Le code de la commande publique dispense de toute obligation de publicité et de mise en concurrence les marchés ayant pour objet des services juridiques de représentation légale d'un client par un avocat devant une juridiction. Le Conseil d'État rappelle que, pour déterminer si un contrat bénéficie de cette dérogation, il convient d'apprécier son objet principal ainsi que les conditions concrètes de son exécution.

La carte de l'éducation prioritaire repose sur la réforme engagée en 2014 et explicitée dans la circulaire n° 2014-077 du 4 juin 2014, qui a structuré les réseaux d'éducation prioritaire (REP) et les réseaux d'éducation prioritaire renforcés (REP+) autour d'indicateurs sociaux objectivés tels que l'indice de position sociale (IPS), les caractéristiques des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et le nombre d'élèves boursiers.

Décret n° 2026-646 du 22 juillet 2026 portant création d'une commission indépendante d'information du public en cas d'ingérences étrangères en contexte électoral

Le 2° du I de l’article 44 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 accorde aux communes, ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant une compétence d’aménagement des zones d’activités commerciales, la possibilité d’instituer la taxe sur les friches commerciales, prévue à l’article 1530 du code général des impôts, non plus seulement de manière uniforme sur l’ensemble de leur territoire, mais également sur un périmètre ciblé correspondant aux secteurs d’intervention délimités par une convention d’opération de revitalisation de territoire, mentionnée au III de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, prévoyant des actions ou opérations favorisant, en particulier en centre-ville, la création, l’extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales ou artisanales. Cette disposition s’applique pour les impositions dues à compter de l’année 2027.

La deuxième version du projet d’accord-cadre sur l’intelligence artificielle dans la fonction publique, soumise aux organisations syndicales lors de la séance du 10 juillet, a apporté quelques avancées sans dissiper leurs réserves. La publication simultanée d’un rapport des trois inspections générales commandé et longtemps retenu par Matignon, les a confortées dans leurs demandes restées sans réponse.

Un agent faisant l'objet d'une mutation dans l'intérêt du service doit être mis à même de consulter son dossier administratif et de présenter utilement ses observations avant que la décision ne soit prise. Une telle mutation est légale lorsqu'elle est justifiée par les besoins du service et repose sur des faits matériellement établis. Le juge vérifie que ces faits caractérisent des difficultés affectant le fonctionnement du service et qu'ils justifient le changement d'affectation. Une mutation constitue une sanction disciplinaire déguisée uniquement lorsqu'il est établi, d'une part, que l'administration a entendu sanctionner l'agent et, d'autre part, que la décision porte atteinte à sa situation professionnelle.

L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme impose que tout recours administratif dirigé contre une autorisation d'urbanisme soit notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de l'autorisation dans les quinze jours de son dépôt.

Arrêté du 16 juillet 2026 portant notification pour l'année 2026 des attributions individuelles revenant aux communes au titre de l'accompagnement financier dans le cadre du service public à la petite enfance
>> Cet arrêté fixe, pour l'année 2026, le montant des attributions individuelles versées aux communes au titre de l'accompagnement financier lié à la mise en œuvre du service public de la petite enfance.

Un "modèle qui fonctionne" : Emmanuel Macron a annoncé ce mardi 21 juillet que la Sécurité sociale financera en 2027 l'ouverture de sept nouveaux centres de soins dédiés aux enfants violentés par leur famille et confiés à l'aide sociale à l'enfance, sur le modèle d'Asterya, pionnier à Paris.

L'article L. 480-1 du code de l'urbanisme impose au maire de faire constater par procès-verbal toute infraction aux règles d'urbanisme dès lors qu'il en a connaissance. Cette obligation vise à permettre au ministère public d'apprécier l'opportunité de poursuites pénales. Le tribunal rappelle que cette obligation ne disparaît ni parce que les travaux sont en cours, ni parce qu'une régularisation pourrait intervenir ultérieurement. Une autorisation postérieure ne fait pas disparaître l'infraction déjà commise. Enfin, lorsqu'il est saisi d'un recours contre un refus de dresser procès-verbal, le juge apprécie la légalité de cette décision au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date du refus, et non à la date à laquelle il statue.

Les dépenses de fonctionnement des communes et intercommunalités ont progressé de 3,6 % par an en moyenne entre 2019 et 2025, mais seulement de 1,1 % hors inflation, un rythme comparable à celui du mandat précédent.

Le renouvellement de la série 2 des sénateurs figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral aura lieu le dimanche 27 septembre 2026, dans les départements classés dans l'ordre minéralogique suivant : du numéro 1 (Ain) au 36 (Indre) ; du numéro 67 (Bas-Rhin) au 90 (Territoire de Belfort), à l'exception de Paris, de la Seine-et Marne et des Yvelines.

L'article 278-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de 5,5 % les livraisons de livres, quel que soit leur support physique, ainsi que les livres fournis par téléchargement, y compris les livres audio. Le juge administratif rappelle également qu'une doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) ne peut retenir une interprétation contraire au sens et à la portée des dispositions législatives qu'elle est chargée de commenter.

L’écart de rémunérations entre les femmes et les hommes se niche aussi dans l’indemnisation des heures supplémentaires.

Le juge exerce un contrôle normal sur la matérialité des faits reprochés à l'agent, sur leur qualification disciplinaire ainsi que sur la proportionnalité de la sanction. Le harcèlement moral est caractérisé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à la dignité de l'agent, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L'exercice du pouvoir hiérarchique ne saurait justifier des comportements excédant les nécessités normales du management ou portant atteinte aux droits des agents.

« Il n’existe aucune disposition législative ou règlementaire imposant aux autorités publiques d’assurer la protection des propriétés riveraines des rivages de la mer contre l’action naturelle des eaux », énonce le tribunal administratif de Lille.

Décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
>> La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel, la fixation par décret d'un montant maximum d'évolution des loyers d'un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail.

Le 21 juillet 2026, l'Assemblée nationale a adopté, avec modifications, le projet de loi en première lecture par 378 voix contre 7. Le Sénat doit désormais examiner le texte.
Peine de prison à perpétuité pour les violeurs en série d'enfants, renforcement du contrôle des antécédents judiciaires des adultes intervenant auprès de mineurs, parcours des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance sécurisé, nouvelle ordonnance de sûreté de l'enfant... Que contient le projet de loi sur la protection des enfants ?