Lorsque le titulaire d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre, il a droit au paiement de ces travaux, quand bien même cette demande n’a pas pris la forme d’un ordre de service régulièrement notifié. En revanche, lorsque le titulaire exécute de sa propre initiative des travaux supplémentaires, il n’a droit à leur paiement que s’ils étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art.

Comme vous le rappelez, les dispositions prévues à l'article L. 581-13 du code de l'environnement offrent à tout personne la faculté de bénéficier d'espaces destinés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif. Chaque commune est ainsi tenue de mettre à disposition une surface définie en fonction du nombre d'habitants (art. R. 581-2 du code de l'environnement) ainsi que la distance entre chaque emplacement afférent (art. R. 581-3 du code de l'environnement).

L'extension de la compétence des agents des polices municipales à la constatation du délit d'usage de stupéfiants est l'un des objets du projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, et, plus précisément, de son article 2, lequel prévoit de confier aux agents des services de police municipale à compétence judiciaire élargie la capacité de constater l'infraction d'usage de stupéfiants et de verbaliser ses auteurs par voie d'amende forfaitaire délictuelle. L'Assemblée nationale a adopté ce texte en commission le 28 avril 2026.

Aux termes de l’article L. 550-1 du code général de la fonction publique, la cessation définitive de fonctions entraînant radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte d’une démission régulièrement acceptée. L’administration ne peut donc donner à l’acceptation de la démission une date d’effet antérieure à celle à laquelle cette décision a été portée à la connaissance de l’agent.

Arrêté du 3 août 2026 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les critères du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique
L’arrêté modifie les critères de classement des établissements d’enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique fixés en décembre 2023. e classement structure la reconnaissance des conservatoires selon leurs missions, leur offre pédagogique, leur rayonnement et les exigences attachées à chaque catégorie.

La loi n° 295-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a réorganisé les compétences opérées entre les collectivités territoriales en procédant au transfert des compétences départementales « transports non urbains, réguliers ou à la demande » au profit des régions.
Les abribus ont le caractère de « mobiliers urbains » au sens du Groupement des autorités responsables de transport (GART), qui les définit comme l'ensemble des équipements publics mis au service des usagers des voies publiques.
D'une part, les abribus sont exclus du champ de la compétence « voirie », dans la mesure où « ils correspondent à un besoin des habitants de la commune et ne contribuent en rien aux besoins de la circulation routière » (réponse publiée dans le JO Sénat du 13/04/2006 à la QE n° 20682 du 1/12/2005). Ils ne sauraient être ni regardés comme des « dépendances » de la voirie (réponse publiée dans le JO Assemblée nationale du 20/03/2012 à la QE n° 94211 du 23/11/2010), ni comme « accessoires », « nécessaires ou indispensables » de la voie publique (CE, Section, 20 avril 1956, « Ville de Nice », n° n° 96369 ; CE, Section, 16 novembre 1960, « Commune de Bugue », n° 44537 ; CE, 14 juin 1972 n° 84967).
D'autre part, le champ de la compétence « transport » n'englobe pas non plus les abribus.

L'article L. 221-3 du Code forestier prévoit qu'un contrat pluriannuel est passé entre l'État et l'Office national des forêts (ONF), dans lequel sont déterminés notamment « les orientations de gestion et les programmes d'actions de l'établissement public ainsi que les moyens de leur mise en œuvre » et « les obligations de service public procédant de la mise en œuvre du régime forestier ». Le prochain contrat, qui doit porter sur la période 2026-2030, doit avoir pour objectif de conforter l'ONF à la fois dans son rôle d'opérateur au cœur de l'adaptation au changement climatique et de son atténuation et dans son rôle d'acteur opérant au service des territoires et des élus et dans le respect d'une gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques.

Les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu’ils représentent et sont renouvelés intégralement à la même date.
Le mandat des délégués communaux siégeant dans les organes délibérants des syndicats de communes est également lié à celui du conseil municipal dont ils sont issus. Il expire lors de l’installation de l’organe délibérant intercommunal suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Eu égard à la nature du contentieux électoral, le renouvellement intégral de ces organes, intervenu pendant l’instance, prive d’objet la contestation d’une démission d’office portant sur les mandats précédents.

Après avoir pris connaissance d’une lettre et des échanges envoyés par le maire à sa compagne, le directeur général des services (DGS) d’une commune s’est estimé victime d’un accident et demandé à ce qu’il soit reconnu imputable au service.

Les juges du fond avaient estimé que le maître de l’ouvrage n’était pas tenu de mettre en demeure l’entreprise principale d’apporter une garantie pour les travaux supplémentaires, au motif qu’il n’avait pas eu connaissance directe de l’intervention effective du sous-traitant pour ces prestations spécifiques accordées en plus-value.

