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À Antony, Ioannis Vouldoukis est élu délégué à la santé, à l’hygiène et aux sciences et, Cécile Binart est responsable du service promotion santé. Du côté de la Seine-Saint-Denis, à Aubervilliers, Rabha Rahmani est coordinatrice du conseil local de santé mentale, et Agnès Balva est diététicienne au centre municipal de santé. Ces quatre personnes ont un point en commun : elles sont secouristes en santé mentale. Elles nous parlent de leurs expériences.
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L’Union départementale des centres communaux d’action sociale diffuse dix propositions, pour s’adapter à un contexte devenu « plus complexe ». Elle invite notamment à affirmer l’autonomie des CCAS, et leur rôle de coordination locale. Une « rencontre des acteurs du social », à Aubervilliers, a permis d’en débattre.
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Les services de police et de gendarmerie ont enregistré plus de 3 000 crimes et délits anti-lesbiennes, gays, bisexuels ou transgenres (LGBT) en 2024. Ce chiffre est trois fois supérieur à celui de 2016. L’augmentation des faits constatés peut résulter du dépôt plus fréquent de plaintes et de leur inscription comme acte anti-LGBT par les forces de police, ainsi que de l’évolution de la qualification de certaines infractions. Mais cela semble difficilement expliquer l’ensemble de la progression des actes recensés.
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