L’article 11.4.5 du CCAG-FCS permet de retenir une fraction du prix forfaitaire correspondant au pourcentage d’exécution lorsque la prestation n’est pas achevée. Les livrables définis comme devant être remis « a minima » pendant la période forfaitaire sont soumis au délai contractuel d’exécution, même si l’ordre de service ne rappelle pas leur contenu.
Selon l’article 34.3 du CCAG-FCS, le décompte d’une résiliation pour faute comprend notamment, au crédit du titulaire, la valeur contractuelle des prestations reçues et les intérêts moratoires et, à son débit, les sommes déjà versées et les pénalités applicables.

La cour confirme le refus du maire de dresser procès-verbal concernant quatre bâtiments implantés à proximité d’un camping littoral : les documents cadastraux et photographies aériennes établissent que les éventuelles infractions de construction sans autorisation étaient prescrites avant la décision contestée.

La gestion à distance du parc d'éclairage public permet aux collectivités d'optimiser l'éclairage public en l'adaptant au besoin et au contexte, tout en ayant une vision globale des consommations. Le Cerema publie le guide "Eclairage public : la télégestion des installations" rédigé avec le SERCE, qui s'adresse aux acteurs de la filière de l'éclairage public afin de présenter les différents dispositifs et d'apporter des éléments d'aide à la décision.

Marqué par des étés de plus en plus destructeurs et la fronde des sapeurs-pompiers, le gouvernement a acté dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 un renforcement de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) estimé à 200 millions d’euros au profit des services d’incendie et de secours. Mais selon les départements, cette hausse est largement absorbée par la contrainte globale qu’ils sont appelés à subir dans le projet de budget.  

Le gouvernement a présenté son projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. S’il espère réduire de moitié son déficit global, il annonce de nouveaux efforts pour l’accès aux soins, la prévention, l’accueil des jeunes enfants, la santé des enfants protégés, ou encore les recrutements en Ehpad. La part de CSG aux départements est confirmée.

Arrêté du 29 septembre 2026 fixant le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
>> Cet arrêté fixe les nouveaux montants de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires selon leur grade :
Officiers           13,21 €
Sous-officiers   10,63 €
Caporaux         9,42 €
Sapeurs           8,77 €
Le nouveau barème remplace celui fixé par l’arrêté du 17 novembre 2025, qui est abrogé. Ces montants constituent les bases horaires à prendre en compte pour l’indemnisation des activités réalisées à compter de cette date, dans le cadre du régime prévu par le décret n° 2012-492 du 16 avril 2012.
Ce nouveau barème entre en vigueur le 1er novembre 2026

La ville de Saint-Denis a annoncé vouloir maintenir la rémunération de ses agents grévistes lors de la mobilisation du 29 septembre. Mais la municipalité en a-t-elle le droit ? Peut-il y avoir des conséquences ? Le tour de la question avec l’avocate Nathalie Kaczmarczyk.

L’article L. 133-2 du code général de la fonction publique interdit les agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de l’agent, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L’article L. 134-5 du même code impose à la personne publique de protéger l’agent contre les agissements constitutifs de harcèlement.

À l’occasion du Mois européen de la cybersécurité, Cybermois en France, la CNIL et Cybermalveillance.gouv.fr s’associent autour d’un nouveau support pratique pour aider les particuliers à réagir en cas de violation de données personnelles et à adopter les bons réflexes pour limiter les risques.
Violation de données personnelles : que faire en 3 étapes clés ?

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage et elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. Elle interdit, par conséquent, au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement prévue au contrat, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation. En outre, en l'absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs se poursuivent au titre des travaux ou des parties de l'ouvrage ayant fait l'objet des réserves.

La cour confirme que le maire devait faire dresser procès-verbal pour un terre-plein ostréicole implanté en zone naturelle de protection du littoral, dont la nécessité technique n’était pas démontrée et dont les blocs de béton dénaturaient le paysage.

La cour reconnaît que la démolition puis la reconstruction d’une maison dans un secteur présentant un nombre et une densité significatifs de constructions ne méconnaît pas la loi Littoral, dès lors que le projet n’entraîne pas de densification significative.

Le pouvoir réglementaire n'est pas compétent pour imposer un pavoisement conjoint des bâtiments communaux avec les drapeaux français et européens.
En effet, une telle obligation pourrait être analysée comme relevant du régime de la propriété, dont le respect est garanti par la Constitution, y compris pour les propriétés publiques.

La Cour des comptes a rendu son rapport d’observations définitives sur le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) le 19 septembre 2026.

Sous réserve des dispositions applicables aux manifestations ou attroupements de plus grande ampleur, régies par des dispositions spécifiques du code de la sécurité intérieure (CSI) (voir par exemple l’article L. 211-10 s’agissant des attroupements ou l’article L. 211-5 relatif aux rassemblements festifs à caractère musical), le régime de responsabilité de la commune et des associations organisant des évènements relève du droit commun de la responsabilité et de certaines dispositions spécifiques du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ainsi et tout d’abord, lorsque des locaux de la commune sont mis à disposition, l’article L. 2144-3 du CGCT prévoit que « le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public.

Arrêté du 24 septembre 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)
>> Cet arrêté complète le programme d’enquêtes statistiques pour 2026 par quatre enquêtes d’initiative nationale, dont trois sont classées d’intérêt général et obligatoires.
Il ajoute notamment une enquête ponctuelle sur les personnes candidates au concours de gardien-brigadier de police municipale.

