Veille juridique du CDG13
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Today, 4:20 AM

Sécurité au travail : la prévention n'est pas une option

Sécurité au travail : la prévention n'est pas une option | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Chaque jour en France, plus de 100 travailleurs sont blessés gravement, et deux décèdent. Les conséquences de ces accidents sont dévastatrices non seulement pour les travailleurs concernés, mais aussi pour leurs familles, leurs collègues et leurs employeurs. En outre, l’impact économique de ces accidents est important, en termes de coûts directs et indirects pour les entreprises, la solidarité nationale et la société dans son ensemble.

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Today, 5:05 AM

Refus d’un permis de construire en raison de l’insuffisance de la ressource en eau

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, un projet " peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ".

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Today, 5:04 AM

Panorama de la forme scolaire : faire l’école primaire autrement ?

Panorama de la forme scolaire : faire l’école primaire autrement ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Cet Édurevue revient d’abord sur les origines et les caractéristiques de la forme scolaire, pour comprendre comment elle s’est imposée comme cadre dominant de la transmission des savoirs et de la socialisation scolaire. Dans un second temps, il met en lumière les tensions et ajustements qui la traversent ces dernières années, entre stabilité institutionnelle et désir d’innovation, entre héritage collectif et reconnaissance des singularités.

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Today, 4:57 AM

Condamnation symbolique de l’Etat pour avoir tardé à organiser l’éducation à la sexualité

Saisi par plusieurs associations, le tribunal administratif de Paris constate que l’Etat a, jusqu’en février 2025, manqué à son obligation d’organiser les séances d’information et d’éducation à la sexualité prévues par la loi du 4 juillet 2001 dans les établissements d’enseignement

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Today, 4:55 AM

Mise à jour des obligations de transmission de données pour la restauration collective

Arrêté du 27 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2022 fixant les modalités de transmission par les gestionnaires de restaurants collectifs des données nécessaires à l'établissement du bilan statistique annuel mentionné au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime

 

Cet arrêté précise et ajuste les modalités de transmission des données que doivent fournir les gestionnaires de restaurants collectifs pour l’établissement du bilan statistique annuel prévu par le code rural et de la pêche maritime. Il porte sur la nature des informations à transmettre, les formats, les délais et les canaux utilisés.

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Today, 4:49 AM

"Les élus locaux sont des cibles de choix pour les organisations criminelles"

"Les élus locaux sont des cibles de choix pour les organisations criminelles" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Spécialiste de la mafia, Clotilde Champeyrache enseigne que les organisations criminelles ciblent prioritairement les élus locaux pour les corrompre et asseoir leur empire, et singulièrement ceux des petites villes, moins outillées pour y faire face. Elle insiste sur la nécessité de ne pas considérer la violence comme un indicateur pertinent de l'emprise criminelle sur un territoire, mais de prêter au contraire attention aux signaux faibles, observant que quand les choses se matérialisent, "il est souvent trop tard". Un impératif, alors qu'elle explique qu'"on ne sait pas reconquérir un territoire conquis par la mafia".

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Today, 4:45 AM

Élections municipales : quels chiffres de population prendre en compte pour établir les listes ?

Élections municipales : quels chiffres de population prendre en compte pour établir les listes ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En matière électorale, connaître le nombre d’habitants actualisé de la commune est fondamental, puisque de ce chiffre dépendent de nombreux éléments : l’effectif du conseil municipal, d’abord – mais aussi notamment le plafond de dépenses autorisées pour la campagne, dans les communes de plus de 9 000 habitants, ou encore, après l’élection, les indemnités de fonction des élus. 

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Today, 4:39 AM

PLF 2026 : l'unité entre les associations d'élus se fissure

PLF 2026 : l'unité entre les associations d'élus se fissure | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Longtemps soudées sous la bannière de Territoires unis, les associations d’élus abordent le vote du PLF 2026 en ordre dispersé. Entre constructifs prêts à accepter un effort plafonné à 2 milliards d'euros et opposants farouchement hostiles à toute ponction, le front local se fragmente. Mais malgré ces lignes de fracture, des combats communs subsistent, de la CNRACL aux fonds européens, rappelant que l’unité territoriale n’a pas totalement disparu.

