A la veille des alternances, des maires ne se montrent pas toujours très respectueux des lois de conservation des archives. Le non-respect de ces dispositions peut pourtant coûter cher, avec des peines de prison à la clé.

L’imprévision exige, dans tous les cas, la démonstration d’un bouleversement de l’équilibre du contrat. Une compensation jugée insuffisante par la formule de révision des prix ne dispense pas le titulaire de cette démonstration.

La trajectoire vers le Zéro Artificialisation Nette à l'horizon 2050 nous invite à opérer un changement de paradigme : refaire la ville sur la ville. Dans ce contexte et face au vieillissement de nombreux parcs d’activité, le renouvellement des ZAE s’impose comme un défi majeur pour les collectivités (baromètre du foncier économique 2026).

Dans une tribune pour « La Gazette », Vincent Delahaye, sénateur (Union centriste) de l’Essonne, propose de remplacer les valeurs locatives obsolètes par les prix du marché et de faire contribuer les locataires à la taxe foncière. Une réforme destinée à rendre aux communes leur autonomie fiscale.

L'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les communes de plus de 10 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 50 000 habitants doivent mettre en place une commission consultative des services publics locaux (CCSPL), pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.

Le décret contesté a notamment modifié l’article R. 3512-2 du code de la santé publique (CSP) pour étendre la liste des lieux affectés à un usage collectif où s’applique l’interdiction de fumer prévue par l’article L. 3512-8 du même code

Dans le contexte de l’élection présidentielle qui aura lieu les 18 avril et 2 mai 2027, la présente note a pour objet, dans le prolongement de la note du 29 janvier 2026 mentionnée en référence, de rappeler certaines obligations et principes déontologiques à observer en particulier durant la période pré-électorale, sans préjudice des modalités d’exercice des droits syndicaux par les représentants des personnels qui sont notamment rappelées dans le vademecum relatif à la conduite du dialogue social diffusé en avril 2026.

Le gouvernement a dévoilé hier les mesures qu'il va mettre en œuvre pour soutenir « les professionnels et les Français » face à la hausse des prix du carburant. Il y consacrera presque un demi-milliard d'euros. 

Le texte de Philippe Tabarot n’a toujours pas été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, rendant son adoption avant l’élection présidentielle incertaine.

La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a procédé à la suppression de la prise en compte du conflit d'intérêt public-public en droit pénal et a revu les règles de déport des élus en conséquence.

L’article L. 101-2 du code de l’urbanisme impose aux documents d’urbanisme de rechercher un équilibre entre la protection des milieux naturels, des paysages et du patrimoine, d’une part, et la lutte contre le changement climatique ainsi que le développement des énergies renouvelables, d’autre part.

Pour la refondation de la protection de l’enfance, deux rapports viennent d’être remis au gouvernement : des « repères pour la transformation de l’offre », inspirés de l’expérience de la Gironde et du Var, mais aussi de nouvelles propositions de responsabilités pour les départements.

A quelques jours des assises de l’Afigese (association des financiers, gestionnaires, évaluateurs et managers des collectivités territoriales) qui auront lieu du 7 au 9 octobre à Nantes, son président Pascal Bellemin précise les menaces qui pèsent sur ces territoriaux et esquisse les pistes pour les dépasser.

À quelques jours des arbitrages du PLF 2027, les régions ignorent toujours quelle facture leur sera présentée et redoutent un plafonnement de leur fraction de TVA. Pour éviter une nouvelle ponction disproportionnée, elles mettent en avant les efforts déjà consentis, la dégradation de leurs comptes et le bilan des grandes régions dix ans après leur création.

Les dépenses des communes sont de 1 835 € par habitant en 2025. Le coût de leurs services généraux (fonctions support) est de 532 € dont 14 € pour le fonctionnement des conseils municipaux. Le deuxième poste est l’enseignement primaire (174 € hors enseignants, payés par l’Etat) ; le troisième est la culture (125 €).

Avis relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires du deuxième trimestre de 2026 (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011)
>> L'indice des loyers des activités tertiaires du deuxième trimestre de 2026, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 138,01.

Le 4° du I de l’article 39-3 du décret n°88-145 du 15 février 1988 permet le licenciement d’un agent contractuel recruté sur un emploi permanent lorsqu’il refuse une modification substantielle proposée dans les conditions prévues à l’article 39-4. Si l’agent conteste le licenciement en invoquant une discrimination, il doit soumettre au juge des faits susceptibles d’en faire présumer l’existence. Il appartient alors à l’employeur de produire les éléments objectifs justifiant sa décision.

À l'issue d'une expérimentation conduite du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 en application de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et sur la base d'une évaluation remise en mars 2025 au Parlement faisant état d'un bilan positif, le dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique a été pérennisé par l'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.