Cette note de l'Observatoire de l'Éthique Publique, rédigée par Raphaël Maurel, dresse le constat de la fragilité juridique du Délégué à la protection des données (DPO) en France. Bien que considéré comme la « pierre angulaire » du RGPD, le DPO ne bénéficie en droit français d'aucun statut propre ni de protection spécifique.

La preuve de la matérialité de l’accident et de son lien avec l’ouvrage public peut résulter d’un ensemble d’éléments concordants : attestations des services de secours, documents médicaux, témoignages, photographies et documents émanant des services techniques.

La baisse de la démographie scolaire s'observe depuis plusieurs années et constitue aujourd'hui un enjeu majeur pour les collectivités territoriales.

Le plan « préfectures nouvelles générations » (PPNG) mis en place en 2016 s'est accompagné du déploiement du dispositif de recueil mobile afin d'accroître l'accessibilité de la délivrance des titres d'identité au profit des usagers les plus isolés : les usagers âgés, hospitalisés, en situation de handicap, ou ceux résidant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

A quelques jours de la présentation du projet de loi de finances pour 2027, la Gazette fait le point sur les différents scénarios envisagés par le gouvernement concernant les collectivités. Veillée d’armes.

La DGFiP incite les collectivités locales à recourir prioritairement aux moyens de paiement dématérialisés, au premier rang desquels le prélèvement automatique récurrent, et ensuite les moyens de paiement en ligne.

Il résulte des dispositions des articles L. 262-37 et L. 262-38 du code de l’action sociale et des familles (CASF) que le président du conseil départemental est en droit de suspendre le versement du revenu de solidarité active et de procéder à la radiation de l’intéressé de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active au terme de la durée de suspension qu’il a fixée dans l’hypothèse où, sans motif légitime, un bénéficiaire ou l’une des personnes de son foyer à laquelle les mêmes droits et devoirs s’appliquent en vertu de l’article L. 262-27 du code de l’action sociale et des familles, orienté vers les autorités ou organismes compétents en matière d’insertion sociale ou professionnelle, soit fait obstacle à l’établissement ou au renouvellement du contrat d’engagements réciproques en matière d’insertion sociale ou professionnelle mentionné à l’article L. 262-36 du même code par son refus de s’engager à entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle, soit ne respecte pas le contrat conclu.

Cette obligation de garantir un niveau de sécurité adapté s’explique par les risques qui pèsent sur les données. On en distingue trois majeurs :
- La perte de confidentialité : une personne non habilitée accède aux données (ex : un collègue d’un autre service qui lit un dossier par-dessus votre épaule, un administré qui voit des données affichées, une personne qui accède aux données d’une autre) ;
- La perte d’intégrité : une modification non désirée des données survient (une erreur de manipulation d’un logiciel, une volonté malveillante de modifier un fichier Excel) ;
- La perte de disponibilité : les données ne sont plus accessibles, elles ont été détruites, volées ou il n’est plus possible d’y accéder (ex : piratage et chiffrement des données, perte d’un dossier, catastrophe naturelle qui provoque la destruction des données).

Le texte de Philippe Tabarot n’a toujours pas été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, rendant son adoption avant l’élection présidentielle incertaine.

Les officiers de l'état civil sont les autorités désignées par la loi pour recevoir, conserver les actes de l'état civil et délivrer les copies ou extraits auxquels elles confèrent l'authenticité (Instruction générale relative à l'état civil - IGREC du 11 mai 1999, § 2).

Alors que les conservatoires font leur rentrée, leurs responsables sont dans un épais brouillard budgétaire. A cela s’ajoutent d’importants problèmes de ressources humaines.

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.

63 départements et six sièges de sénateur représentant les Français établis hors de France sont concernés par ce renouvellement.
Retrouvez les résultats sur la carte interactive.

L'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales prévoit que, dans les communes de plus de 1000 habitants, la composition des commissions municipales doit respecter le principe de la représentation proportionnelle afin de garantir l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée délibérante.

Chaque semaine, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d’Ile-de-France répond aux questions statutaires des agents. Rémunération, télétravail, famille : découvrez les sujets de la semaine.

Lorsqu’un maire se trouve ainsi empêché de statuer, il doit transmettre la demande de protection fonctionnelle à un adjoint ou, à défaut, à un conseiller municipal, dans les conditions prévues par l’article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales.

A la veille des alternances, des maires ne se montrent pas toujours très respectueux des lois de conservation des archives. Le non-respect de ces dispositions peut pourtant coûter cher, avec des peines de prison à la clé.