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Today, 4:38 AM

Petites Villes de demain : des investissements qui n’ont pas nui aux finances des communes

Petites Villes de demain : des investissements qui n’ont pas nui aux finances des communes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Malgré un effort d'investissement supérieur à la moyenne, les communes du programme Petites Villes de demain ont su préserver leurs finances. C'est le constat du 5e baromètre financier des PVD qui salue un "effet PVD" salutaire au moment où s'achève ce programme lancé en 2020.

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Today, 4:26 AM

Demande d'extension de l'éligibilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux aux logements communaux

La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) est une dotation de soutien de l'Etat à l'investissement des collectivités du bloc communal. Elle a donc vocation à bénéficier aux communes et à leurs groupements, dans les projets d'investissement qu'ils mènent en tant que maîtres d'ouvrage, dans le domaine économique, social, environnemental, sportif et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. La réhabilitation de logements appartenant à une commune ou à un groupement de communes est donc bien éligible à la DETR dès lors que l'opération s'inscrit dans un projet de revitalisation locale ou de développement durable.

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Today, 4:21 AM

Sécurisation des établissements culturels : une mission parlementaire finalement confiée au député Christophe Marion

Arguant du vol par effraction dont a été victime le Louvre en particulier, mais aussi de "la recrudescence" de cambriolages dont sont victimes "les musées, lieux de cultes et biens protégés au titre des monuments historiques" (lire notre article du 20 octobre), le Premier ministre vient de confier, ce 1er décembre, au député Christophe Marion (Loir-et-Cher, EPR), "sur proposition de la ministre de la Culture, une mission sur la sécurisation des établissements culturels conservant des collections publiques d'une sensibilité ou valeur particulière, relevant de la loi-musées ou protégées au titre des monuments historiques".

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Today, 4:19 AM

Label - Ma commune qui sauve

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À l’occasion du Congrès et Salon des maires 2025, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France a réaffirmé sa mission d’intérêt général, avec le soutien de l’IFRASEC (Institut Français de la Sécurité Civile). Dans un contexte marqué par les défis climatiques, la crise du volontariat et l’évolution du service public, la FNSPF souhaite renforcer son dialogue avec les élus locaux afin de co-construire des territoires plus sûrs, attractifs et résilients.

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Today, 4:14 AM

Irritants managériaux : une nouvelle posture pour les managers

Irritants managériaux : une nouvelle posture pour les managers | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Il n’est pas seulement possible de se débarrasser de ces outils « mal fichus ou de ces irritants managériaux qui nous pourrissent la vie au travail, c’est un « devoir managérial ». Au sens ou ça devrait être une priorité de tout manager. S’attaquer à ces chantiers suppose cependant que les managers changent de posture.

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December 2, 4:23 AM

Accessibilité numérique : une mise en conformité qui peine à se faire sur les sites web des communes

Une cartographie du niveau d'accessibilité de 23 000 sites web des communes françaises vient d'être publiée. Plus de 60 % de ces communes ont site avec un niveau de conformité très faible. Pourtant, depuis 2012, les sites des organismes publics doivent être accessibles à tous, y compris aux personnes handicapées.

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Today, 5:05 AM

« Le corps peine à trouver sa place dans les enseignements et dans les temps périscolaires »

« Le corps peine à trouver sa place dans les enseignements et dans les temps périscolaires » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les 3, 4 et 5 décembre aura lieu à Paris, le 33e congrès de l’Association nationale des directeurs et des cadres de l’éducation des villes et des collectivités territoriales (Andev). Sa présidente, Rozenn Merrien, explique l’urgence de reconnaître enfin l’importance du corps, dans les politiques éducatives.

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Today, 4:58 AM

Protection de l’enfance : un projet de loi pour refonder la protection de l’enfance

Alors que près de 380 000 enfants relèvent aujourd’hui de la protection de l’enfance, les indicateurs témoignent de situations qui ne sont pas acceptables. Leur espérance de vie est inférieure de vingt ans à celle de la population générale. Seuls 12 % obtiennent le baccalauréat. Un enfant sur deux hospitalisé en psychiatrie a été ou est actuellement suivi par l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Ces constats partagés par le rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée Nationale renvoient à une hausse continue des prises en charge de 50% en 20 ans, des ruptures de parcours trop fréquentes, et des retards dans l’application des décisions.

