En cas de naissance d'un permis de construire tacite, l'autorité compétente est tenue de délivrer, sur simple demande du pétitionnaire, un certificat attestant de l'existence de cette autorisation.

Depuis 1976, le nom des élus qui signent pour qu’un candidat puisse se présenter à l’élection présidentielle est rendu public. Un an avant le scrutin de 2027, des voix se font entendre pour revenir sur cette mesure, renforcée en 2016 : elle serait synonyme de pression médiatique et de violences, particulièrement pour les maires sans étiquette des petites communes qui constituent 70% des « parraineurs » potentiels. Président de l’Association des maires de France (mais aussi candidat), David Lisnard vient de saisir le sommet de l’Etat pour peser sur le débat.

En cette année de renouvellement municipal, seule une poignée de communes de plus de 40 000 habitants a décidé de revoir à la hausse ses taux de fiscalité locale, selon un cabinet spécialisé dans l'information financière locale. Malgré un contexte budgétaire contraint et les efforts répétés imposés par le gouvernement.

Le Conseil d’Etat, dans une décision du 9 juillet, reconnaît le statut de travailleur des sapeurs-pompiers volontaires tout en validant les dérogations françaises.

Avez-vous bien suivi l’actu des ressources humaines de la semaine du 20 juillet ? Verdict dans deux minutes !

Les représentants du personnel au sein des comités sociaux territoriaux sont élus par les agents remplissant les conditions d'électorat et d'éligibilité prévues par le code général de la fonction publique et le décret du 10 mai 2021.

Pour rappel, le renouvellement de la série 2 des sénateurs figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral aura lieu le dimanche 27 septembre 2026, dans les départements classés dans l’ordre minéralogique suivant : du numéro 1 (Ain) au 36 (Indre) ; du numéro 67 (Bas-Rhin) au 90 (Territoire de Belfort), à l’exception de Paris, de la Seine-et-Marne et des Yvelines. En outre, les collectivités de Guyane, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna seront concernées par ce renouvellement.

Pour les juges du TA de Lyon, le maire n’a pas pu nommer son gendre comme opérateur territorial des activités physiques et sportives stagiaire au sein de sa commune, sans s’exposer à une situation de prise illégale d’intérêt. Saisi par un conseiller municipal qui contestait la légalité de cette nomination, les juges l’ont annulée.

Dans cette affaire, le marché contesté devant le juge a pour objet, notamment, la fourniture de cinq hélicoptères, la mise à disposition du personnel destiné à constituer l’équipage, l’atelier et le personnel destiné à assurer la maintenance des appareils, et la mise à disposition d’appareils de remplacement destinés à assurer la continuité des prestations.

L'arrêté est paru mercredi au Journal officiel : il détaille le montant de la compensation versée à 3 318 communes au titre de l'exercice de la nouvelle compétence Service public de la petite enfance. Dans la plupart des cas, ce montant est en hausse de 1,42 %. Dès l'an prochain, toutefois, la situation va complètement changer.

La mission d'information sénatoriale dédiée aux 40 ans des lois Littoral et Montagne a rendu ses conclusions le 8 juillet. Elle salue un bilan « très positif » de ces textes « monuments », tout en plaidant pour une adaptation de leurs dispositions propre à chaque territoire, avec, au cœur du dispositif, les SCoT.

Le programme Voies locales en commun vous accompagne dans le recensement de vos voies. L'objectif est de répondre à vos demandes auprès de la (Ouvre une nouvelle fenêtre)Fabrique de la donnée territoriale de l'IGN.

Le ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative avec l’appui de ses services déconcentrés, de ses établissements et des conseillers techniques sportifs placés auprès des fédérations sportives est pleinement mobilisé pour assurer ses missions d’émancipation des jeunes, de renforcement des complémentarités éducatives, de promotion de l’engagement civique, de protection des publics, et notamment la définition d’un cadre de protection des mineurs renforcé, de soutien du secteur associatif et de développement de la pratique d’activités physiques et sportives à tous les âges de la vie, sur tout le territoire, de la pratique de loisirs jusqu’au plus haut niveau.

Le ministère de l'Intérieur a rendu publique hier une circulaire sur l'organisation matérielle du scrutin sénatorial du dimanche 27 septembre. Collège électoral, obligation de vote, participation aux opérations électorales... Les points essentiels que les maires doivent retenir. 

En définitive, les tensions qui, depuis les années 2010, ressurgissent à chaque PLF ne sont que les symptômes d’une insuffisante décentralisation financière. À rebours de la promesse de « responsabilité fiscale » du rapport « Guichard », le pouvoir des collectivités de fixer par elles-mêmes le montant de leurs recettes s’est érodé avec le temps. 

Arrêté du 20 juillet 2026 relatif au versement des subventions définitives de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2026
>> Le montant définitif de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté.

Achevé dans la plupart des départements, le renouvellement des conseils d’administration des centres de gestion témoigne d’une certaine continuité. Au-delà des reconductions ou successions, ce nouveau mandat s’ouvre sur une ambition partagée de renforcer le rôle de partenaire RH stratégique auprès des collectivités. Analyse et carte des renouvellements.

Épisode de fortes chaleurs ou de canicule : rappel de la réglementation et conseils pratiques aux entreprises pour identifier des actions de prévention adaptées à leur activité.

Conformément à l’article L.1615-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) vise à compenser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses d’investissement. Le fonds apparaît ainsi comme un soutien de l’Etat à l’investissement public local.

Dans cette affaire, un conseil communautaire a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal. L’article 2.2.4 des dispositions générales de ce plan impose la conservation du toit en chaume sur les chaumières qu’il identifie et localise au règlement graphique, lesquelles sont réparties dans la catégorie des « chaumières patrimoniales » d’avant-guerre ayant conservé leur toiture d’origine et celle des « chaumières identitaires » d’après-guerre présentant des caractéristiques proches. Une association de propriétaires de chaumières demande au juge d’annuler cette délibération. 

Le gouvernement a présenté mercredi un projet de loi destiné à lutter contre « les ingérences étrangères dans la vie démocratique ». Parallèlement, un décret a été publié hier pour acter la création d'une commission d'information sur ce sujet, dédiée à presque toutes les élections. Explications.