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Service Juridique CDG13
onto Veille juridique du CDG13 Today, 3:28 AM
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Créé en 1958, le Code de procédure pénale va connaitre un gros toilettage. Objectif affiché par la Chancellerie : permettre «une très importante clarification» et «une simplification». Il importe donc de jeter un œil sur les articles qui concernent les agents de police municipale, les gardes champêtres, ainsi que les maires et adjoints. Petite présentation de ce futur code par notre juriste, Géraldine BOVI-HOSY.
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Il ressort des éléments soumis au juge des référés du tribunal judiciaire, saisi par une commune d’une demande tendant à ce qu’il ordonne une expertise pour déterminer les causes du sinistre d’un véhicule dont elle avait fait l’acquisition auprès d’une société par l’intermédiaire de l’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP), que les marchés conclus par l’UGAP, qui sont, en vertu des dispositions de l’article 17 du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985, soumis aux dispositions du code des marchés publics, entrent dans le champ d’application du code des marchés publics.
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Soutien à la parentalité, placement dans l'entourage de l'enfant, réforme du métier d'assistant familial... la ministre de la Santé et des Familles, Stéphanie Rist, a annoncé ce jeudi 27 novembre que le projet de loi visant à refondre la protection de l'enfance sera examiné début 2026.
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À l'occasion de la Journée mondiale des droits de l'enfant, le jeudi 20 novembre 2025, la plateforme Ma Sécurité lance "Espace Mineurs", un nouvel espace numérique dédié aux jeunes de moins de 18 ans pour apprendre à se protéger et trouver de l'aide en cas de besoin. Violences ou maltraitance dans la rue, à la maison, au lycée, sur les réseaux sociaux... L'espace mineurs propose un cadre sécurisé, bienveillant et accessible aux enfants et adolescents confrontés à ces situations de danger. Il s'agit d'un outil d'écoute, d'orientation et de protection.
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Arrêté du 24 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2024 relatif à l'innovation « PEGASE, protocole de santé standardisé appliqué aux enfants ayant bénéficié avant l'âge de cinq ans d'une mesure de protection de l'enfance »
L’arrêté procède à la mise à jour du cahier des charges de l’innovation « PEGASE », conduite dans le cadre de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale et du dispositif d’innovation en santé. Le cahier des charges modifié, validé par le comité technique de l’innovation en santé le 24 novembre 2025, remplace celui annexé à l’arrêté du 30 juillet 2024.
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cdg13
L'avènement de l'Intelligence Artificielle (IA) marque une ère de transformation profonde pour nos sociétés, et particulièrement pour les collectivités territoriales que sont les Départements. Loin d'être une simple avancée technologique, l'IA est un levier politique et stratégique majeur qui redéfinit l’approche des politiques publiques.
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cnccfp
Ce document vise à clarifier l’ouverture du compte bancaire dédié, les obligations liées à la période électorale et les solutions existantes en cas de difficultés, afin de renforcer la transparence et la sécurité du processus électoral.
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Les collectivités territoriales réclament, dans un même élan, plus de liberté et de moyens financiers, mais aussi davantage de garanties de la part de l’État et d’égalité territoriale. Une contradiction qui s’explique par un quiproquo dès la création de la décentralisation, des postures parfois, et des promesses non tenues par l’État, lesquelles entament la confiance. Pour dépasser un débat dont les positions sont toujours plus figées entre partisans de l’autonomie fiscale et ceux de l’autonomie financière, quelques propositions existent, mais sans traduction politique pour le moment.
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Créé en 1958, le Code de procédure pénale va connaitre un gros toilettage. Objectif affiché par la Chancellerie : permettre «une très importante clarification» et «une simplification». Il importe donc de jeter un œil sur les articles qui concernent les agents de police municipale, les gardes champêtres, ainsi que les maires et adjoints. Petite présentation de ce futur code par notre juriste, Géraldine BOVI-HOSY.
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Dans le prolongement de l’étude publiée l’année dernière, l’OFGL propose une analyse complémentaire des enjeux financiers des polices municipales avec l’appui de nouvelles données. Après avoir évalué les volumes financiers en fonctionnement et en investissement pour 2024, ce 29ème « Cap sur » décrypte un des différents facteurs explicatifs des écarts de niveaux de dépenses entre communes : la catégorie d’armement utilisée par les polices municipales.
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Responsabilité de l’État en matière d’hébergement d’urgence : portée et limites du recours d’un CCASLe tribunal est saisi par un centre communal d’action sociale qui demande la condamnation de l’État à rembourser diverses dépenses engagées pour l’hébergement d’urgence de personnes en grande précarité, au motif que l’État aurait failli à ses obligations légales en la matière. Il soutient avoir dû ouvrir un lieu d’accueil temporaire en 2020-2021 et financer des nuitées d’hôtel en 2022 et 2023, en substitution des carences du dispositif préfectoral.
