Arrêté du 3 avril 2026 fixant la typologie de haies utilisée pour l'application du régime unique de la haie

La typologie de haies mentionnée au 2° de l'article L. 412-27 du code de l'environnement est composée des types suivants :
- les haies buissonnantes basses, composées d'arbustes bas et d'autres ligneux ;
- les haies arbustives hautes ;
- les haies arborées.
Pour les haies implantées en bordure d'un cours d'eau, d'un canal, d'un plan d'eau ou d'une mare, le type de haie est complété par la mention « ripisylve ».

DIRECTIVE (UE) 2026/805 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 30 mars 2026 modifiant la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, la directive 2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration et la directive 2008/105/CE établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau

La directive procède à une révision du cadre européen applicable à la gestion et à la protection des eaux, en actualisant les listes de substances réglementées et les normes de qualité environnementale.

Face à la montée du phénomène de « cabanisation » en France, une proposition de loi prévoit de durcir l'arsenal dont disposent les maires pour lutter contre les installations illégales. Démolitions accélérées, coupures de réseaux, rôle renforcé du préfet : le texte, examiné au Sénat début mai, suscite cependant des inquiétudes quant à ses conséquences sociales et juridiques.

Comment se déplacer quand la voiture reste, bien souvent, la seule solution ? Quels sont les besoins réels des habitants des territoires ruraux en matière de mobilité ? Autant de questions essentielles pour éclairer les politiques publiques locales.

La présente note technique a pour objet d'apporter des précisions sur l'interprétation de la réglementation en matière d'urbanisme et de tourisme, en réponse aux questions sur lesquelles les professionnels de l'hôtellerie de plein-air sollicitent régulièrement les pouvoirs publics, en particulier à propos des autorisations d'urbanisme délivrées avant et après la réforme de 2007 et des prérequis au classement des terrains de camping, et accessoirement des parcs résidentiels de loisirs.

L'article 31 (ancien article 18 A bis) de la loi portant création d'un statut de l'élu local a modifié les obligations de déport, prévues par l'article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), des élus mandataires des collectivités territoriales ou leurs groupements lorsqu'ils les représentent auprès d'organismes extérieurs.

Le projet de loi arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget 2025, ainsi que le montant du déficit public. En 2025, le déficit de l’ensemble des administrations publiques a atteint 152,5 milliards d’euros, soit 5,1% du produit intérieur brut (PIB), mieux que les 5,4% initialement estimés.

Dans le contexte des évolutions sociétales, démographiques, climatiques, la santé et la qualité de vie des habitants sont plus que jamais des priorités transversales. Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) appelle à un changement profond de paradigme dans les politiques publiques.

Il résulte des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement que le bénéficiaire d'une autorisation environnementale qui envisage d'apporter aux activités, installations, ouvrages ou travaux autorisés ou à leurs modalités d'exploitation des modifications notables doit, avant leur mise en oeuvre, les porter à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.

Il résulte des dispositions du code de la commande publique qu’un pouvoir adjudicateur est tenu d’éliminer les offres irrégulières, c’est-à-dire celles qui ne comportent pas les pièces ou renseignements exigés par les documents de la consultation, sans en apprécier la valeur, tout en pouvant autoriser leur régularisation à condition que celle-ci ne modifie pas des caractéristiques substantielles de l’offre ; il ne peut en revanche exiger des candidats la production de documents non expressément prévus comme obligatoires.

Le 21 avril 2026, le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi par plus de 60 députés socialistes et écologistes, qui demandent notamment la censure de l'article 15 ter supprimant les ZFE.
L’article 15 ter du projet de loi, introduit par les députés, supprime les zones à faibles émissions (ZFE), dispositif mis en place en 2019 et étendu en 2021 afin d’améliorer la qualité de l’air dans les grandes agglomérations.

À l'occasion des dernières élections municipales en mars dernier, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a réactivé son observatoire des élections pour contrôler les pratiques de communication politique. 739 signalements ont été envoyés à la Cnil dont 63 % concernant une communication politique par SMS.

Conformément à l'article L. 5217-10-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le vote des documents budgétaires est une prérogative de l'assemblée délibérante et ne peut être délégué. Le budget est divisé en chapitres et articles conformément à l'article L. 5217-10-1 du CGCT. Les crédits sont votés par chapitre mais l'assemblée délibérante peut décider de les voter par article. L'ouverture d'un chapitre est possible uniquement lors du vote du budget primitif, d'une décision modificative ou d'un budget supplémentaire par l'assemblée délibérante.

Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour l’année de référence de l’imposition définie à l’article 1467 A du code général des impôts (CGI).