Toute décision administrative doit être signée par son auteur afin de permettre son identification et d’assurer l’imputabilité juridique de l’acte. Dans cette analyse, Emma Delestrade et David Conerardy, avocats au cabinet Seban avocats, explique dans quelles conditions le recours à la signature électronique est possible.

Une offre n’est irrégulière que lorsqu’elle ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation ou méconnaît la législation applicable. L’acheteur doit porter à la connaissance des candidats les critères d’attribution et leur pondération ainsi que, le cas échéant, les sous-critères présentant une influence déterminante sur la sélection des offres.

La loi comporte plusieurs mesures destinées à faciliter la réalisation d’infrastructures industrielles, numériques, énergétiques et de communications électroniques.
Les dispositions retenues portent notamment sur l’assouplissement de certaines règles d’urbanisme pour les projets d’intérêt national majeur, l’adaptation des procédures environnementales, la simplification du déploiement des réseaux de téléphonie mobile et de communications électroniques ainsi que l’évolution des règles relatives à la compensation environnementale.

Saisi par la préfète, le tribunal administratif a jugé qu’un candidat, élu maire à l’issue du scrutin municipal du 15 mars 2026, était inéligible en raison de sa qualité d’entrepreneur de services municipaux. 

Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires applicable au litige : " (...) La rémunération des agents contractuels est fixée par l'autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l'expérience de ces agents. Elle peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service. (...) ". Aux termes de l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité administrative, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. / (...) ".

Décret n° 2026-409 du 26 mai 2026 relatif à la possibilité pour un agent public d'exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés
Afin de répondre à la pénurie de conducteurs de transports scolaire, le décret n° 2022-1695 du 27 décembre 2022 a ouvert pour les agents publics, à titre expérimental et sous réserve de l'autorisation préalable de leur employeur, la possibilité de cumuler leur emploi public avec l'activité accessoire lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou de transports à la demande organisés en direction des élèves et étudiants en situation de handicap.

La qualité de l'air en France s'est améliorée au cours des vingt dernières années et reste un enjeu majeur pour la santé et l'environnement. Le gouvernement mène depuis de nombreuses années une politique en faveur de la qualité de l'air en actionnant de nombreux leviers avec des actions à tous les niveaux et dans tous les secteurs d'activité, envers les particuliers comme les professionnels.

Un post du cabinet Haize Fresko Avocats sur LinkedIn, relayant l’apport de l’arrêt de la cour d’appel d’Orléans du 12 mai 2026 (non-application de la clause de révision des prix en cas de retard imputable au titulaire d’un marché privé) ainsi que la réflexion de François Antoniolli suscitée par ce post nous offrent l’occasion de rappeler ce qu’il en est s’agissant des marchés publics.

LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

Parmi les nombreuses mesures introduites par la loi, les articles suivants comportent des dispositions ayant un impact direct sur les collectivités territoriales, notamment en matière d’assurance, de commande publique, d’aménagement numérique, de réseaux de communications électroniques, de procédures minières et de gestion des ressources en eau.

La loi introduit plusieurs mesures visant à faciliter la réalisation de projets liés aux énergies renouvelables et à améliorer leur sécurité juridique. Les dispositions retenues concernent, d’une part, l’assouplissement de certaines règles d’urbanisme afin de favoriser l’installation d’équipements énergétiques et de revêtements réflectifs en toiture et, d’autre part, le développement de la filière biogaz à travers l’adaptation des critères de sélection des projets et la création d’un mécanisme de garantie destiné à sécuriser les investissements.

Administration de la commune, gestion du budget communal, modalités d’exercice du mandat, règles de la commande publique et processus du contrôle de légalité, le Guide du maire est un outil clé en main pour les maires nouvellement élus comme pour les maires reconduits. Il apporte des réponses pratiques aux problématiques rencontrées au quotidien par les élus, de la prise de fonction en mairie jusqu’à la gestion de fin de mandat.

Une rédactrice territoriale, qui exerçait les fonctions de secrétaire de mairie au sein d’une commune a contesté la sanction d’exclusion de fonctions de trois jours qui lui a été infligée.

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni, ce mercredi 27 mai, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux. Le CSFPT a adopté à l’unanimité (organisations syndicales et représentants des employeurs territoriaux), un vœu pour demander, dans les meilleurs délais, le rétablissement et l’intégration dans le corpus législatif, du principe selon lequel les dispositions réglementaires relatives à l’exercice du droit syndical ne font pas obstacle à la conclusion d’accords plus favorables entre les employeurs territoriaux et les organisations syndicales.

Face à la hausse des coûts de carburant résultant du conflit au Moyen-Orient, le Gouvernement met en place une aide pour les travailleurs « grands rouleurs », sous conditions. Les demandes pour obtenir cette aide peuvent être effectuées dès à présent sur le site impôts.gouv.fr.

Après l’infographie sur les SAGE, l’équipe Gest’eau vous propose une nouvelle infographie cette fois consacrée aux PTGE. Réalisée dans le cadre de l’animation du centre de ressources PTGE, l’infographie sur les PTGE a pour objectif de présenter de manière synthétique ce que sont les PTGE, à quoi ils servent et donner une vision nationale de leur avancement.

Lorsque le contrat prévoit l'établissement d'un décompte général et définitif, retraçant l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution du marché, la créance détenue par le maître de l'ouvrage sur le titulaire de celui-ci ne saurait présenter un caractère certain et exigible et, par suite, faire l'objet d'un titre exécutoire en l'absence d'un tel décompte, même dans l'hypothèse d'une résiliation du marché.