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Quelles évolutions professionnelles possibles pour les personnes en situation de handicap ? C'est le webinaire organisé par La Gazette des communes, en partenariat avec le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Accédez à la rediffusion !
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« Choisissez un travail que vous aimez et vous n’aurez pas à travailler un seul jour de votre vie », aurait dit Confucius. Déjà au 5e siècle avant notre ère, le travail n’a pas bonne presse. Pour être heureux, il faudrait s’éloigner de la situation de travail.
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Depuis plusieurs années, la qualité de l’emploi s’impose dans le débat public. Contribuant au bien-être des salariés, à l’attractivité des emplois mais aussi aux capacités productives des entreprises, elle devient un enjeu de politique économique dont les pouvoirs publics doivent s’emparer, comme le préconisait déjà le rapport de la commission internationale, France Stratégie.
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La loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement est enfin parue au Journal officiel du 27 novembre. Retour sur ses principales dispositions.
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Conduite en partenariat avec un institut de formation d'éducateurs physiques et sportifs, cette étude-action vise à transmettre aux futurs collégiens des connaissances et surtout l'envie de bouger et de prendre soin de leur corps.
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La loi du 26 juillet 2019 « Pour une école de la confiance » a instauré, en plus de l’obligation d’instruction jusqu’à 16 ans, une obligation de formation pour les 16-18 ans – obligation qui s’applique aux jeunes suivis par la justice. Le renforcement de la prise en charge et de la réinsertion des personnes placées sous main de justice, dont les mineurs et jeunes majeurs pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse, permet de mieux prévenir la récidive.
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L’Association des maires ruraux de France se félicite du soutien apporté par l’État à son programme des « Élus ruraux relais de l’égalité » avec la signature ce mercredi 26 novembre 2025 d’une convention de partenariat entre l’AMRF et plusieurs ministères : le Ministère chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, le Ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, et le Ministère chargé de la Ruralité…
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Le code général des collectivités territoriales (CGCT) consacre plusieurs dispositifs permettant aux élus municipaux salariés de concilier l'exercice de leur mandat avec leur activité professionnelle. Afin de disposer du temps nécessaire à l'administration de leur collectivité, ou pour préparer les réunions liées à leur mandat, les élus municipaux disposent d'un crédit trimestriel d'heures, que l'employeur est tenu de leur accorder sur demande (L. 2123 2 du CGCT).
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Le gouvernement n’a pas les moyens de proposer davantage de crédits aux collectivités. Pour tenter de faire passer la pilule, le Premier ministre propose d’avancer sur la décentralisation et la simplification. Exemple lors du congrès des maires.
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Destiné à faire participer les collectivités à la maîtrise des finances publiques, le dispositif d'épargne contrainte ("Dilico"), tel qu'issu des travaux de la commission des finances du Sénat sur le projet de budget pour 2026, ne ressemble plus guère à ce que prévoyait le gouvernement. A l'origine de 2 milliards d'euros, son montant total pour l'an prochain est abaissé à moins de 900 millions. La contribution des départements est réduite de moitié, tandis que celle des communes est purement et simplement annulée. La discussion en séance aura lieu le 10 décembre.
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Interview avec Sonia Germain, déléguée aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes à la Préfecture du Rhône, et Sandrine Pirolles, cheffe de projet design de services à la Direction interministérielle de la transformation publique. Elles nous expliquent comment la préfecture Auvergne-Rhône-Alpes, le </hlk215201709">Lab Archipel de la Préfecture et le pôle design de la DITP ont travaillé afin de renforcer l’efficacité de la prise en charge et de l'orientation des femmes victimes de violences par conjoint ou ex-conjoint.
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Le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, Cédric Perrin, salue l’annonce de la création d’un service militaire volontaire, appelé à former, à terme, jusqu’à 50 000 jeunes par an.
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Arrêté du 13 novembre 2025 établissant la liste d'agglomérations de plus de 100 000 habitants pour application de l'article L. 572-2 du code de l'environnement
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La proposition de loi sénatoriale relative à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux a été adoptée par la Commission des lois de l’Assemblée nationale ce 26 novembre, non sans révéler plusieurs points de divergence. Elle sera débattue en séance publique le 11 décembre, dans le cadre de la niche parlementaire du Parti socialiste.
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Un nouveau simulateur de droit vient d’être ouvert sur le portail « logement des agents de la fonction publique » de la direction générale de l’administration et de la fonction publique, offrant de nouvelles fonctionnalités.
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