La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (CRPR) a modernisé le cadre légal applicable aux cultes. Retrouvez ici toutes les réponses à vos questions.

Les logiciels sont considérés comme des œuvres de l’esprit et relèvent, à quelques spécificités près, du droit de la propriété littéraire et artistique. Lors de la passation d'un marché informatique, l’acheteur devra donc garder en tête trois impératifs : la confidentialité des données, la vigilance face aux exclusivités et l’anticipation des évolutions. Explications.

Saisi sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, le juge des référés était appelé à se prononcer sur la régularité de la procédure de passation d’un contrat de concession du service public de l’eau potable. Le candidat évincé sollicitait l’annulation de la procédure en invoquant plusieurs manquements, tenant notamment à l’irrégularité de l’offre attributaire, à une rupture d’égalité entre les candidats du fait d’informations prétendument asymétriques, ainsi qu’à l’absence d’analyse d’une offre optionnelle portant sur un dispositif de télérelève.

La mise à disposition des digues domaniales aux collectivités compétentes implique pour elles les droits et obligations rattachés à la gestion de ces digues, notamment en matière d'entretien et d'investissement. A ce titre, les collectivités peuvent bénéficier du fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit Fonds Barnier) dans les conditions précisées par le décret du 21 novembre 2023 relatif au soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs aux travaux de mise en conformité des digues domaniales transférées.

L'ordre du tableau des membres du conseil municipal détermine le rang des conseillers municipaux et, pour les communes de moins de 1 000 habitants, permet de désigner les conseillers communautaires.
Le tableau du conseil municipal n'est pas soumis à l'obligation de parité : seules le sont les listes pour l'élection au conseil municipal et celles pour l'élection des adjoints.
Le maire puis les adjoints prennent rang devant les conseillers municipaux. Dans ce cadre, l'ordre des conseillers municipaux dépend de trois critères appliqués successivement.

Le Tribunal administratif statue sur trois requêtes jointes introduites par un sapeur-pompier volontaire, chef de centre d’incendie et de secours, dirigées contre une suspension conservatoire, une sanction de rétrogradation et une décision mettant fin à ses fonctions de chef de centre.

Arrêté du 23 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Les agences de l'eau n'ont pas vocation à fragiliser les capacités d'investissement des syndicats intercommunaux mais à garantir la bonne application des règles indispensables à la protection de la ressource. Pour ces raisons, les sanctions ne forment pas une pratique généralisée et leur montant est proportionné à la gravité des manquements constatés.

Saisi sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, le juge des référés était invité à se prononcer sur la régularité de la procédure d’attribution d’une délégation de service public portant sur la construction et l’exploitation d’un équipement funéraire. Le requérant contestait son éviction en invoquant plusieurs manquements aux obligations de publicité, de transparence et d’égalité de traitement, tenant notamment à l’insuffisance et au caractère tardif des informations communiquées sur le rejet de son offre, à son exclusion des phases ultérieures de négociation et à une prétendue dénaturation de son offre.

À l’occasion de la journée « PPA publics : un levier pour développer les énergies renouvelables », organisée le 16/12/25 par la FNCCR en collaboration avec France Renouvelables, la FNCCR publie, avec EY Société d’Avocats et AEC Énergie & Climat, le guide de référence consacré aux PPA publics : "La conclusion de contrats de vente directe d’énergie renouvelable par les personnes publiques".

Le Conseil d’Etat a attribué au tribunal administratif de Marseille une série de six requêtes en référé enregistrées à Paris, Lyon et Marseille, concernant l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’Hiver 2030. Les requérants reprochaient aux autorités administratives de ne pas avoir organisé de débat public, malgré les risques d’atteintes sur l’environnement liés à la réalisation des ouvrages destinés aux jeux et à la tenue des jeux.

La France s'est fixée, dans le cadre de la loi dite « climat et résilience » adoptée en 2021, modifiée par la loi du 20 juillet 2023, l'objectif d'atteindre l'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) dans les dix prochaines années, d'ici à 2031.

Une convention de participation litigieuse, conclue en application de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme, entre le requérant, la Métropole et la société de Développement, détermine la part des coûts d'équipement d'une zone d'aménagement concerté mise à la charge de ce constructeur, dont la construction a été édifiée sur un terrain n'ayant pas fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la zone.

Il résulte des articles 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L. 1121-1 du code du travail que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de sa vie privée dont relèvent en particulier son état de santé et ses relations avec son médecin traitant.

Décret n° 2026-27 du 26 janvier 2026 relatif à l'établissement public « Groupe des instituts du service public »
Ce décret fixe les statuts du Groupe des instituts du service public (G-ISP), établissement public administratif national qui regroupe en son sein les cinq instituts régionaux d'administration (IRA) existants qui perdent, au 1er janvier 2027, leur personnalité morale et deviennent des instituts du service public.

Le prestataire a le droit d'être indemnisé du coût des prestations supplémentaires indispensables à l'exécution du marché dans les règles de l'art, sauf dans le cas où la personne publique s'est préalablement opposée, de manière précise, à leur réalisation. (…)