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Today, 5:05 AM
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Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, un projet " peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ".
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Today, 5:04 AM
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Cet Édurevue revient d’abord sur les origines et les caractéristiques de la forme scolaire, pour comprendre comment elle s’est imposée comme cadre dominant de la transmission des savoirs et de la socialisation scolaire. Dans un second temps, il met en lumière les tensions et ajustements qui la traversent ces dernières années, entre stabilité institutionnelle et désir d’innovation, entre héritage collectif et reconnaissance des singularités.
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Today, 4:57 AM
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Saisi par plusieurs associations, le tribunal administratif de Paris constate que l’Etat a, jusqu’en février 2025, manqué à son obligation d’organiser les séances d’information et d’éducation à la sexualité prévues par la loi du 4 juillet 2001 dans les établissements d’enseignement
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Today, 4:55 AM
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Arrêté du 27 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2022 fixant les modalités de transmission par les gestionnaires de restaurants collectifs des données nécessaires à l'établissement du bilan statistique annuel mentionné au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime Cet arrêté précise et ajuste les modalités de transmission des données que doivent fournir les gestionnaires de restaurants collectifs pour l’établissement du bilan statistique annuel prévu par le code rural et de la pêche maritime. Il porte sur la nature des informations à transmettre, les formats, les délais et les canaux utilisés.
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Today, 4:49 AM
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Spécialiste de la mafia, Clotilde Champeyrache enseigne que les organisations criminelles ciblent prioritairement les élus locaux pour les corrompre et asseoir leur empire, et singulièrement ceux des petites villes, moins outillées pour y faire face. Elle insiste sur la nécessité de ne pas considérer la violence comme un indicateur pertinent de l'emprise criminelle sur un territoire, mais de prêter au contraire attention aux signaux faibles, observant que quand les choses se matérialisent, "il est souvent trop tard". Un impératif, alors qu'elle explique qu'"on ne sait pas reconquérir un territoire conquis par la mafia".
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Today, 4:45 AM
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En matière électorale, connaître le nombre d’habitants actualisé de la commune est fondamental, puisque de ce chiffre dépendent de nombreux éléments : l’effectif du conseil municipal, d’abord – mais aussi notamment le plafond de dépenses autorisées pour la campagne, dans les communes de plus de 9 000 habitants, ou encore, après l’élection, les indemnités de fonction des élus.
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Today, 4:39 AM
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Longtemps soudées sous la bannière de Territoires unis, les associations d’élus abordent le vote du PLF 2026 en ordre dispersé. Entre constructifs prêts à accepter un effort plafonné à 2 milliards d'euros et opposants farouchement hostiles à toute ponction, le front local se fragmente. Mais malgré ces lignes de fracture, des combats communs subsistent, de la CNRACL aux fonds européens, rappelant que l’unité territoriale n’a pas totalement disparu.
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Today, 4:38 AM
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Malgré un effort d'investissement supérieur à la moyenne, les communes du programme Petites Villes de demain ont su préserver leurs finances. C'est le constat du 5e baromètre financier des PVD qui salue un "effet PVD" salutaire au moment où s'achève ce programme lancé en 2020.
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Today, 4:26 AM
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La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) est une dotation de soutien de l'Etat à l'investissement des collectivités du bloc communal. Elle a donc vocation à bénéficier aux communes et à leurs groupements, dans les projets d'investissement qu'ils mènent en tant que maîtres d'ouvrage, dans le domaine économique, social, environnemental, sportif et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. La réhabilitation de logements appartenant à une commune ou à un groupement de communes est donc bien éligible à la DETR dès lors que l'opération s'inscrit dans un projet de revitalisation locale ou de développement durable.
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Today, 4:21 AM
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Arguant du vol par effraction dont a été victime le Louvre en particulier, mais aussi de "la recrudescence" de cambriolages dont sont victimes "les musées, lieux de cultes et biens protégés au titre des monuments historiques" (lire notre article du 20 octobre), le Premier ministre vient de confier, ce 1er décembre, au député Christophe Marion (Loir-et-Cher, EPR), "sur proposition de la ministre de la Culture, une mission sur la sécurisation des établissements culturels conservant des collections publiques d'une sensibilité ou valeur particulière, relevant de la loi-musées ou protégées au titre des monuments historiques".
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Today, 4:19 AM
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À l’occasion du Congrès et Salon des maires 2025, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France a réaffirmé sa mission d’intérêt général, avec le soutien de l’IFRASEC (Institut Français de la Sécurité Civile). Dans un contexte marqué par les défis climatiques, la crise du volontariat et l’évolution du service public, la FNSPF souhaite renforcer son dialogue avec les élus locaux afin de co-construire des territoires plus sûrs, attractifs et résilients.
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Today, 4:14 AM
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Il n’est pas seulement possible de se débarrasser de ces outils « mal fichus ou de ces irritants managériaux qui nous pourrissent la vie au travail, c’est un « devoir managérial ». Au sens ou ça devrait être une priorité de tout manager. S’attaquer à ces chantiers suppose cependant que les managers changent de posture.
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December 2, 4:23 AM
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Une cartographie du niveau d'accessibilité de 23 000 sites web des communes françaises vient d'être publiée. Plus de 60 % de ces communes ont site avec un niveau de conformité très faible. Pourtant, depuis 2012, les sites des organismes publics doivent être accessibles à tous, y compris aux personnes handicapées.
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Today, 5:05 AM
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Les 3, 4 et 5 décembre aura lieu à Paris, le 33e congrès de l’Association nationale des directeurs et des cadres de l’éducation des villes et des collectivités territoriales (Andev). Sa présidente, Rozenn Merrien, explique l’urgence de reconnaître enfin l’importance du corps, dans les politiques éducatives.
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Today, 4:58 AM
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Alors que près de 380 000 enfants relèvent aujourd’hui de la protection de l’enfance, les indicateurs témoignent de situations qui ne sont pas acceptables. Leur espérance de vie est inférieure de vingt ans à celle de la population générale. Seuls 12 % obtiennent le baccalauréat. Un enfant sur deux hospitalisé en psychiatrie a été ou est actuellement suivi par l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Ces constats partagés par le rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée Nationale renvoient à une hausse continue des prises en charge de 50% en 20 ans, des ruptures de parcours trop fréquentes, et des retards dans l’application des décisions.
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Today, 4:56 AM
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Today, 4:49 AM
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L’annulation par la Cour administrative d’appel de Toulouse du scrutin ayant permis l’élection du deuxième comité social et territorial de France pourrait-elle remettre en cause l’usage du vote électronique pour le scrutin de décembre 2026 ? Alors qu’un décret est venu renforcer le contrôle de cette modalité de vote il y a un an, quelques incertitudes demeurent.
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Today, 4:48 AM
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Une enquête sur la perception des meublés de tourisme conclut à leur bonne image auprès des élus des territoires touristiques. En revanche, ces derniers connaissent mal la loi de novembre 2024 visant à réguler les meublés et à rééquilibrer le marché de la location de longue durée.
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Today, 4:40 AM
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Budget vert ou sensible au genre, mutualisations, pilotage des dépenses renforcé… la conjoncture est propice au déploiement d'une comptabilité analytique - à condition d'éviter certains écueils.
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Today, 4:38 AM
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Alors qu'une « soixantaine de départements » pourraient se retrouver en difficulté financière à la fin de l'année, une étude pointe à nouveau « les fragilités » de leur modèle économique. Une « baisse généralisée » de leurs investissements est ainsi attendue cette année, malgré un rebond de leur épargne brute portée par « un retournement de tendance » sur les DMTO.
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Today, 4:32 AM
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Le Conseil constitutionnel a censuré le 28 novembre une disposition de la loi de finances pour 2025 portant sur la mise en œuvre du "planchonnement", un dispositif d'atténuation des effets de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels sur les cotisations d'impôts locaux du monde économique. La rétroactivité d'une mesure de la loi de finances pour 2025 s'appliquant à ce mécanisme était contestée.
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Today, 4:21 AM
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L’association APF France handicap présente un plaidoyer, à l’occasion des prochaines élections municipales, pour mieux intégrer les personnes en situation de handicap et leurs droits au cœur des nouveaux mandats. Douze propositions pour des villes vraiment « inclusiverselles », comme le formule Pascale Ribes, présidente d’APF France handicap.
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Today, 4:20 AM
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Chaque jour en France, plus de 100 travailleurs sont blessés gravement, et deux décèdent. Les conséquences de ces accidents sont dévastatrices non seulement pour les travailleurs concernés, mais aussi pour leurs familles, leurs collègues et leurs employeurs. En outre, l’impact économique de ces accidents est important, en termes de coûts directs et indirects pour les entreprises, la solidarité nationale et la société dans son ensemble.
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Today, 4:15 AM
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En l'état actuel du droit, les dégâts provoqués par les phénomènes de tempêtes, grêle ou neige sur des biens assurables (habitations et véhicules notamment) n'entrent pas dans le champ de la garantie catastrophe naturelle, fixée par les articles L. 125-1 et suivants du code des assurances, mais sont couverts par les contrats d'assurance dommages au titre de la garantie « tempête ».
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Today, 4:12 AM
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Dans un jugement du 18 septembre 2025, le tribunal administratif de Marseille rappelle qu'une agente enceinte ne peut être licenciée durant sa grossesse qu’en cas de faute grave, non liée à son état. Dans cette affaire, la requérante a été licenciée deux semaines après avoir annoncé sa grossesse à son employeur.
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