Les droits des agents publics en matière d’accident de service et de maladie professionnelle se constituent à la date de l’accident ou du diagnostic de la maladie.
Les dispositions de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ne sont entrées en vigueur dans la fonction publique territoriale que le 13 avril 2019, avec l’entrée en vigueur du décret du 10 avril 2019. Une maladie diagnostiquée avant cette date relève donc de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984, qui ne fixe pas de taux minimal d’incapacité permanente pour les maladies professionnelles hors tableau.
Il appartient au juge d’apprécier si les conditions de travail sont directement à l’origine de la maladie. Un état antérieur ne permet d’écarter l’imputabilité au service que lorsqu’il détermine, à lui seul, l’incapacité professionnelle de l’agent.

Ces 2 décrets harmonisent les règles du cumul emploi-retraite entre les différents régimes, notamment ceux de la fonction publique. 

Décret n° 2026-1016 du 2 novembre 2026 relatif au cumul emploi retraite
Ce décret vise à harmoniser, entre les régimes de retraite, le dispositif de cumul emploi-retraite, en déterminant notamment les professions pour lesquelles il peut être dérogé aux dispositions relatives à la cessation d'activité et à l'écrêtement des pensions de vieillesse.
JORF n°0257 du 3 novembre 2026 - NOR : TRSS2617556D

Décret n° 2026-1017 du 2 novembre 2026 relatif au cumul emploi retraite
Ce décret vise principalement à harmoniser entre régimes le dispositif de cumul emploi-retraite, en déterminant notamment les modalités de réduction des pensions de vieillesse et les obligations déclaratives des travailleurs non-salariés.
JORF n°0257 du 3 novembre 2026 - NOR : TRSS2628484D

L’assureur d’un département a décidé la résiliation unilatérale du contrat d’assurance avec un préavis de neuf mois. Le département a alors demandé au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à ce qu’il soit enjoint à la société d’assurance de poursuivre l’exécution du contrat postérieurement à la date de résiliation prévue.

Les élus locaux sont affiliés au régime général de la sécurité sociale depuis le 1er janvier 2013, en application de l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. Ils bénéficient néanmoins d'un régime dérogatoire, puisqu'en application des articles L. 382-31 et D. 382-34 du code de la sécurité sociale, les indemnités de fonction des élus qui exercent une activité professionnelle et des élus retraités ne sont soumises aux cotisations sociales que lorsque leur montant brut dépasse la moitié de la valeur du plafond de la sécurité sociale (PASS).

Arrêté du 28 octobre 2026 relatif à la mise en œuvre du cadre locatif applicable aux casernes de gendarmerie nationale
Cet arrêté fixe les modalités de détermination et d'évolution du loyer applicable aux casernes de gendarmerie nationale, les règles de consolidation du prix de revient, les modalités de suivi financier et de la participation pour couverture du renouvellement des composants ainsi que les méthodes de calcul de l'indemnité de départ anticipé et du prix d'exercice de l'option d'achat.

Conformément à l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), le montant de la retraite de base est calculé sur la base du traitement indiciaire du dernier emploi, grade, classe et échelon effectivement détenu par le fonctionnaire pendant les six derniers mois avant la cessation de fonctions. Par dérogation, le II de l'article L. 15 précité prévoit la possibilité, sous certaines conditions, de prendre en compte un traitement indiciaire précédent supérieur à celui détenu pendant les six derniers mois de la carrière.

Le ministère de la Transition écologique publie le second plan d'actions de la Stratégie nationale pour les aires protégées (SNAP) pour la période 2026-2030.

A la suite de la réouverture de PEP’s le 19 octobre, prenez connaissance des nouvelles conditions d’accès à PEP's et notamment les impacts sur la transmission d’une demande d’immatriculation.

Il appartient aux constructeurs, s’ils entendent obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d’ouvrage dans l’exercice des attributions qui lui ont été confiées, de rechercher la responsabilité du maître d’ouvrage, seule engagée à leur égard, et non celle de son mandataire, y compris dans le cas où ce dernier a signé les marchés conclus avec les constructeurs, dès lors qu’il intervient au nom et pour le compte du maître d’ouvrage, et n’est pas lui-même partie à ces marchés.

Généralement associées aux entreprises privées et aux produits et services qu’elles proposent, les marques constituent également un outil stratégique pour les acteurs publics.

Aux termes de l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales, toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal. Cette obligation, introduite par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, vise à renforcer la transparence concernant le versement des indemnités de fonction. Le tableau doit donc mentionner tous les membres du conseil municipal percevant une indemnité, à l'exclusion du maire.

Décret n° 2026-1013 du 28 octobre 2026 relatif au cadre locatif applicable aux casernes de gendarmerie nationale
Ce décret fixe les règles applicables aux contrats de location de bâtiments affectés à la gendarmerie nationale, pouvant être assortis d'une option d'achat au bénéfice de l'Etat, ainsi que les principes de détermination du loyer, de suivi de l'opération et de sortie du contrat.

Le gel tarifaire imposé aux organismes complémentaires d’assurance maladie pour l’année 2026 porte, au regard de l’objectif poursuivi, une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle. L’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a institué au titre de l’année 2026 une contribution due par les organismes complémentaires d’assurance maladie sur l’ensemble de leurs cotisations.

Le IV de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, applicable à la demande, permet l’exercice d’une activité accessoire, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé, y compris sous le régime de l’auto-entreprise.

Le gouvernement renonce à la poursuite du programme Actee, selon une information révélée hier par le média Politico et confirmée dans la foulée par Matignon aux porteurs de ce programme. Cette décision est un coup dur, privant les collectivités d’un dispositif d’ingénierie qui, depuis 2019, a accéléré la rénovation énergétique de milliers de bâtiments publics.