En l’espèce, l’envoi par le maire d’un courrier à un candidat avant la décision de l’assemblée délibérante, l’informant de la sélection de son offre et l’invitant à en modifier certains éléments, a été regardé comme une atteinte au principe d’égalité de traitement entre les candidats. Cette irrégularité était de nature à vicier la procédure et à fragiliser la validité du contrat envisagé.

Il résulte des dispositions précitées des articles L. 752-6 et R. 752 du code de commerce que ne peut être autorisé, sauf s'il remplit les conditions prévues par le V de l'article L. 752-6 du code de commerce pour bénéficier d'une dérogation, un projet d'équipement commercial dont la réalisation engendre une artificialisation des sols au sens du 9ème alinéa de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme.

La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP) a profondément modifié, ainsi que vous le souligniez, l'architecture des ressources communales. Cette réforme s'est traduite, pour les communes, par une perte de recettes dont la compensation a été assurée par le transfert, à compter de 2021, de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Depuis quelque temps, des économistes mettent en doute la pertinence du coût de services publics comme l’éducation qui apparaît dans des statistiques tirées de la comptabilité budgétaire ou de la comptabilité nationale. Ce coût serait en effet indûment gonflé selon eux par les cotisations sociales des employeurs de la fonction publique. Cette note a pour objet de faire le point sur ce sujet.

Une brigadière-cheffe contestait un blâme infligé pour des propos dénigrants et injurieux tenus à l’encontre de sa hiérarchie dans le cadre d’échanges privés sur une messagerie. Elle invoquait l’irrégularité de la procédure disciplinaire ainsi que l’illégalité interne de la sanction. Le juge écarte d’abord les moyens tirés de vices de procédure, faute de précisions suffisantes ou en raison de leur caractère inopérant, relevant notamment que l’intéressée a été entendue dans le cadre de l’enquête administrative, informée de l’ouverture de la procédure disciplinaire et mise en mesure de présenter ses observations.

Décret n° 2026-196 du 19 mars 2026 relatif à la location de meublés de tourisme
Ce décret précise les modalités d'application du dispositif prévoyant qu'un organisme public unique met à la disposition des communes et des établissements publics de coopération intercommunale qui le demandent et qui ont mis en œuvre une procédure d'enregistrement les données d'activité des meublés de tourisme transmises par les intermédiaires de location de meublés.

Décret n° 2026-197 du 19 mars 2026 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « API meublés »
Ce décret crée le traitement de données à caractère personnel dénommé « API meublés » permettant notamment aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale qui le demandent et qui ont mis en œuvre une procédure d'enregistrement des meublés de tourisme d'avoir accès aux données d'activité de ces hébergements transmises par les intermédiaires de location de meublés. Il définit les finalités de ce traitement, son responsable, les catégories et la durée de conservation des données enregistrées, ainsi que les modalités de sa mise en œuvre.

La délibération d'un conseil municipal autorisant, décidant ou approuvant la vente de biens immobiliers relevant de son domaine privé au profit d'un tiers constitue un acte créateur de droits dès lors que les parties ont marqué leur accord sur l'objet et les conditions financières de l'opération, alors même que la vente faisant l'objet de cet accord serait assortie de conditions suspensives.

Le tribunal administratif de Dijon rejette le référé déposé par deux conseillers LFI de l'opposition municipale à Chalon-sur-Saône concernant l'article du règlement intérieur du conseil municipal sur la tenue vestimentaire et l'interdiction du "port de tout signe religieux".
En janvier 2026, une modification a été adoptée : l’ajout d’un article imposant une stricte neutralité dans la tenue vestimentaire des élus, interdisant notamment tout signe religieux ou partisan.
Obligation pour les élus de porter une tenue neutre, sans :
- signe religieux,
- signe politique ou partisan,
- logo commercial.
Objectif invoqué : garantir la neutralité de l’assemblée municipale.
En cause, l'article 7 qui stipule : "la tenue vestimentaire adoptée par les conseillers municipaux en séance doit rester neutre et s'apparenter à une tenue de ville. Elle ne saurait être le prétexte à l'expression d'une quelconque opinion : est ainsi prohibé le port de tout signe religieux ostensible, d'un uniforme, de logos ou messages commerciaux ou de slogans de nature politique".
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Le juge se base sur l’article L. 1111-13 du Code général des collectivités territoriales , entré en vigueur le 24 décembre dernier. Il est issu de la loi n° 2025-1249 visant à créer un statut d’élu local.
Par contre, pour les avocats défendant le référé. « Cette loi, qui n’a pas été soumise au contrôle du Conseil constitutionnel, n’astreint pas l’élu local à la neutralité – mais seulement au respect du principe de laïcité, qui est une notion parfaitement distincte. »

NDLR / La décision du TA de Dijon n’est pas encore mise en ligne au jour de l’édition de cet article (20/03/2026)

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A noter que pour le TA de Grenoble, il n’y a aucune obligation générale de neutralité vestimentaire pour les élus municipaux.
Selon le TA de Grenoble, « il ne résulte ni des dispositions citées au point 11, ni d’aucune autre disposition législative que le principe de neutralité religieuse s’applique aux élus locaux. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que le dernier alinéa de l’article 15 du règlement intérieur relatif à la police de l’assemblée est illégal en tant qu’il interdit, de manière générale, aux élus siégeant au conseil municipal de porter une tenue vestimentaire manifestant leur appartenance à une religion. »
Le principe de neutralité (notamment religieuse) s’impose aux agents publics, mais pas aux élus. Un conseil municipal ne peut restreindre la tenue des élus que de façon ciblée et justifiée.
TA GRENOBLE N° 2100262 du 7 juin 2024 …. Avant l’entrée en vigueur de la loi

Un élu décède entre le jour où l’élection est acquise… et le moment de l’installation du conseil… Que faire ? Réponse, dans cet ordre :
1. se demander pourquoi on est ainsi maudit
2. appeler les suivants de liste bien évidemment.
Mais quelques bonnes nouvelles viennent relativiser ce malheur.
Car le juge est très souple sur le délai de convocation de ces suivants de liste. Et surtout le législateur, en partie, et — surtout — le juge, dans tous les cas où l’on est pile au lendemain des élections municipales générales… admet que le conseil sera réputé complet même s’il ne l’est pas. Plus encore : en ces domaines il n’y aura pas de « contamination » d’une possible élection discutable vers les actes pris ensuite par les édiles ainsi élus (du moins si leur élection n’est pas elle-même contestée au contentieux).

La France a été confrontée en juin et juillet 2023 à des violences urbaines d'une rare gravité, qui se sont singularisées tant par leur soudaineté et leur ampleur géographique que par leur extrême violence, en particulier à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique, et par l'importance des réseaux sociaux dans leur déclenchement et leur propagation.

La cour rappelle qu’une administration peut être tenue d’indemniser les préjudices résultant de comportements de ses agents, même en présence d’une faute personnelle, dès lors que celle-ci n’est pas dépourvue de lien avec le service.