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Service Juridique CDG13
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Les deux premières expérimentations en collectivité territoriale de la méthode de comptabilité socio-environnementale CARE connaissent des destins divergents, à Grenoble et au conseil départemental d’Ille-et-Vilaine. Derrière la complexité de la démarche, l’objectif d’accompagner la transition écologique et environnementale des organisations reste entier.
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Le Conseil d'État a enjoint le 5 mai 2026 à l'État de corriger les dysfonctionnements de la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France (Anef), canal unique dématérialisé pour les demandes de titres de séjour des ressortissants étrangers. Saisi par neuf associations, le juge pose un principe à portée générale : tout service public numérique doit garantir un accès effectif aux droits des usagers — et l'administration est tenue d'y remédier lorsque ce n'est pas le cas. Une décision saluée par la Défenseure des droits qui y voit la confirmation de ses propres recommandations.
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Face à la montée des cybermenaces, les petites villes doivent renforcer la protection de leurs services publics et accompagner élus comme agents dans l’acquisition des bons réflexes numériques. La Lettre des Petites Villes donne la parole à Jérôme Notin, Directeur général de Cybermalveillance.gouv.fr.
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L'Assemblée nationale a adopté, ce 5 mai, en 1re lecture, la proposition de loi déposée par le député Charles Rodwell (Yvelines, EPR) "visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat". Une proposition dite "Philippine" en référence au prénom de la jeune fille "assassinée par un ressortissant marocain sous le coup d’une OQTF [obligation de quitter le territoire français], libéré du centre de rétention administrative de Metz, quelques jours avant la délivrance du laissez‑passer consulaire qui aurait dû permettre son expulsion du territoire français", comme l'indique son exposé des motifs.
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Aux termes de l'article L. 1121-1 du code de la commande publique : " Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix. / La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, qu'il a supportés ".
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Quel est l’impact des formes urbaines sur la biodiversité à l’échelle du quartier ? Le Puca, service interministériel en charge de recherche et d’expérimentation dans les domaines de l’aménagement des territoires et de la construction notamment, a tenté d’y répondre.
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Dispositif consacré comme un projet prioritaire du gouvernement, le Savoir rouler à vélo (SRAV) ne sera finalement pas généralisé en 2027. Si de légers progrès ont été observés par les services du ministère des Sports, le futur du SRAV reste incertain.
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La ville de Toulouse a choisi de s’abstenir le 17 avril au conseil départemental de l’Education nationale, afin de dénoncer les fermetures de classes programmées à la rentrée prochaine et le manque de remplaçants dans ses écoles. Ce vote vise à « rappeler que le compte n’y est pas », sans pour autant nier des « avancées » obtenues, explique à La Gazette la première adjointe (divers droite) en charge de l’Éducation, Marion Lalane de Laubadère.
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Pour la première fois en France, une élection locale a été marquée par un recours massif à l’intelligence artificielle générative. Dans cette note de recherche, Antoine Marie (CEVIPOF) propose une analyse empirique et nuancée des usages observés lors des municipales de mars 2026, entre innovations légitimes, dérives documentées et enjeux démocratiques.
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Alors que le contexte budgétaire reste tendu, les deux députés et la sénatrice missionnés doivent faire, d'ici fin juin, de premières propositions sur une probable nouvelle contribution des collectivités au budget de 2027. Mais aussi sur une refonte de leur financement.
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cdg13
Il s'élève à 68,6 Md€, et à 115,6 Md€ en y intégrant les fractions de TVA compensatrices des réformes successives. Cette stabilité est toutefois la résultante de dynamiques contrastées selon les différentes taxes. Ainsi, le produit des taxes ménages diminue de 1 % pour atteindre 47,5 Md€, toujours principalement alimenté à hauteur de 91 % par le produit de la taxe sur le foncier bâti. A l'inverse, le produit des taxes d'habitation baisse fortement sous l'effet d'une contraction des bases.
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Dans les Landes, le Lot-et-Garonne, le Pas-de-Calais et la Charente-Maritime, les préfets durcissent les sanctions administratives applicables lorsqu'un conducteur tient un téléphone portable dans sa main. Quels dispositifs du code de la route permettent ces nouvelles mesures ?
