Le dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers mis en place par l'article 140 de la loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, prévoit plusieurs procédures de contestation du dépassement de loyer de référence majoré. La première est la tentative de conciliation devant la commission départementale de conciliation. En cas d'échec, la deuxième possibilité de contestation consiste pour le locataire à saisir le juge judiciaire. Enfin, la loi a prévu une procédure administrative de mise en demeure par le préfet de département du bailleur en cas de dépassement du plafond de loyer et de sanctions administratives en l'absence de régularisation.

L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre.

Il résulte des dispositions des articles L. 331-6, L. 331-10, L. 331-13, L. 421-1 et L. 421-2, du code de l'urbanisme que la valeur des aires de stationnement, dont la création affecte l'utilisation des sols, est, lorsque ces aires sont comprises dans une opération donnant lieu à autorisation de construire ou d'aménager, incluse dans l'assiette de la taxe d'aménagement instituée à l'article L. 331 6 du code de l'urbanisme.

L’article L. 71 du code électoral dispose que tout électeur peut, sur simple demande, exercer son droit de vote par procuration. Le mandant et le mandataire doivent être inscrits sur une liste électorale communale ou consulaire.
Le texte rappelle également les règles relatives au choix du mandataire, aux limites du nombre de procurations et aux modalités d’établissement ou de résiliation, en soulignant l’absence de date limite légale, sous réserve des délais d’acheminement.
L’objectif est de sécuriser l’organisation matérielle du scrutin, de limiter les risques de contentieux électoral et d’assurer la fluidité du fonctionnement des bureaux de vote le jour du scrutin.

Cette situation 2025 doit être interprétée avec prudence, en attendant d’être définitivement stabilisée au second trimestre 2026. La situation 2025 au 31 janvier 2026 est comparée aux situations au 31 janvier 2025 et 2024 également provisoires à date. Les recettes réelles de fonctionnement (RRF) de l’ensemble des collectivités locales sont en hausse au 31 janvier 2026 (+2,6 % soit +6,1 Md €), liées notamment à la hausse des recettes fiscales (+2,7 % soit +4,4 Md €).

Les décisions du CFL sont particulièrement attendues par les collectivités, car elles permettent de préciser les règles de calcul de la DGF pour l’année. Pour les intercommunalités, la DGF connait ainsi un recul de 1,0 %. La part « CPS » de la dotation de compensation diminue quant à elle de 3,5 % pour l’ensemble des intercommunalités.

Des retards répétés, même en l’absence d’insuffisance professionnelle, peuvent-ils justifier un changement d’affectation ? Dans une décision du 21 novembre, le juge admet la légalité de cette mesure au regard de l’intérêt du service : une collectivité peut réorganiser le service pour en garantir le bon fonctionnement, sans qu'il s'agisse pour autant d'une sanction disciplinaire déguisée.

Certaines collectivités ont l'obligation de rendre publiques leurs dix plus hautes rémunérations. Dans quelle mesure et où sont-elles "hautes" ? Dans quelles collectivités y a-t-il autant de femmes que d'hommes à les percevoir ? La Gazette des communes a décortiqué toutes les déclarations mises en ligne.

D’après l’enquête TraCov2, 54 % des agents publics et 67 % des salariés du privé, déclarant exercer un emploi compatible avec le télétravail, ont recours à cette pratique. 

Il résulte des dispositions de l'article L. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraites qu'un fonctionnaire radié des cadres mais temporairement maintenu en fonctions pour les besoins du service n'a droit à la prise en compte de cette période de maintien en fonctions dans la liquidation de ses droits à la retraite que dans la limite du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article L. 13 du même code.

Arrêté du 23 février 2026 portant suppression des fiches d'opérations standardisées portant les références BAR-EQ-110, BAT-EQ-127 et IND-BA-116 dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Cet arrêté modifie le dispositif des certificats d’économies d’énergie en supprimant trois fiches d’opérations standardisées, en annexe de l'arrêté du 22 décembre 2014, relatives à des opérations d’éclairage à modules LED (secteurs résidentiel, tertiaire et industriel).
- BAR-EQ-110 « Luminaire à modules LED avec dispositif de contrôle pour les parties communes »,
- BAT-EQ-127 « Luminaire à modules LED »
- IND-BA-116 « Luminaires à modules LED » et impose le recensement des opérations relatives à ces fiches d'opérations standardisées.

La place du développement économique dans les campagnes locales apparaît comme un axe structurant des programmes, avec une attention portée à l’attractivité, à l’emploi et au maintien de l’activité dans les territoires. L’article met en avant les thèmes récurrents abordés dans les projets politiques : soutien aux commerces de proximité, accompagnement des entreprises, développement de zones d’activité et stratégies d’accueil de nouvelles activités. Les questions de foncier économique et d’ingénierie territoriale sont également évoquées comme leviers essentiels.

Par une ordonnance du 24 février 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a annulé la procédure de passation de la délégation de service public engagée par le syndicat mixte Aquavesc pour la production et la distribution de l’eau potable sur le territoire de ses communes membres.

Adoptée en avril dernier, la « loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales » est une révolution pour les communes de moins de 1 000 habitants : elle prévoit la parité hommes / femmes dans les conseils municipaux de près de 25 000 villages. Très contestée lors des débats à l'Assemblée nationale, cette nouveauté connaît son épreuve du feu alors que les listes doivent être déposées ce jeudi 26 février au plus tard.

Les montants d'aide au poste destinés aux régies de quartier, qui portent principalement des mesures d'insertion sous forme d'ateliers et chantiers d'insertion, ont été revalorisés par un arrêté du 4 décembre 2024 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte et fixant le montant de l'aide financière versée au titre du contrat passerelle conclu par une entreprise d'insertion ou un atelier et chantier d'insertion. Le montant socle de l'aide financière par poste de travail occupé à temps plein est désormais fixé à 23 921 € pour l'aide aux ateliers et chantiers d'insertion.

Les gardes nature sont des acteurs importants du respect au quotidien de l'environnement de proximité des concitoyens. Ils peuvent répondre au statut des gardes particuliers, qui couvre un grand nombre de types d'emplois. Leurs attributions ont été pensées pour être proportionnées aux types d'atteintes à l'environnement qu'ils sont amenés à constater, dans le respect du cadre institutionnel donné par le code pénal et rappelé par le Conseil Constitutionnel.

Le ministre David Amiel souhaite accélérer le chantier de l'amélioration de l'accès au logement des agents publics. Dans une circulaire signée le 18 février, il appelle les préfets de régions et de départements à travailler avec les collectivités territoriales pour identifier les secteurs en tension et mettre en place un plan d'actions d'ici fin juin.

Les conflits font partie intégrante de la vie professionnelle. Ils traduisent souvent des divergences de points de vue, des besoins non exprimés ou des tensions liées à l’organisation du travail. Les conflits peuvent être relationnels, organisationnels ou structurels. Le mot « conflit », issu du latin confligere, signifie « se heurter ensemble ». Il évoque une dynamique relationnelle qui, si elle est ignorée ou mal gérée, peut se transformer en blocage durable, néfaste pour le climat de travail, la coopération entre agents et la qualité du service rendu.

Un agent territorial exerçant des fonctions de responsable de restaurant administratif contestait le blâme qui lui avait été infligé après un incident survenu lors d’un anniversaire célébré sur le lieu de travail. Il soutenait notamment que la procédure disciplinaire était irrégulière, faute d’avoir été informé de son droit à être assisté lors d’un entretien antérieur, et contestait la matérialité des faits en affirmant avoir consommé une boisson sans alcool.