En application des articles L. 211-1 et L. 214-3 du code de l’environnement, le préfet apprécie si le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux ou du schéma d’aménagement et de gestion des eaux. Il doit également s’assurer que le projet ne porte pas aux intérêts liés à la prévention des inondations, à la sécurité civile, au libre écoulement des eaux et à la protection contre les inondations une atteinte d’une gravité telle qu’aucune prescription ne permettrait d’y remédier.

La présente version du rapport a été actualisée en date du 31 août 2026 et comprend une modification en page 39 (paragraphe 2.3.3 relatif aux effets de la loi spéciale sur les collectivités territoriales). Après vérification, il apparaît que, même en l’absence de loi de finances, les bases de fiscalité locale seraient revalorisées suivant l’inflation, conformément à l’article 1518 du code général des impôts. Les collectivités territoriales pourraient voir leur situation financière se dégrader du fait du plafonnement des ressources versées par l’État.

Il s’agit d’une taxe facultative perçue par les communes touristiques, les stations classées de tourisme, les communes littorales, les communes de montagne ou les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ainsi que celles qui réalisent des actions de protection et de gestion de leur espace naturel. La taxe peut aussi être instituée par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), sauf pour les communes de son territoire qui l’ont déjà instituée. Elle est donc instituée par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI avant le 1er juillet de l’année N pour une application au 1er janvier de l’année N+1. La date limite de délibération a été avancée d’octobre à juillet par la loi de finances pour 2021 afin de permettre un meilleur déroulement des opérations de collecte de la taxe (art L.2333-26 du CGCT).

Le fonctionnaire progresse dans sa carrière par avancement d'échelon et avancement de grade. Ce dernier se traduit par une augmentation de son traitement, sans changement d'emploi, et implique des responsabilités nouvelles. Voyons plus en détail ces différentes modalités d'avancement.

Aux termes de l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique, l’agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Une sanction disciplinaire ne peut cependant être légalement prononcée que si les faits reprochés à l’agent sont matériellement établis et présentent un caractère fautif.

Décret n° 2026-838 du 2 septembre 2026 relatif aux modalités d'accessibilité de l'accueil dans les services publics pour les personnes sourdes ou malentendantes
Ce décret détermine les modalités destinées à rendre l’accueil dans les services publics accessible aux personnes sourdes ou malentendantes. Sa mise en œuvre peut nécessiter l’organisation de solutions d’interprétation, de transcription ou de médiation adaptées aux échanges sur place ou à distance, ainsi que l’information et la formation des agents. Les administrations devront examiner leurs dispositifs d’accueil, leurs outils numériques et leurs marchés de prestations afin d’assurer une prise en charge effective et continue des usagers concernés.

En cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner toute mesure utile ne faisant obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. Il peut notamment prescrire la communication de documents ou d’informations nécessaires pour permettre au demandeur de former un recours.
En revanche, lorsqu’un recours a déjà été engagé, la communication des pièces utiles à sa solution relève des pouvoirs généraux d’instruction du juge saisi de ce litige. Jusqu’à ce qu’il soit définitivement statué, après épuisement éventuel des voies de recours, une demande distincte présentée au juge des référés afin d’obtenir ces mêmes documents est dépourvue d’utilité.

En matière d'ascenseurs, le cadre législatif et réglementaire existant est d'ores et déjà exigeant. L'entretien et le contrôle technique des ascenseurs sont réglementés par les articles R.134-1 à R.134- 48 du code de la construction et de l'habitation. L'article L. 134-3 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) impose au propriétaire de l'ascenseur l'obligation de l'entretenir afin de le maintenir en état de bon fonctionnement et d'assurer la sécurité des personnes.

Le domaine public routier comprend les biens appartenant à une personne publique et affectés aux besoins de la circulation terrestre. La répression des atteintes portées à ce domaine relève du juge judiciaire. Cette compétence s’étend à tous les faits susceptibles de constituer une infraction à la police de sa conservation, qu’ils aient ou non donné lieu à des poursuites, ainsi qu’aux actions tendant à réparer l’atteinte et à faire enlever les ouvrages irrégulièrement édifiés. Les autorités chargées de la conservation de la voirie doivent veiller à son utilisation normale, faire cesser les occupations sans titre et obtenir la suppression des obstacles empêchant son usage par le public. Les mesures prises à cette fin ne sont pas détachables de la procédure de répression des atteintes au domaine public routier et ressortissent au seul ordre judiciaire.

Pour la première fois depuis la réforme de 2007-2008, l’Inspection générale des affaires sociales dresse un état des lieux du dispositif français de prise en charge des addictions. Toutes addictions et tous publics confondus, avec une attention particulière portée aux jeunes, aux femmes et aux publics en situation de précarité, la mission fait le constat d’un système aux fondamentaux solides mais sous forte tension, malgré l’engagement des professionnels. Elle formule des recommandations pour en consolider le pilotage et améliorer le repérage et l’accès aux soins.