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franceurbaine
La ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur a présenté une nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance pour la période 2026-2030 (SNPD). Attendue depuis près de deux ans, cette version actualisée vient ainsi conclure un long cycle de concertation auquel France urbaine a pris une part active.
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Dans une récente décision, le juge a rappelé que dès lors que l’utilisation personnelle des outils professionnels dépasse un cadre ponctuel, elle est fautive même en l’absence de charte informatique le prévoyant.
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La FNCCR publie un guide pratique invitant les collectivités à mieux prendre en compte les comportements et contraintes de leurs habitants dans leurs stratégies de gestion des déchets, jugées trop souvent "pensées à partir de considérations techniques et logistiques". Remettre le citoyen au cœur du dispositif, en somme.
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Extrait de réponse ministérielle : « … En France, 90 % de la population vit à moins de trente minutes d’une salle de cinéma. Grâce aussi aux circuits itinérants présents dans tous les territoires ruraux, il n’y a plus aujourd’hui un seul désert cinématographique en France."
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Un contrat d'assurance passé par une des personnes morales de droit public soumises aux dispositions du code des marchés publics en application de son article 2, notamment par une collectivité territoriale, présente le caractère d'un contrat administratif et les litiges nés de leur exécution relèvent donc de la compétence du juge administratif. Constitue un tel litige l'action en garantie engagée par une commune à l'encontre de son assureur.
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La demande d'indemnisation du titulaire du marché du fait de sa résiliation par l'acheteur public pour motif d'intérêt général constitue un cas de responsabilité sans faute. En l’espèce, la société, qui se bornait à indiquer que la communauté d'agglomération est redevable de sommes importantes à son égard, entendait contester la réalité du motif d'intérêt général fondant la mesure de résiliation et invoquait, ce faisant, une faute commise par la communauté d'agglomération.
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La 3e édition de l’enquête sur l’éclairage public de l’AFE confirme la poursuite de la transition vers les led qui s’accompagne d’une baisse significative des consommations et d’une généralisation des pratiques d’extinction nocturne.
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La proposition de loi modifie le code de l’urbanisme afin de renforcer les moyens d’action des préfets et des maires contre les installations illégales implantées en zones agricoles, naturelles ou exposées à des risques naturels.
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Les biocides utilisés dans les produits de nettoyage, en particulier pour la désinfection des bâtiments publics, participent à la pollution de l’eau. Pourtant, des alternatives existent, mais faire évoluer les pratiques est difficile. En cause, la méconnaissance des risques au sein de la filière ainsi que l’organisation du travail actuelle.
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Les deux premières expérimentations en collectivité territoriale de la méthode de comptabilité socio-environnementale CARE connaissent des destins divergents, à Grenoble et au conseil départemental d’Ille-et-Vilaine. Derrière la complexité de la démarche, l’objectif d’accompagner la transition écologique et environnementale des organisations reste entier.
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La commission européenne a publié hier les nouvelles règles encadrant les aides d'État en réponse à la crise au Moyen-Orient. La Commission assouplit les règles de façon à permettre aux États membres (et aux collectivités territoriales) d'aider davantage les entreprises, jusqu'au 31 décembre prochain.
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Compte tenu de la réforme des dispositifs fiscaux de soutien à la géographe prioritaire de la politique de la ville et de la suppression des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) visées à l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, les G et H du I de l’article 42 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ont supprimé l’exonération de taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSB) prévue respectivement à l’article 231 ter du code général des impôts (CGI) et à l’article 231 quater du CGI dont bénéficient les entreprises pour leurs locaux situés dans les ZFU-TE en Île-de-France et dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes.
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L’annonce par la ministre déléguée Camille Galliard-Minier d'une nouvelle dénomination pour les établissements médico-sociaux est mal accueillie par Départements de France. Si certains professionnels espèrent renvoyer ainsi une image plus positive, la portée du label demeure encore incertaine.
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La sécurité incendie des personnes dans les bâtiments, notamment ceux relevant de la responsabilité d'un chef d'entreprise, constitue un objectif essentiel d'ordre public. La présente réponse distingue les locaux des établissements recevant du public, pour lesquels le maire dispose de pouvoirs spécifiques de police administrative, et les locaux de travail ne recevant pas de public.
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