Ce « point de vue » plaide pour une réforme des retraites puissante et durable, pour trois raisons présentées comme plus fortes en France qu'ailleurs.
La première est un décalage international : même si la réforme de 2023, actuellement suspendue, était entièrement appliquée, l'âge de départ resterait inférieur d'environ deux à trois ans à la moyenne de l'OCDE. Selon le texte, cet écart abaisse le PIB par habitant et aggrave les difficultés relatives de finances publiques.

Par un jugement rendu le 29 septembre 2026, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 7 mai 2024 par laquelle le président du centre communal d’action sociale (CCAS) de Tournefeuille avait refusé d’abroger certaines dispositions des délibérations du conseil d’administration de cet établissement des 8 septembre et 8 décembre 2022 relatives à la durée annuelle de travail de certains agents. Le tribunal a, en revanche, validé les autres dispositions de ces délibérations.
Par une décision du 7 mai 2024, le président du CCAS de Tournefeuille a refusé d’abroger les dispositions des délibérations des 8 septembre et 8 décembre 2022 du conseil d’administration de ce CCAS prévoyant les modalités d’organisation du temps de travail pour chacun de ses services.
Saisi par le préfet de la Haute-Garonne, le tribunal a estimé que les dispositions de ces délibérations relatives à la définition des cycles de travail, à la fixation des bornes quotidiennes et hebdomadaires de travail, au cycle applicable au service « Résidences autonomie », à l’attribution de jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) ainsi qu’aux modalités de pause n’étaient pas entachées d’illégalité.
En revanche, s’agissant des dispositions relatives à la durée annuelle de travail, le tribunal a rappelé que si cette durée est fixée à 1 607 heures, les dispositions de l’article 2 du décret du 12  juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale prévoient que des dérogations sont possibles lorsque des sujétions particulières sont intrinsèquement liées à la nature même des missions exercées par les agents et présentent un caractère spécifique. Il appartient alors à l’organe délibérant de définir de manière suffisamment précise les sujétions particulières justifiant une telle réduction, afin de permettre de déterminer précisément leur différence avec les fonctions habituelles exercées par les autres agents de la collectivité dans des conditions normales.
Le tribunal a relevé que les sujétions retenues par le CCAS relatives au « bruit », à la « chaleur », au « travail extérieur », à la « posture de travail pénible », au « port de charges lourdes ou répété », à « l’exposition aux produits dangereux et/ou chimiques », à « l’utilisation d’outils et d’engins, vibrations », à la « du 1er juin au 31 août » et aux « fortes amplitudes > ou = à 10h, travail le weekend et jours fériés, horaires décalés, fractionnés » n’ont pas été définies, ni quantifiées. Il a également estimé que les sujétions retenues au titre des facteurs d’exposition relevant du « physique » ou de l’« accueil » ne sont pas liées à la nature même des postes occupés par les agents concernés ou à leurs missions. Enfin, il a considéré qu’en octroyant une majoration des droits à réduction du temps de travail aux agents ayant atteint l’âge de 55 ans, à hauteur de deux jours par an, le conseil d’administration du CCAS s’est fondé sur des considérations autres que celles intrinsèquement liées à la nature même des missions exercées.
Le tribunal a par suite jugé que les sujétions prévues par les délibérations du 8 septembre 2022 et du 8 décembre 2022 ne constituaient pas des sujétions particulières au sens du décret du 12 juillet 2001.
Le tribunal a donc annulé la décision du 7 mai 2024 du président du CCAS de Tournefeuille en tant seulement qu’elle refuse d’abroger les dispositions des délibérations des 8 septembre et 8  décembre 2022 prévoyant une réduction de la durée annuelle de travail de certains agents en raison de sujétions particulières et a enjoint, en conséquence, au président du CCAS de Tournefeuille d’inscrire à l’ordre du jour du conseil d’administration de cet établissement l’abrogation des délibérations du 8 septembre 2022 et du 8 décembre 2022 sur ce point, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.
Le jugement est susceptible d’appel dans le délai de deux mois suivant sa notification.TA TOULOUSE N° 2404158 du 29 septembre 2026

Le projet de loi de finances pour 2027 a formellement été présenté en Conseil des ministres ce jeudi 1er octobre. Selon le gouvernement, les collectivités portent seulement 10 % de la contrainte. Mais le Haut comité des finances publiques (HCFP), qui rendait son avis en même temps sur le texte, ne retient pas le même périmètre de l’effort présenté par l’exécutif. Surtout, il apparait que seules les administrations publiques voient leurs dépenses reculer. 

L'exercice des activités funéraires est subordonné à la délivrance d'une habilitation, dont le régime est défini aux articles L. 2223-23 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette habilitation est délivrée par le représentant de l'Etat dans le département à la personne morale qui exerce l'activité d'opérateur funéraire (entreprise, association ou régie), sous réserve que les conditions requises du dirigeant, prévues à l'article L. 2223-24 du CGCT soient satisfaites. Ces conditions tiennent à l'honorabilité et à la capacité professionnelle du dirigeant.

Deux occupants d’un logement ont déposé une déclaration de travaux pour pouvoir installer une unité de climatisation individuelle sur leur balconnet, mais la mairie la leur a refusée. Ils ont alors saisi le juge des référés : ils demandent la suspension de l’exécution de cette décision de refus et qu’il soit enjoint à la ville de leur délivrer une décision de non-opposition à leur déclaration préalable dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Pour eux, la condition de l’urgence est remplie « au vu de la situation caniculaire » que va connaître leur ville.

Le CGCT n'exige pas des élus locaux qu'ils souscrivent une assurance spécifique les couvrant dans l'exercice de leur mandat. Il met en revanche plusieurs obligations de protection et, le cas échéant, de réparation à la charge de la collectivité.