Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 10 au 14 novembre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Le titulaire du marché a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice qu'il a subi du fait de retards dans l'exécution du marché imputables au maître de l'ouvrage ou à ses autres cocontractants et distincts de l'allongement de la durée du chantier due à la réalisation des travaux supplémentaires, dès lors que ce préjudice apparaît certain et présente avec ces retards un lien de causalité directe.

Face à la multiplication des risques naturels, industriels et technologiques, les autorités disposent d’outils de vigilance et d’alerte de plus en plus performants, à l’image de FR-Alert, déployé depuis 2022. Pourtant, la préparation des acteurs locaux, la coordination des dispositifs et la culture du risque au sein de la population restent perfectibles. La Cour des comptes analyse dans son rapport les progrès réalisés et les difficultés persistantes dans la mise en œuvre des systèmes d’alerte et de communication à la population. Dans son rapport, la Cour relève plusieurs constats.

Arrêté du 20 octobre 2025 relatif à la formation des animateurs de jeunes sapeurs-pompiers et de jeunes marins-pompiers

Les pièces transmises au Défenseur des droits par le conseil régional, notamment les pièces de l’enquête administrative diligentée suite au signalement de la réclamante et les témoignages des autres agentes victimes, ont révélé que cette dernière a été victime de harcèlement sexuel et que son employeur a manqué à son obligation de santé et sécurité en s’abstenant de prendre l’ensemble des mesures propres à assurer la protection des autres agentes exposées.

Depuis 2003, les pouvoirs publics se sont engagés dans une politique de lutte contre les mariages simulés en renforçant les possibilités de vérifications préalables à la célébration du mariage et les conditions d'admission au séjour pour les ressortissants étrangers qui se prévalent de leur qualité de conjoint de Français.

La direction interministérielle de la transformation publique (DITP) a publié mercredi 12 novembre 2025 son livre blanc de l'accueil physique dans les services publics, un document conçu avec près de 30 organismes publics pour aider les administrations à repenser leurs espaces et parcours d'accueil.

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

La cour est saisie de l’appel formé contre un jugement ayant rejeté la demande d’indemnisation présentée par un candidat évincé d’une procédure de délégation de service public. Elle rappelle le cadre applicable à la réparation du préjudice d’éviction : le juge doit apprécier, d’une part, si le candidat disposait d’une chance, même faible, d’obtenir le contrat, et, d’autre part, si cette chance était sérieuse, condition nécessaire pour prétendre au manque à gagner. Une offre irrégulière prive toutefois le candidat de toute chance utile, ce qui fait obstacle à toute indemnisation au titre du préjudice invoqué.

L’essor des « maires-PDG » et la politisation des fonctions de directeurs généraux de la territoriale créent un rapprochement des rôles, qui conduit certains d’entre eux à se lancer en politique. Un changement de cap qui n’a rien d’évident.

Le 1er septembre 2026, toutes les entreprises soumises à la TVA et les entités publiques devront émettre et recevoir des factures électroniques.

Avis relatif à l'application du décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux.

Saisi d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un arrêté refusant de reconnaître l’imputabilité au service d’une pathologie, le tribunal rappelle d’abord les exigences de motivation des décisions individuelles défavorables. Il juge que la décision litigieuse expose de manière suffisamment précise les éléments de droit et de fait justifiant le refus, permettant ainsi d’écarter le moyen tiré d’une insuffisance de motivation. Il examine ensuite le cadre juridique applicable à l’imputabilité au service des maladies professionnelles, notamment la nécessité d’un lien direct entre la pathologie et l’exercice des fonctions.

Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire (...) ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés (...) ".