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Today, 4:56 AM

Petite enfance : précision sur le financement des journées pédagogiques et heures de préparation à l’accueil au sein des Eaje Psu

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Today, 4:49 AM

Elections professionnelles 2026 : le vote électronique est-il fiable ?

Elections professionnelles 2026 : le vote électronique est-il fiable ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’annulation par la Cour administrative d’appel de Toulouse du scrutin ayant permis l’élection du deuxième comité social et territorial de France pourrait-elle remettre en cause l’usage du vote électronique pour le scrutin de décembre 2026 ? Alors qu’un décret est venu renforcer le contrôle de cette modalité de vote il y a un an, quelques incertitudes demeurent.

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Today, 4:48 AM

Les élus des communes touristiques accueillants envers les meublés de tourisme

Les élus des communes touristiques accueillants envers les meublés de tourisme | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Une enquête sur la perception des meublés de tourisme conclut à leur bonne image auprès des élus des territoires touristiques. En revanche, ces derniers connaissent mal la loi de novembre 2024 visant à réguler les meublés et à rééquilibrer le marché de la location de longue durée.

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Today, 4:40 AM

Comptabilité analytique : quelle feuille de route pour les collectivités ?

Comptabilité analytique : quelle feuille de route pour les collectivités ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Budget vert ou sensible au genre, mutualisations, pilotage des dépenses renforcé… la conjoncture est propice au déploiement d'une comptabilité analytique - à condition d'éviter certains écueils.

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Today, 4:38 AM

Les finances des départements restent « fragiles », malgré une « amélioration ponctuelle » attendue en 2025

Alors qu'une « soixantaine de départements » pourraient se retrouver en difficulté financière à la fin de l'année, une étude pointe à nouveau « les fragilités » de leur modèle économique. Une « baisse généralisée » de leurs investissements est ainsi attendue cette année, malgré un rebond de leur épargne brute portée par « un retournement de tendance » sur les DMTO.

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Today, 4:32 AM

Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : les Sages censurent une disposition sur le "planchonnement"

Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : les Sages censurent une disposition sur le "planchonnement" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Conseil constitutionnel a censuré le 28 novembre une disposition de la loi de finances pour 2025 portant sur la mise en œuvre du "planchonnement", un dispositif d'atténuation des effets de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels sur les cotisations d'impôts locaux du monde économique. La rétroactivité d'une mesure de la loi de finances pour 2025 s'appliquant à ce mécanisme était contestée.

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Today, 4:21 AM

A l’approche des municipales, APF France handicap plaide pour des villes « inclusiverselles »

A l’approche des municipales, APF France handicap plaide pour des villes « inclusiverselles » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’association APF France handicap présente un plaidoyer, à l’occasion des prochaines élections municipales, pour mieux intégrer les personnes en situation de handicap et leurs droits au cœur des nouveaux mandats. Douze propositions pour des villes vraiment « inclusiverselles », comme le formule Pascale Ribes, présidente d’APF France handicap.

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Sécurité au travail : la prévention n'est pas une option

Sécurité au travail : la prévention n'est pas une option | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Chaque jour en France, plus de 100 travailleurs sont blessés gravement, et deux décèdent. Les conséquences de ces accidents sont dévastatrices non seulement pour les travailleurs concernés, mais aussi pour leurs familles, leurs collègues et leurs employeurs. En outre, l’impact économique de ces accidents est important, en termes de coûts directs et indirects pour les entreprises, la solidarité nationale et la société dans son ensemble.

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Today, 4:15 AM

La nécessité de faire évoluer le régime de catastrophes naturelles

En l'état actuel du droit, les dégâts provoqués par les phénomènes de tempêtes, grêle ou neige sur des biens assurables (habitations et véhicules notamment) n'entrent pas dans le champ de la garantie catastrophe naturelle, fixée par les articles L. 125-1 et suivants du code des assurances, mais sont couverts par les contrats d'assurance dommages au titre de la garantie « tempête ».

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Today, 4:12 AM

Licenciement d'une agente contractuelle enceinte : le juge rappelle les règles

Licenciement d'une agente contractuelle enceinte : le juge rappelle les règles | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans un jugement du 18 septembre 2025, le tribunal administratif de Marseille rappelle qu'une agente enceinte ne peut être licenciée durant sa grossesse qu’en cas de faute grave, non liée à son état. Dans cette affaire, la requérante a été licenciée deux semaines après avoir annoncé sa grossesse à son employeur.

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