Finances fragiles, ressources humaines en retard sur la réglementation, instabilité au sommet de l’administration : la CRC Paca épingle la ville de Marseille dans un rapport que La Gazette a pu consulter avant sa présentation au conseil municipal le 16 octobre.

La première partie du projet de loi de finances pour 2027 a été rejetée en commission des finances vendredi 9 octobre avec un vote quasi unanime (31 contre, 2 abstentions, 3 pour). Les députés ont produit une copie plus favorable pour les collectivités, supprimant notamment la « CPEB ». Après ce « tour de chauffe », tout est à refaire pour l’examen en séance publique, qui débute ce mardi 13 octobre.

L’Union nationale des centres communaux d’action sociale a célébré ses 100 ans, les 12 et 13 octobre, avec un œil inquiet sur l’avenir. Après les catastrophes de l’été passé, les élus et les agents se demandent comment mieux anticiper les canicules, incendies et inondations à venir – mais aussi comment assumer le registre communal, singulièrement rallongé, par décret, en juillet.

L’article L. 131-13 du code de l’éducation garantit ce droit d’inscription. Il ne fait toutefois pas obstacle à un refus lorsque, à la date de la décision, la capacité maximale d’accueil du service est atteinte.
En application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension d’une décision administrative suppose que l’urgence soit caractérisée et qu’un moyen soit propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à sa légalité.

Décret n° 2026-950 du 13 octobre 2026 portant création d'une délégation à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (VigiRep)
>> Ce décret crée la délégation à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (VigiRep) auprès du ministre de l'intérieur, afin de préparer les délibérations et veiller à la mise en œuvre des décisions prises par le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR).

La réforme de l’encadrement supérieur de l’État a été transposée à la fonction publique territoriale par cinq décrets. Dans cette analyse, Nathalie Kaczmarczyk, avocate associée au cabinet Goutal, Alibert et associés, décrypte cette réforme en trois points clefs.

Les articles 2, 3 et 6 du décret du 12 juin 2020 prévoient une convocation au moins huit jours avant l’entretien, accompagnée de la fiche de poste et de la fiche d’entretien. Le supérieur hiérarchique direct conduit l’entretien, établit et signe son compte rendu. Pour les agents dépourvus de supérieur direct, cette compétence revient au chef d’établissement ou à son représentant.

La prévention et la lutte contre les VSS dans le cadre professionnel et les violences intrafamiliales, qui peuvent avoir des retentissements sur l'activité professionnelle, sont consacrés dans les obligations de négocier de la fonction publique et du secteur privé, tant au niveau de la branche que de l'entreprise.

Dans un jugement du 9 octobre, le tribunal administratif de Nice a annulé l’élection de Pierre Ippolito comme conseiller municipal de la commune de Nice et, par voie de conséquence, en qualité de conseiller communautaire de la métropole Nice Côte d’Azur. Au-delà de ce cas particulier, que doivent retenir les collectivités territoriales de ce jugement ?

L’Observatoire de la SMACL rend ce 12 octobre son rapport annuel, dans lequel il note une hausse des poursuites et des condamnations au pénal à l’encontre des élus locaux et agents territoriaux. Elles restent tout de même très faibles proportionnellement au nombre de personnes concernées.

Le Plan santé au travail dans la fonction publique 2026-2030 a été rendu public en fin de semaine dernière. Parmi les mesures annoncées, l'objectif de rendre effective l'obligation, pour chaque employeur public, de disposer d'un document unique d'évaluation des risques professionnels (Duerp).

Avec 66% des points d’observation dont les niveaux sont en-dessous des normales mensuelles, la situation des nappes phréatiques reste très préoccupante. La vidange continue sur l’ensemble du territoire là où la tendance habituelle à cette période est à l’amorce de la recharge.

Le service public de gestion des déchets fait face à un déséquilibre financier croissant. Les tonnages à traiter par les collectivités continuent d’augmenter, alors que les charges explosent et que la pression fiscale s’accroît d’année en année.

