À l’occasion de son discours de politique générale, le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé un projet de loi sur un « nouvel acte de décentralisation » en décembre 2025. La professeure de droit public, Géraldine Chavrier, a une proposition clé en main. Elle propose une loi organique pour combler le vide juridique entourant la libre administration des collectivités locales dans la Constitution, qu’elle dévoile en exclusivité dans nos colonnes. Des pistes qui intéressent déjà plusieurs associations d'élus et parlementaires.

Document à la croisée du droit public et du droit privé, le cahier des charges de lotissement génère fréquemment des interrogations pour les communes. Dans cette analyse, Florestan Arnaud, avocat associé au sein du cabinet Carnot avocats, fait le point sur l'évolution de ces cahiers des charges, à la lumière, notamment, d'une récente décision du Conseil constitutionnel.

Une décision de sursis à statuer doit être regardée, explique le Conseil d’Etat, comme une décision de refus d’autorisation ou d’opposition à déclaration préalable au sens des dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), qui ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l’offre et la demande de logements est importante, de réduire le délai des recours contentieux afin d’accélérer la réalisation d’opérations de construction de logements.

Une décision de sursis à statuer doit être regardée comme une décision de refus d'autorisation ou d'opposition à déclaration préalable au sens des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), qui ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est importante, de réduire le délai des recours contentieux afin d'accélérer la réalisation d'opérations de construction de logements.

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : A titre liminaire, il peut être rappelé qu’en tant que véhicules automobiles, les camping-cars ne sauraient être privés du droit de stationner sur le domaine public, dès lors que leur arrêt ou leur stationnement n’est ni dangereux, ni gênant ni abusif (articles R. 417-9 à R. 417-13 du code de la route).

Une agente territoriale a contesté devant le juge administratif une exclusion temporaire de fonctions de deux mois assortie d’un sursis d’un mois, prononcée en mars 2020. Le tribunal administratif a rejeté la demande d’annulation de la sanction et les conclusions indemnitaires ; l’intéressée a relevé appel en invoquant, notamment, l’irrégularité de la notification, l’atteinte à ses droits de la défense (accès distant à la messagerie, pièces communiquées), l’impartialité du conseil de discipline et divers vices tenant à l’expertise médicale et à la compétence du signataire.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 programme une série d’efforts pour les assurés sociaux, afin de réduire son déficit. Mais pour les conseils départementaux et les élus des déserts médicaux, la pilule n’est pas si amère.

Le Gouvernement est particulièrement attentif aux difficultés spécifiques que rencontrent les collectivités de taille réduite, qui peuvent être confrontées à un manque de ressources humaines et techniques pour répondre efficacement aux sollicitations des administrés et au principe de continuité des services publics. Ce principe fondamental de notre République doit s'articuler avec celui, tout aussi essentiel, de la libre administration des collectivités territoriales.

Un office public de l’habitat avait conclu avec un promoteur un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) portant sur la construction de son siège et d’une agence. À la suite de la livraison assortie de nombreuses réserves, l’acheteur a infligé à son cocontractant une pénalité de 419 328 euros pour non-levée des réserves dans le délai contractuel de deux mois. Le tribunal administratif s’était déclaré incompétent, estimant que le contrat relevait du droit privé. L’office public a interjeté appel de ce jugement.

Une ordonnance du 14 octobre 2025 transpose en droit français les articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique.

Cette directive fixe de nouvelles obligations et affine les objectifs énergétiques à atteindre d’ici 2030. Le rapport de présentation de cette ordonnance explique ainsi plusieurs points.

Le premier alinéa de l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que les sociétés d'économie mixte locales (SEML) sont compétentes « pour réaliser des opérations d'aménagement, de construction, pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou pour toute autre activité d'intérêt général ». Ce même article dispose que les SEML sont créées par les collectivités territoriales et leurs groupements « dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi ».

Une commune avait décidé, par délibération, d’exercer son droit de préemption urbain sur deux parcelles destinées à la vente, invoquant un projet global d’aménagement d’un quartier. L’acquéreuse évincée a saisi le tribunal administratif, soutenant que cette décision ne reposait sur aucun projet réel ni opération d’aménagement défini. Le tribunal administratif a annulé la décision de préemption. La commune a interjeté appel, estimant que le projet, bien qu’à un stade préparatoire, répondait aux objectifs de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme.

Avis aux fabricants, importateurs, vendeurs, distributeurs, loueurs, exploitants et gestionnaires de cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et de buts de basket-ball relatif à l'application des articles R. 322-19 à R. 322-26 du code du sport.

Cet avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel de la République française n° 0202 du 31 août 2025 (NOR : ECOC2524170V), relatif à l'application des articles R. 322-19 à R. 322-26 du code du sport.

À la suite de la fermeture en urgence d’une salle sportive pour motif sanitaire, un président d’établissement public de coopération intercommunale s’est publiquement exprimé à deux reprises dans la presse en termes particulièrement virulents à l’encontre d’une ligue sportive et de son dirigeant.

Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L’article 155 de la loi de finances pour 2021 pose le cadre du transfert de la gestion de la taxe d’aménagement (TAM) des directions départementales des territoires (DDT) à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), qui n’en assurait jusqu’alors que le recouvrement. Ce transfert est effectif pour toutes les autorisations d’urbanisme dont les demandes ont été déposées après le 1er septembre 2022.

L'attribution des logements de fonction pour les agents appartenant à la fonction publique territoriale relève des articles L. 721-1 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP). L'article L. 721-1 du CGFP indique que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont compétents pour établir la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois.