Afin de lutter contre les fraudes à l’état civil, les futurs époux doivent accomplir un nombre de formalités avant la célébration du mariage. Ces derniers doivent notamment constituer un dossier de mariage pour lequel il est nécessaire de justifier, auprès de l’officier de l’état civil, de leur identité au moyen d’une pièce délivrée par une autorité publique (article 63 du code civil).

Arrêté du 16 janvier 2026 relatif à l'intégration des diplômes nationaux d'études de danse de musique et de théâtre au sein des établissements d'enseignement public de la musique de la danse et de l'art dramatique

Cet arrêté précise notamment les éléments constitutifs du dossier à transmettre lors d’une demande de classement, de renouvellement ou de changement de catégorie : le dossier est adressé au préfet de région et comporte, entre autres, un questionnaire, le projet d’établissement, les délibérations des organes délibérants concernés et des pièces complémentaires pouvant être demandées. Il prévoit également que, dans le cadre d’une mission d’inspection, des pièces supplémentaires peuvent être requises par les services du ministère de la culture.

Saisi d’un référé précontractuel puis contractuel relatif à un marché de prestations de transfert de biens archéologiques, le juge constate que le contrat a été signé après l’introduction du référé précontractuel, mais pendant la période de suspension prévue par l’article L. 551-4 du code de justice administrative. Il en déduit que les conclusions du référé précontractuel sont devenues sans objet et que le référé contractuel est recevable, le pouvoir adjudicateur ne pouvant être regardé comme ayant ignoré l’existence du recours, indépendamment de son organisation interne.

A l’heure où l’accès à la nature constitue un enjeu sociétal fort pour l’ensemble des Français, y compris les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite, la Délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA) du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature publie un nouveau guide pratique à destination des acteurs de l’aménagement des espaces naturels. Ce guide est disponible dès à présent en ligne.

Arrêté du 26 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC)

Cet arrêté modifie l'arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC).

Le 27 janvier 2026, l'Assemblée nationale a adopté, à l'unanimité et avec modifications, la proposition de loi en première lecture. Ce prolonge l'expérimentation TZCLD jusqu'à fin 2026. Ce dispositif pourra être déployé dans les nouveaux territoires qui le souhaitent, afin de faciliter l'insertion socioprofessionnelle des personnes éloignées de l'emploi.

La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves.

Dans le cadre de la politique de sobriété foncière, l'Etat met à disposition gratuitement, en open data, des cartographies de suivi de l'occupation du sol à grande échelle (OCSGE). La chaîne de production de l'OCSGE a recours à l'intelligence artificielle mais également à de la photo interprétation humaine et à des croisements avec des bases de données pour compléter les informations. Dans chaque département, l'OCSGE est partagée avec les utilisateurs qui peuvent proposer des corrections. Les signalements remontés par les équipes techniques des collectivités, dès lors qu'ils respectent les spécifications de l'OCSGE, sont bien pris en compte par l'IGN.

En vertu des dispositions figurant dans le Code Général des Collectivités Territoriales, les dernières populations authentifiées par l'Insee, soit celles de 2023 pour les échéances électorales de 2026, détermineront certains éléments de la vie communale tels que le nombre de conseillers municipaux ou les indemnités des élus. Toutefois,s'agissant des dotations de l'État, notamment la Dotation Globale de Fonctionnement, celle-ci est actualisée chaque année, en fonction des dynamiques démographiques mesurées et authentifiées par l'Insee.