La différence entre l'armement des forces de sécurité de l'État et celui des policiers municipaux reflète un équilibre. Les policiers municipaux doivent pouvoir intervenir dans le respect de leurs prérogatives, sous l'autorité des maires, en assurant leur sécurité comme celle du public, tout en respectant la responsabilité exclusive de l'État en matière de maintien et de rétablissement de l'ordre.

Les parents d’un enfant souffrant d’une allergie alimentaire et scolarisé à l’école maternelle avaient demandé au maire de prendre les mesures nécessaires pour que leur enfant puisse prendre les repas servis par la cantine dans des conditions normales et pour que soient mentionnés les allergènes présents dans chacun des plats distribués. Le maire n’a pas répondu à cette demande, ni au recours gracieux formé ensuite par les parents, ce silence valant refus.
D’une part, le tribunal constate à partir des pièces médicales produites que l’allergie à l’arachide dont souffre l’enfant est bénigne et que le projet d’accueil individualisé élaboré pour lui prévoit la remise d’une trousse d’urgence contenant notamment les traitements prescrits par son allergologue. Le refus de servir des repas à l’enfant ne peut donc se justifier par la mise en place de ce protocole. Le tribunal juge que ce refus méconnaît le code de l’éducation qui prévoit que l’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés, sans discrimination selon leur situation ou celle de leur famille.
D’autre part, le tribunal rappelle que la règlementation européenne impose aux cantines scolaires d’informer le consommateur final des plats qui y sont servis de tout ingrédient provoquant des allergies ou des intolérances, dont l’arachide, qui est utilisé dans leur fabrication ou leur préparation et est encore présent dans le produit fini. Cette obligation est reprise par le code de la consommation qui précise que, dans les lieux où sont proposés des repas à consommer sur place, comme les cantines scolaires, cette information doit être portée à la connaissance du consommateur, sous forme écrite, de façon lisible et visible, soit directement, soit par l’indication des modalités selon lesquelles elle est tenue à sa disposition, le consommateur devant alors pouvoir y accéder directement et librement, sous forme écrite.
Or, les menus hebdomadaires de la cantine, affichés aux abords de l’école et accessibles sur une interface numérique destinée aux familles, se limitent à indiquer qu’ils « peuvent contenir certains allergènes », suivis de la liste complète des quatorze substances ou produits énumérés par la réglementation européenne. Le tribunal juge qu’une telle mention, du fait de son imprécision, ne répond pas aux exigences du code de la consommation. En outre, le numéro de téléphone indiqué « pour plus d’informations » ne permet pas au consommateur d’accéder directement et librement à l’information requise, sous forme écrite, comme l’exige le code de la consommation.
Le tribunal annule le refus du maire, ainsi que le rejet du recours gracieux des parents.
Il ordonne à la commune de prendre, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, les mesures nécessaires pour que les allergènes susceptibles d’être présents dans chaque plat servi par la cantine soient portés à la connaissance du consommateur, conformément au code de la consommation, et pour que l’enfant puisse consommer les plats ne contenant pas l’allergène auquel il est sensible.
TA LYON N° 2507209 du 13 octobre 2026

Décret n° 2026-949 du 13 octobre 2026 modifiant le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires
>> Ce décret modifie le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, afin de mettre en conformité les missions de la MIVILUDES à la loi.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

Le Conseil d’Etat explique comment réagir face à une offre qui parait comme telle. Ainsi, quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre, le pouvoir adjudicateur qui constate qu’une offre paraît anormalement basse doit solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé, sans être tenu de lui poser des questions spécifiques.

Chaque semaine, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d’Ile-de-France répond aux questions statutaires des agents. Congés, grades, télétravail : découvrez les sujets de la semaine.

Les règles permettant à un employeur territorial d'octroyer une prime de fin d'année ou un 13e mois à ses agents sont très rigides et, dans de très nombreux cas, rendent cette décision impossible. Interrogé une nouvelle fois sur ce sujet, le gouvernement vient d'indiquer qu'il n'entendait pas changer ces règles. Explications.

Un décret paru ce 10 octobre - accompagné d’un arrêté - réintroduit dans la partie réglementaire du code forestier les bases juridiques du régime d'aides en faveur du renouvellement forestier portant application de l’article L. 121-6.