Décret n° 2026-84 du 12 février 2026 relatif aux impayés de dépense de logement pour les bénéficiaires des aides personnelles au logement

Un attaché territorial titulaire a fait l’objet d’une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée d’un mois à l’issue d’une procédure disciplinaire engagée en raison de manquements dans l’exercice de ses fonctions managériales. Par un jugement du 10 janvier 2025, le tribunal administratif avait annulé cette sanction au motif que l’intéressé n’avait pas été informé de son droit de se taire avant son audition devant le conseil de discipline.

Conformément à l'article 72 de la Constitution, le contrôle de légalité dont le préfet a la charge vise à assurer le respect de la loi et le principe d'égalité sur l'ensemble du territoire. Il constitue à ce titre une garantie de l'Etat de droit dans le cadre de l'organisation décentralisée de la République.

L'article L. 3111-1 du code de la commande publique dispose que " la nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale ". Les concessions sont soumises aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont des principes généraux du droit de la commande publique.

Saisi d’un pourvoi dirigé contre un arrêt ayant rejeté des demandes d’annulation de permis de construire initial et modificatif relatifs à une opération immobilière d’ampleur, le Conseil d’État se prononce sur plusieurs moyens tirés tant de la régularité du dossier de demande que de la conformité du projet aux règles d’urbanisme et de protection de l’environnement.

L'article 71 de la loi de finances pour 2024 a instauré un nouveau dispositif en faveur des bailleurs sociaux pour soutenir leur effort de réhabilitation lourde des logements les plus anciens de leur parc. Sa mise en application est désormais pleinement effective.

Décret n° 2026-80 du 11 février 2026 relatif aux matériaux et produits en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine. 

Dans le contexte des élections municipales qui auront lieu les 15 et 22 mars 2026, la présente note a pour objet de préciser les règles d’éligibilité applicables aux agents publics des ministères chargés de l’éducation nationale, des sports et de la jeunesse, candidats à une fonction publique élective pour l’ensemble des scrutins électoraux.

L'article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que "des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l'ensemble des anciennes communes dont la commune nouvelle est issue sont instituées au sein de celle-ci, sauf lorsque les délibérations concordantes des conseils municipaux prises en application de l'article L. 2113-2 ont exclu leur création. (...) Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression d'une partie ou de l'ensemble des communes déléguées, dans un délai qu'il détermine. Le projet de suppression d'une commune déléguée est subordonné à l'accord du maire délégué et, lorsqu'il existe, du conseil de la commune déléguée (…) ".  Tout en facilitant la création de communes nouvelles, le législateur a entendu préserver l'identité des communes historiques, regroupées au sein d'une commune nouvelle, en instituant le principe selon lequel la création d'une commune nouvelle implique de droit l'institution de communes déléguées qui reprennent le nom et les limites territoriales des anciennes communes. Pour déroger à ce principe, les conseils municipaux des anciennes communes doivent adopter des délibérations concordantes. Par la suite, le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider de supprimer une ou plusieurs communes déléguées dans les conditions rappelées ci-dessus.  La loi permet ainsi, en l'état, de maintenir le nom des villages incorporés au sein des communes nouvelles, par l'institution automatique de communes déléguées en cas de création de communes nouvelles.  En outre, chaque année, à l'occasion de l'élaboration de la nouvelle édition du code officiel géographique (COG) par l'INSEE et les services de l'Etat, les communes déléguées nouvellement créées sont recensées et publiées. Le COG permet ainsi de garantir la conservation du nom de ces villages et anciennes communes, et ses données sont reprises par l'ensemble des services cartographiques. Le nom de ces villages ne disparaît donc pas.

Les orientations présentées s’inscrivent dans un cadre stratégique structuré autour d’objectifs opérationnels et d’un calendrier de mise en œuvre précis. Le chapeau met en avant la volonté de renforcer la coordination des actions publiques et d’améliorer la cohérence des dispositifs existants.

Entre questions parlementaires et propositions de loi, plusieurs députés et sénateurs s'interrogent, ces temps-ci, sur les règles de remboursement des dépenses électorales. Puisque le mode de scrutin a été homogénéisé dans toutes les communes, ils estiment que les règles de remboursement devraient l'être aussi. Mais le gouvernement ne l'entend pas de cette oreille.