Plus d’un an après l’adoption de la loi sur les PFAS, le projet de décret relatif à la redevance PFAS est enfin paru pour consultation publique le vendredi 17 avril. Intercommunalités de France revient sur ce dispositif qui vise à lutter contre ce qui est aujourd’hui une source de pollution très difficile à combattre.

L’information sur les motifs du rejet de son offre dont est destinataire l’entreprise en application des dispositions précitées a, notamment, pour objet de permettre à la société non retenue de contester utilement le rejet qui lui est opposé devant le juge du référé précontractuel saisi en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative. Par suite, l’absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.

Il résulte des dispositions des articles L. 752-1, L. 752-1-1 et du V de l'article L. 752-6 du code de commerce que les projets ayant pour objet la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés sont dispensés d'une autorisation d'exploitation commerciale dès lors,
- d'une part, que leur terrain d'assiette est inclus dans un secteur d'intervention d'une opération de revitalisation de territoire (ORT) comprenant un centre-ville identifié par la convention de cette opération, sauf si cette convention en décide autrement pour les projets dont la surface de vente dépasse un certain seuil,
- et, d'autre part, qu'ils ne sont pas regardés comme engendrant une artificialisation des sols au sens du neuvième alinéa de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme (CUrb). ii) Les juges du fond apprécient souverainement, sous réserve de dénaturation, si un tel projet engendre une artificialisation des sols au sens de ces dispositions.

Le Gouvernement porte une attention particulière à la situation des élus locaux, en particulier s'agissant de leur droit à la formation. Tout élu local peut se former à l'exercice du mandat dans le cadre du droit à la formation, qui est inscrit dans la loi depuis 1992 et doit obligatoirement être mis en oeuvre par chaque collectivité territoriale. Le droit individuel à la formation des élus (DIFE) permet également aux élus locaux de se former depuis 2015 à hauteur de 400euros par an, cumulables jusqu'à 800euros sur deux ans, sur le volet « exercice du mandat ».

Face à une délinquance plus précoce, plus violente et de plus en plus présente dans le champ numérique, la SNPD 2026-2030 propose 50 mesures concrètes, pragmatiques et opérationnelles pour anticiper les basculements et renforcer la sécurité de tous.

Afin d'alléger la pression fiscale sur l'ensemble des ménages, la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale a été supprimée par étapes entre 2018 et 2023. Ainsi, depuis 2023, plus aucun logement occupé à titre de résidence principale n'est soumis à la taxe d'habitation. Parallèlement, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) est maintenue (code général des impôts - CGI, article 1407).

Décret n° 2026-311 du 24 avril 2026 portant modification du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte
Ce décret ajoute Tracfin à la liste des autorités externes susceptibles de recevoir les signalements des lanceurs d'alerte, en précisant que celui-ci pourra recevoir leurs signalements pour la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Il élargit en outre les champs respectifs de l'alerte de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Alors qu’il participait dans la cour de récréation à un jeu de course poursuite, un petit garçon de 9 ans a trébuché sur le pied d’un autre élève, a chuté et s’est réceptionné sur le visage qui a heurté une jardinière en bois contenant un arc métallique de maintien. Il a dû subir en urgence un traitement endodontique. Les parents de l’enfant demandent au juge de condamner la commune à les indemniser des préjudices qu’ils ont subis ainsi que de ceux de leur fils.

Il résulte du raisonnement retenu que l’entrepreneur a droit à être indemnisé du coût des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art, dont la charge incombe en principe au maître d’ouvrage. En revanche, dans un marché à forfait, les difficultés d’exécution ne peuvent ouvrir droit à indemnité que si elles résultent soit de sujétions imprévues ayant bouleversé l’économie du contrat, soit d’une faute de la personne publique, notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction, dans la conception ou la mise en œuvre du marché.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat a publié une note technique relative aux autorisations d’urbanisme et prérequis au classement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs (PRL).

Ce 24 avril marque le jour où la France a consommé la totalité des ressources que le territoire peut générer en une année. Cette marque symbolique est l’occasion de revenir sur l’urgence à agir, et l’appropriation par l’intercommunalité de ces enjeux.

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'obligation de fermeture des stations de lavage automobile dans le cadre des arrêtés préfectoraux pris pour mettre en place des mesures de restriction provisoire des usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse. 

Arrêté du 21 avril 2026 modifiant l'arrêté du 26 février 2026 pris pour l'application de l'article R. 4012-1 du code de la santé publique pour ajouter le parcours coordonné renforcé « enfance protégée » à la liste des parcours coordonnés renforcés
Cet arrêté ajoute le parcours coordonné renforcé « enfance protégée » à la liste des parcours coordonnés renforcés prévue par le code de la santé publique. Il insère, en annexe de l’arrêté du 26 février 2026, un cahier des charges spécifique destiné à organiser le suivi en santé des enfants et adolescents pris en charge au titre de la protection de l’enfance. Le texte vise à structurer un parcours coordonné, à renforcer l’articulation entre les acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux, et à organiser les modalités de prise en charge et de remboursement prévues par les textes relatifs aux parcours coordonnés renforcés.

Aux termes de l'article 1599 quater C du code général des impôts, relatif à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I. - Il est institué, au profit de la région d'Ile-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement. Cette taxe est perçue dans les limites territoriales de cette région. Le produit de la taxe est affecté en section d'investissement du budget de la région, en vue de financer les dépenses d'investissement en faveur des transports en commun (...) ". Le III de cet article dispose que les surfaces de stationnement mentionnées au I s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, annexées aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 231 ter du même code, destinés au stationnement des véhicules, qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production. Il résulte de ces dispositions que les surfaces de stationnement qui y sont mentionnées s'entendent des seules aires, couvertes ou non, destinées au stationnement des véhicules, à l'exclusion des dépendances immédiates et indissociables de celles-ci, telles les voies de circulation internes desservant les emplacements de stationnement.

La mission d'information du Sénat sur la souffrance psychique au travail a consacré, le 8 avril, une audition à la situation des agents publics. Les représentants de la DGAFP y ont dressé un tableau contrasté. Face à des données de pilotage parcellaires, une prévention encore largement centrée sur le curatif et une médecine du travail en recul, plusieurs chantiers sont toutefois en cours pour tenter de changer d'échelle.

Aux termes de l'article L. 823-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque l'exercice des fonctions à temps partiel permet : / 1° Soit le maintien ou le retour à l'emploi de l'intéressé et que cet exercice est reconnu comme étant de nature à favoriser l'amélioration de son état de santé ; / 2° Soit à l'intéressé de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé. » Et aux termes de l’article L. 612-8 du même code : « Au terme d'une période de travail à temps partiel, le fonctionnaire est admis de plein droit à occuper à temps plein son emploi ou, à défaut, un autre emploi conforme à son statut. »

L’administration peut engager à l’encontre de l’agent public exerçant une activité accessoire sans autorisation, une action en récupération des sommes perçues au titre de l'activité interdite, par voie de retenue sur le traitement.

Indispensable pour accompagner les élus et dirigeants dans le pilotage de leurs ressources humaines, cet ouvrage décrypte les bases du statut de la Fonction Publique Territoriale à travers 10 thématiques clés.

Le droit du numérique connaît de nouvelles évolutions avec l’adoption du projet de loi (PJL) de simplification de la vie économique et la publication du décret d’application de l’article 31 de la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (SREN). Centres de données, fibre optique, sécurité des données… Intercommunalités de France décrypte pour vous le contenu de ce projet de loi.