La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension des incendies de forêt est venue préciser la réalisation des OLD. Afin de préserver le droit de propriété, le code forestier encadre en effet très clairement les OLD. L'article L. 131-12 prévoit que la charge des travaux incombe au propriétaire du bien à défendre.
Cependant, il prévoit également que les propriétaires riverains ne peuvent s'opposer à la réalisation du débroussaillement.

Le candidat auquel l’acheteur envisage d’attribuer le marché doit justifier, avant sa signature, qu’il ne relève pas d’un motif d’exclusion, notamment en produisant les certificats établissant sa régularité fiscale et sociale.

Décret n° 2026-831 du 25 août 2026 relatif au champ d'application de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation prévue par l'article 1406 bis du code général des impôts

Arrêté du 24 août 2026 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Cet arrêté fixe au mardi 26 janvier 2027 la date limite du vote pour renouveler les représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Le scrutin est organisé par correspondance au sein de six collèges répartis selon la nature de l’employeur et trois strates démographiques.

Les conditions d'accès au grade d'attaché hors classe sont fixées par le statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux (décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987). Il s'agit d'un grade à accès fonctionnel, c'est-à-dire lié à l'occupation préalable d'emplois d'encadrement, et notamment d'emplois fonctionnels de direction.

Le préfet peut demander au juge administratif la suspension d’un acte territorial lorsqu’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux sur sa légalité.
L’administration est tenue d’abroger expressément un acte réglementaire illégal ou devenu sans objet, que cette situation existe depuis son édiction ou résulte de circonstances juridiques ou factuelles postérieures.
Le code général de la fonction publique prévoit des autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à certains événements familiaux. Ces autorisations sont sans incidence sur la constitution et le nombre des jours de congés annuels. La suspension prononcée en référé repose sur une appréciation provisoire de la légalité de l’acte. Elle ne tranche pas définitivement la compétence de l’établissement ni l’existence d’un fondement juridique au dispositif.

Les règles applicables à une autorisation d'urbanisme s'apprécient en principe à la date de sa délivrance. Il en résulte que les modifications ultérieures du document d'urbanisme sont, par elles-mêmes, sans incidence sur les autorisations régulièrement délivrées. Afin de sécuriser les projets face aux évolutions des documents d'urbanisme, le législateur a prévu plusieurs mécanismes spécifiques.

Le 25 septembre 2026 à Salon de Provence.

Les désordres apparus pendant le délai d’épreuve de dix ans engagent la responsabilité décennale des constructeurs lorsqu’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou sont susceptibles de le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible. Il n’est pas nécessaire qu’ils se soient révélés dans toute leur étendue avant l’expiration de ce délai.

Décret n° 2026-830 du 28 août 2026 relatif au « Pass'Sport » 2026
Ce décret prolonge le dispositif « Pass'Sport » en 2026. Il détermine la liste des personnes éligibles, les structures habilitées à percevoir les aides correspondantes, les conditions dans lesquelles elles peuvent en bénéficier.

Dans le cadre de la modernisation de la facturation des collectivités locales, les comptables publics en charge de la prise en charge, du contrôle et du recouvrement des titres de recettes des collectivités locales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé invitent désormais leurs ordonnateurs à recueillir la date et le lieu de naissance des débiteurs. Cette démarche ne s'inscrit pas dans le cadre de la facturation électronique (déployée pour les personnes morales de droit privé) mais dans le cadre de la modernisation et de l'amélioration de la facturation à l'encontre des personnes physiques.

Le harcèlement sexuel est constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui portent atteinte à la dignité de leur destinataire ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Le positionnement hiérarchique de leur auteur et son influence sur les conditions de travail ou la carrière de la victime doivent être pris en compte.

Lorsque le maître d’ouvrage ne notifie aucune décision de réception ou de refus de réception dans les trente jours suivant le procès-verbal des opérations préalables, les propositions du maître d’œuvre s’imposent aux parties. Toutefois, une opposition clairement et publiquement exprimée dans ce délai, portée à la connaissance du titulaire et justifiée par l’importance des malfaçons et prestations restant à exécuter, peut caractériser une décision de refus de réception.

Cet été, le maire de Cagnes-sur-Mer a modifié son arrêté municipal datant de 2004, instaurant un couvre-feu pour les mineurs de moins de 13 ans non accompagnés sur certains secteurs de son territoire et qui s’appliquait chaque année à la même période. Cette modification a été attaquée devant le juge, qui a rappelé dans quelle mesure un tel arrêté pouvait porter atteinte à la liberté de circulation des mineurs. Explications.

Le juge des référés peut suspendre l’exécution d’une décision administrative lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : l’urgence doit justifier une intervention avant le jugement au fond et un moyen doit être propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision.

L'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales prévoit que "toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse". Cette convocation doit être adressée personnellement à l'ensemble des conseillers municipaux en exercice, c'est-à-dire à ceux qui ont été proclamés élus et qui n'ont pas perdu cette qualité. Les suivants de liste, en revanche, ne sont pas encore conseillers municipaux ; ils n'ont donc pas à être convoqués à la séance tant qu'un siège n'est pas devenu vacant.