Veille juridique du CDG13
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Today, 4:38 AM

Les finances des départements restent « fragiles », malgré une « amélioration ponctuelle » attendue en 2025

Alors qu'une « soixantaine de départements » pourraient se retrouver en difficulté financière à la fin de l'année, une étude pointe à nouveau « les fragilités » de leur modèle économique. Une « baisse généralisée » de leurs investissements est ainsi attendue cette année, malgré un rebond de leur épargne brute portée par « un retournement de tendance » sur les DMTO.

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Today, 5:17 AM

Cybermalveillance : France Travail et l'Union nationale des missions locales annoncent que les données d'1,6 million de personnes sont "susceptibles d'être divulguées"

Les données personnelles d'environ 1,6 million de jeunes suivis par les missions locales pour les aider à trouver un emploi "sont susceptibles d'être divulguées" à la suite d'un piratage informatique, ont annoncé lundi 1er décembre 2025 France Travail et l'Union nationale des missions locales (UNML).

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Today, 5:15 AM

Réparation des dommages résultant de la destruction de monuments funéraires

Aux termes de l’article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ». Aux termes de l’article L. 2223-13 de ce code : « Lorsque l’étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux (…) ». L’article L. 2223-14 de ce code prévoit : « Les communes peuvent, sans toutefois être tenues d’instituer l’ensemble des catégories ci-après énumérées, accorder dans leurs cimetières : / (…) 4° Des concessions perpétuelles ».

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Today, 5:13 AM

Scot, PCAET, PLU, PLH, PDM… le gouvernement veut simplifier les documents de planification

Scot, PCAET, PLU, PLH, PDM… le gouvernement veut simplifier les documents de planification | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Lors d'un colloque organisé à l'Assemblée nationale, le 27 novembre 2025, a été évoqué la question de l'enchevêtrement des documents de planification au niveau du bloc local. Le Premier ministre a demandé à ses services de travailler à la simplification de ces outils. Et de premières pistes se dégagent ...

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Today, 5:07 AM

Bilan social Transports Urbains 2024 (Edition 2025)

Bilan social Transports Urbains 2024 (Edition 2025) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Ce bilan est établi à partir des réponses à l’enquête annuelle sociale dans les entreprises adhérentes de l'UTPF soumises à la Convention Collective Nationale des réseaux de transports publics urbains. Il ne comprend pas les données de la RATP, ni du transport ferroviaire.

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Today, 5:05 AM

Refus d’un permis de construire en raison de l’insuffisance de la ressource en eau

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, un projet " peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ".

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Today, 5:04 AM

Panorama de la forme scolaire : faire l’école primaire autrement ?

Panorama de la forme scolaire : faire l’école primaire autrement ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Cet Édurevue revient d’abord sur les origines et les caractéristiques de la forme scolaire, pour comprendre comment elle s’est imposée comme cadre dominant de la transmission des savoirs et de la socialisation scolaire. Dans un second temps, il met en lumière les tensions et ajustements qui la traversent ces dernières années, entre stabilité institutionnelle et désir d’innovation, entre héritage collectif et reconnaissance des singularités.

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Today, 4:57 AM

Condamnation symbolique de l’Etat pour avoir tardé à organiser l’éducation à la sexualité

Saisi par plusieurs associations, le tribunal administratif de Paris constate que l’Etat a, jusqu’en février 2025, manqué à son obligation d’organiser les séances d’information et d’éducation à la sexualité prévues par la loi du 4 juillet 2001 dans les établissements d’enseignement

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Today, 4:55 AM

Mise à jour des obligations de transmission de données pour la restauration collective

Arrêté du 27 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2022 fixant les modalités de transmission par les gestionnaires de restaurants collectifs des données nécessaires à l'établissement du bilan statistique annuel mentionné au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime

 

Cet arrêté précise et ajuste les modalités de transmission des données que doivent fournir les gestionnaires de restaurants collectifs pour l’établissement du bilan statistique annuel prévu par le code rural et de la pêche maritime. Il porte sur la nature des informations à transmettre, les formats, les délais et les canaux utilisés.

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Today, 4:49 AM

"Les élus locaux sont des cibles de choix pour les organisations criminelles"

"Les élus locaux sont des cibles de choix pour les organisations criminelles" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Spécialiste de la mafia, Clotilde Champeyrache enseigne que les organisations criminelles ciblent prioritairement les élus locaux pour les corrompre et asseoir leur empire, et singulièrement ceux des petites villes, moins outillées pour y faire face. Elle insiste sur la nécessité de ne pas considérer la violence comme un indicateur pertinent de l'emprise criminelle sur un territoire, mais de prêter au contraire attention aux signaux faibles, observant que quand les choses se matérialisent, "il est souvent trop tard". Un impératif, alors qu'elle explique qu'"on ne sait pas reconquérir un territoire conquis par la mafia".

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Today, 4:45 AM

Élections municipales : quels chiffres de population prendre en compte pour établir les listes ?

Élections municipales : quels chiffres de population prendre en compte pour établir les listes ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En matière électorale, connaître le nombre d’habitants actualisé de la commune est fondamental, puisque de ce chiffre dépendent de nombreux éléments : l’effectif du conseil municipal, d’abord – mais aussi notamment le plafond de dépenses autorisées pour la campagne, dans les communes de plus de 9 000 habitants, ou encore, après l’élection, les indemnités de fonction des élus. 

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Today, 4:39 AM

PLF 2026 : l'unité entre les associations d'élus se fissure

PLF 2026 : l'unité entre les associations d'élus se fissure | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Longtemps soudées sous la bannière de Territoires unis, les associations d’élus abordent le vote du PLF 2026 en ordre dispersé. Entre constructifs prêts à accepter un effort plafonné à 2 milliards d'euros et opposants farouchement hostiles à toute ponction, le front local se fragmente. Mais malgré ces lignes de fracture, des combats communs subsistent, de la CNRACL aux fonds européens, rappelant que l’unité territoriale n’a pas totalement disparu.

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Today, 4:38 AM

Petites Villes de demain : des investissements qui n’ont pas nui aux finances des communes

Petites Villes de demain : des investissements qui n’ont pas nui aux finances des communes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Malgré un effort d'investissement supérieur à la moyenne, les communes du programme Petites Villes de demain ont su préserver leurs finances. C'est le constat du 5e baromètre financier des PVD qui salue un "effet PVD" salutaire au moment où s'achève ce programme lancé en 2020.

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Today, 4:26 AM

Demande d'extension de l'éligibilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux aux logements communaux

La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) est une dotation de soutien de l'Etat à l'investissement des collectivités du bloc communal. Elle a donc vocation à bénéficier aux communes et à leurs groupements, dans les projets d'investissement qu'ils mènent en tant que maîtres d'ouvrage, dans le domaine économique, social, environnemental, sportif et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. La réhabilitation de logements appartenant à une commune ou à un groupement de communes est donc bien éligible à la DETR dès lors que l'opération s'inscrit dans un projet de revitalisation locale ou de développement durable.

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Today, 5:16 AM

Réseaux essentiels : Comment assurer une continuité de service pour les populations en temps de crise ?

Réseaux essentiels : Comment assurer une continuité de service pour les populations en temps de crise ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans le contexte du changement climatique et de l'amplification de ses impacts, on observe une vulnérabilité croissante des territoires, aggravée par leur forte dépendance vis-à-vis des réseaux dits "essentiels" : électricité, eau, télécommunications, transport, déchets.

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Today, 5:14 AM

Création de conseils de jeunes au sein de certains établissements publics culturels

Décret n° 2025-1155 du 2 décembre 2025 instituant un conseil de jeunes au sein de certains établissements publics culturels

 

Ce décret a pour objet d'instituer, au sein de certains établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé de la culture, un conseil de jeunes, âgés de treize à dix-sept ans, chargé de soumettre au dirigeant exécutif de l'établissement ainsi qu'à son conseil d'administration des propositions en matière de programmation, de médiation et d'accueil des publics. Les établissements peuvent associer les membres du conseil à des activités de médiation et de communication.

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Today, 5:08 AM

Commerce de centre-ville : « Il faut une nouvelle génération d'Action Cœur de Ville »

Commerce de centre-ville : « Il faut une nouvelle génération d'Action Cœur de Ville » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Au 107ème Congrès des Maires, Gil Avérous, maire de Châteauroux et président de Villes de France, lance un appel pour sauver le commerce de centre-ville. Face à la concurrence déloyale du e-commerce étranger et à l’inversion de tendance après des années de progrès, l’élu réclame un plan d’action renforcé et la taxation des colis étrangers.

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Today, 5:06 AM

Et si le rural inspirait l’urbain ? Pour une nouvelle approche du développement territorial

Et si le rural inspirait l’urbain ? Pour une nouvelle approche du développement territorial | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La ville serait-elle le modèle de développement territorial par excellence, au détriment des territoires ruraux, comme s’ils étaient surannés ou inadaptés aux exigences modernes ? Pourtant, du fait de leurs spécificités, ceux-ci ont développé des manières d’entreprendre, de travailler, de penser les liens sociaux qui pourraient inspirer les acteurs urbains, voire les aider à se réinventer.

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Today, 5:05 AM

« Le corps peine à trouver sa place dans les enseignements et dans les temps périscolaires »

« Le corps peine à trouver sa place dans les enseignements et dans les temps périscolaires » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les 3, 4 et 5 décembre aura lieu à Paris, le 33e congrès de l’Association nationale des directeurs et des cadres de l’éducation des villes et des collectivités territoriales (Andev). Sa présidente, Rozenn Merrien, explique l’urgence de reconnaître enfin l’importance du corps, dans les politiques éducatives.

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Today, 4:58 AM

Protection de l’enfance : un projet de loi pour refonder la protection de l’enfance

Alors que près de 380 000 enfants relèvent aujourd’hui de la protection de l’enfance, les indicateurs témoignent de situations qui ne sont pas acceptables. Leur espérance de vie est inférieure de vingt ans à celle de la population générale. Seuls 12 % obtiennent le baccalauréat. Un enfant sur deux hospitalisé en psychiatrie a été ou est actuellement suivi par l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Ces constats partagés par le rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée Nationale renvoient à une hausse continue des prises en charge de 50% en 20 ans, des ruptures de parcours trop fréquentes, et des retards dans l’application des décisions.

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Today, 4:56 AM

Petite enfance : précision sur le financement des journées pédagogiques et heures de préparation à l’accueil au sein des Eaje Psu

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Today, 4:49 AM

Elections professionnelles 2026 : le vote électronique est-il fiable ?

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L’annulation par la Cour administrative d’appel de Toulouse du scrutin ayant permis l’élection du deuxième comité social et territorial de France pourrait-elle remettre en cause l’usage du vote électronique pour le scrutin de décembre 2026 ? Alors qu’un décret est venu renforcer le contrôle de cette modalité de vote il y a un an, quelques incertitudes demeurent.

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Today, 4:48 AM

Les élus des communes touristiques accueillants envers les meublés de tourisme

Les élus des communes touristiques accueillants envers les meublés de tourisme | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Une enquête sur la perception des meublés de tourisme conclut à leur bonne image auprès des élus des territoires touristiques. En revanche, ces derniers connaissent mal la loi de novembre 2024 visant à réguler les meublés et à rééquilibrer le marché de la location de longue durée.

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Today, 4:40 AM

Comptabilité analytique : quelle feuille de route pour les collectivités ?

Comptabilité analytique : quelle feuille de route pour les collectivités ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Budget vert ou sensible au genre, mutualisations, pilotage des dépenses renforcé… la conjoncture est propice au déploiement d'une comptabilité analytique - à condition d'éviter certains écueils.

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Les finances des départements restent « fragiles », malgré une « amélioration ponctuelle » attendue en 2025

Alors qu'une « soixantaine de départements » pourraient se retrouver en difficulté financière à la fin de l'année, une étude pointe à nouveau « les fragilités » de leur modèle économique. Une « baisse généralisée » de leurs investissements est ainsi attendue cette année, malgré un rebond de leur épargne brute portée par « un retournement de tendance » sur les DMTO.

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Today, 4:32 AM

Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : les Sages censurent une disposition sur le "planchonnement"

Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : les Sages censurent une disposition sur le "planchonnement" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Conseil constitutionnel a censuré le 28 novembre une disposition de la loi de finances pour 2025 portant sur la mise en œuvre du "planchonnement", un dispositif d'atténuation des effets de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels sur les cotisations d'impôts locaux du monde économique. La rétroactivité d'une mesure de la loi de finances pour 2025 s'appliquant à ce mécanisme était contestée.

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